Écrit le 21/07/2026
Lecture : 8 minutes
Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement spécifique. On fait le point sur les principaux dispositifs existants.
Ce qui change
Depuis le 28 mai 2026, pour les consultations ou avis lancés à compter de cette date, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes.
Ces évolutions font suite à la promulgation de la loi de simplification de la vie économique : découvrez tout ce qui change pour les entreprises.
Le crédit d’impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement.
Le taux du crédit d’impôt s’élève à :
- 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole,
- 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions en outre-mer.
En savoir plus sur le crédit d'impôt recherche
Le crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).
Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.
Le taux de ce crédit d’impôt varie selon la localisation de l’entreprise. Il s’élève à:
- 20 % des dépenses éligibles en France métropolitaine,
- 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse,
- 60 % pour les DOM.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an.
En savoir plus sur le crédit d'impôt innovation
Le dispositif jeune entreprise
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de :
- jeune entreprise innovante (JEI),
- jeune entreprise universitaire (JEU),
- jeune entreprise de croissance (JEC),
- ou encore jeune entreprise innovante à impact (JEII), créé en 2026.
Selon le statut, elle peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
En savoir plus sur les différents statuts de jeune entreprise
À savoir
Depuis le 28 mai 2026, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes.
Ce dispositif s’applique aux marchés passés en lots séparés, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable (140 000 euros en 2026).
Dès lors, les acheteurs publics peuvent réserver aux JEI jusqu’à 15 % du montant total de ces marchés.
Le même dispositif est étendu aux marchés de défense ou de sécurité.
Découvrez le simulateur d’aides fiscales à l’innovation
Créé par la direction générale des Entreprises en partenariat avec entreprendre.service-public.gouv.fr, ce simulateur vous permet de tester votre éligibilité à six aides financières pour favoriser l'innovation de votre entreprise.
Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance
Le prêt Innovation R&D classique
Il s’agit d’une aide sous forme de prêt d'un montant maximum de 3 millions d'euros pour financer des projets d’innovations technologiques incrémentales ou nouvelle génération portant sur des activités de recherche industrielle, développement expérimental, d’innovation de procédé ou d’organisation ou des études de faisabilité.
Le prêt Innovation relance INVEST EU
Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.
À savoir
Retrouvez également tous les programmes et subventions dédiés à l’innovation sur le site de Bpifrance.
Le dispositif France Expérimentation
France Expérimentation est un dispositif interministériel, piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) avec la direction générale des entreprises (DGE), qui permet de lever des blocages entravant la réalisation de projets innovants.
Concrètement, les porteurs de projets bénéficient du soutien du dispositif France Expérimentation pour identifier et résoudre les blocages identifiés, qu’ils soient juridiques ou administratifs.
Chaque projet fait l’objet d’une instruction interministérielle. Les ministères concernés sont sollicités pour analyser :
- la nature du blocage juridique ou administratif,
- l’intérêt du projet,
- ses impacts économiques, sociaux et environnementaux.
Sur la base de ces analyses, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Trois grands types de solutions peuvent être mobilisés par France Expérimentation :
- un appui des administrations, sans modification législative ou réglementaire,
- une expérimentation temporaire (par exemple : modification du droit limitée dans le temps),
- une modification durable du droit.
Ce dispositif est gratuit et ouvert à tous les acteurs, publics comme privé, quel que soit le secteur d’activité.
Vous innovez ? L'État vous accompagne avec France Expérimentation
Introduction
Florian (présentateur) :
Innover, c'est avoir une bonne idée. Et parfois, ce n'est pas la technologie qui bloque, c'est la réglementation.
Heureusement, il existe un dispositif qui aide les entreprises et les collectivités à lever ces freins. On vous emmène aujourd'hui dans les coulisses de France Expérimentation.
1. La réutilisation des eaux usées au Château Palmer
Florian :
Nous sommes ici près de Bordeaux, à Margaux, plus précisément au Château Palmer. Bonjour Laura.
