Imprimer la page

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

Qu'est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

Vos produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin

Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins 1 mois.

Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

Vous devez identifier les produits soldés

Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.

Vous devez respecter les règles d'affichage du prix des produits soldés

Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.

Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver, pour une période de 4 semaines dans les 2 cas.

Ces dates sont fixées par le Code du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.

Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.

En savoir plus sur les dates des soldes d'été 2021

*À Mayotte les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

Comment fonctionnent les échanges et les remboursements des produits soldés ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.

Quels sont les délais de rétractation sur internet pour les produits soldés

Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Lire aussi : Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? | Commerçants, êtes-vous autorisé à ouvrir le dimanche ?

Publié initialement le 09/01/2018

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page