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Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

25/10/2017

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix sont librement fixés par les professionnels. Ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

©Phovoir.fr

L’affichage des prix : règles générales

Important : Les règles suivantes s’appliquent pour les magasins, les ventes à distance, les ventes hors établissement commercial (à domicile, etc.), les foires, les lieux de vente en plein air, etc.

Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander. Si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.

Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), il faudra fournir au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

 

L’affichage des prix pour les produits

Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :

  • le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ;
  • pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre ;
  • pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés.

Lire aussi : Commerçants : les 7 commandements des soldes

 

L’affichage des prix pour les prestations de services

Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition listant les différents services.

Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant.

Si la prestation que vous proposez est supérieure à 25 € TTC, vous êtes obligé d’établir une facture avant paiement et en double exemplaire. Cette facture devra comporter les informations suivantes : date et lieu d’exécution de la prestation, quantité et prix de chaque prestation, le cas échéant, le montant total hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter

 

L’affichage pour une réduction de prix

Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction.

Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.

Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.

Vous avez un doute ? Demandez à l'administration !

Si vous souhaitez être sûr que vous respectez correctement la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez, depuis le 1er octobre 2017, demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Le «  rescrit consommation » est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour obtenir ce rescrit, vous devez :

  1. Compléter le formulaire Cerfa [PDF – 978 Ko];
  2. Joindre une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet ;
  3. Envoyer les documents à la Direccte du siège de votre activité au moyen du formulaire de contact en ligne.

 Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

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