Laura :
Bonjour Florian.
Florian :
Alors, on va parler aujourd'hui d'un projet de réutilisation des eaux usées traitées qui a été développé grâce à France Expérimentation.
D'abord, est-ce que vous pouvez nous parler un petit peu de votre activité ici, au Château Palmer ?
Laura :
Oui, tout à fait. Le Château Palmer est une propriété de l'appellation Margaux. On s'étend sur 66 hectares de vignes. On emploie à peu près 80 personnes à l'année et notre principale activité, c'est de produire du vin.
Florian :
Alors, ce projet de réutilisation des eaux usées traitées, il y avait des blocages au début, c'est ça ?
Laura :
Tout à fait. Notre activité génère des eaux usées. Ces eaux, on a l'obligation de les traiter, et c'est tout à fait normal. On ne peut pas les rejeter dans la nature telles quelles.
Château Palmer a donc décidé de s'équiper d'une station pour pouvoir à la fois traiter les eaux, mais aussi réutiliser l'eau en sortie.
En fait, la réglementation n'était pas prête pour ce type de projet. La loi existait, mais son application, les décrets d'application n'étaient pas disponibles.
Et donc, les autorités en région ne souhaitaient pas, ou ne savaient pas vraiment comment s'y prendre pour appliquer la réglementation.
Florian :
Et donc, là, vous avez découvert France Expérimentation ?
Laura :
Exactement. Il a suffi de déposer un dossier en ligne, de préciser les objectifs du projet, son périmètre et nos attentes. J'ai été quasiment immédiatement recontactée par quelqu'un.
Florian :
Ça a pris quelques mois, c'est ça, le temps d'adapter finalement la réglementation, et vous avez pu développer votre projet ?
Laura :
Exactement. En fait, il y a eu une première série de rendez-vous pour bien cadrer le projet, bien comprendre le point de blocage.
Ensuite, France Expérimentation a fait le relais avec les différents ministères pour pouvoir préciser le cadre réglementaire à appliquer.
Florian :
Très bien. Et là, ça fait à peu près un an, je crois, que vous avez mis en place le système ?
Laura :
Tout à fait. Le système fonctionne depuis une petite année.
Florian :
Et vous allez nous montrer ?
Laura :
Oui !
Florian :
Voilà, allez, on y va !
Laura :
Exactement.
2. À qui s'adresse France Expérimentation ?
Florian :
Bonjour Axel Barreau.
Axel Barreau :
Bonjour Florian.
Florian :
Alors, vous êtes secrétaire général du dispositif France Expérimentation.
Depuis 2016, vous et vos équipes, vous avez travaillé sur plus de 500 projets. À qui s'adresse ce dispositif ?
Axel Barreau :
Ce dispositif s'adresse à tous les acteurs du monde économique. Ça va aussi bien de la petite start-up aux moyens et grands groupes, aux associations, aux fédérations professionnelles, mais également au secteur public : collectivités publiques ou établissements publics.
Avec un point commun : avoir un projet économique innovant entravé par une réglementation juridique ou administrative.
Florian :
J'ai une question quand même : est-ce qu'on trouve toujours une solution ?
Axel Barreau :
Dans plus d'un cas sur deux, on trouve une solution pour lever le blocage du projet.
Ça peut être différents types de solutions : soit une expérimentation temporaire, qui est cadrée dans le temps ; soit on modifie la réglementation législative ou réglementaire ; ou tout simplement, on apporte un appui et un accompagnement par les administrations centrales auprès du projet.
Florian :
Merci Axel.
Axel Barreau :
Merci Florian.
3. Lutter contre le moustique tigre grâce à l'innovation écologique
Florian (voix off) :
France Expérimentation, ce sont aussi des projets liés à l'innovation écologique.
Nous nous sommes rendus près de Montpellier, dans la première entreprise française à utiliser une solution de biocontrôle pour diminuer la population de moustiques tigres.
Il s'agit de la technique de l'insecte stérile et c'est un projet France Expérimentation.
Florian :
Bonjour Cléa. Vous êtes la cofondatrice de Terratis et, pour lutter contre le moustique tigre, vous n'utilisez pas d'insecticide : vous utilisez la stérilisation. Comment ça fonctionne ?
Cléa :
En fait, on va élever massivement des moustiques tigres. On va récupérer les mâles, qui ne piquent pas, et on va les stériliser en les exposant à des rayons X.
Ensuite, ces mâles, on va les relâcher chaque semaine, du mois de mai jusqu'à octobre, dans les quartiers qu'on va protéger.
Les mâles vont aller naturellement chercher les femelles sauvages. Ils vont s'accoupler avec elles.
Comme elles ne s'accouplent qu'une seule fois dans leur vie, si on lâche beaucoup plus de mâles stériles que de mâles sauvages, elles ont toutes les chances de s'accoupler avec nos mâles et ensuite de ne pondre que des œufs vides toute leur vie.
Florian :
Vous avez cofondé votre start-up il y a trois ans et, récemment, vous avez fait appel à France Expérimentation. Quels étaient vos blocages ?
Cléa :
On a fait appel à France Expérimentation l'année dernière parce qu'on fait de l'élevage d'insectes.
Les moustiques appartiennent à l'ordre des diptères, qui tombent donc dans un cadre réglementaire qui impose certaines distances par rapport à d'autres bâtiments.
Il y avait beaucoup de contraintes liées à ce cadre réglementaire, qui n'avait pas de sens, on va dire, par rapport à notre élevage.
Donc, on a sollicité France Expérimentation pour pouvoir trouver une façon de s'adapter à notre activité spécifique.
Florian :
Alors, je crois qu'il y a 200 000 moustiques juste à côté de nous. Vous nous montrez un petit peu l'ensemble de votre activité ? On y va !
Cléa :
Allez, c'est parti !
4. Quels bénéfices pour l'entreprise ?
Florian :
L'arbitrage sur votre dossier a été rendu il y a quelques semaines, je crois. Que va vous permettre finalement cet arbitrage et cet accompagnement de France Expérimentation ?
Cléa :
Cet arbitrage, il nous donne une sécurité. Il permet à notre entreprise d'exploiter tout l'investissement initial en restant et en s'agrandissant sur ce même site, puisqu'il a été reconnu que notre activité ne générait pas de nuisances olfactives, sonores ni de risques pour les voisins.
Donc, ça nous permet, dès l'année prochaine, de pouvoir produire plus, tout en respectant la réglementation, et de vendre plus, pour répondre à la forte demande que nous avons actuellement.
Florian :
Merci beaucoup, Cléa.
Cléa :
Je vous en prie.
Conclusion
Florian (voix off) :
Si vous aussi, vous êtes porteur d'un projet d'innovation dans une entreprise ou une collectivité et que vous rencontrez des obstacles juridiques, n'hésitez pas à solliciter les équipes de France Expérimentation sur le site modernisation.gouv.fr.
Les pôles de compétitivité
Les pôles de compétitivité rassemblent, sur un territoire délimité et autour d’une thématique définie, des entreprises de toutes tailles, des acteurs de la recherche et des établissements de formation, afin de développer des synergies et des coopérations autour d’un secteur d'activité précis.
Il peut s'agir des domaines technologiques émergents (drones, décarbonation, etc.) ou plus matures (automobile, aéronautique, etc.).
L'objectif final de ces pôles de compétitivité est de soutenir l'innovation dans ces territoires.
Les entreprises peuvent notamment bénéficier :
- d’un accès à des conseils et des compétences à chaque étape de leur développement,
- de recherche de financements,
- de conseil en matière d'intelligence économique.
En savoir plus sur les pôles de compétitivité
Les aides de la Mission French Tech
La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État.
La base de données des aides aux entreprises
Retrouvez plus largement toutes les aides à l'innovation pour les entreprises grâce au moteur de recherche les-aides.fr
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