Sauf exception (transport, livre, gaz ou encore électricité), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.
L’affichage des prix : quelles sont les règles générales ?
- L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, Internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.). Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines.
- Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
- Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
- De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
- Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.
- En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée ou les abonnements, le prix total doit inclure les frais exposés pour chaque période de facturation. (Article L221-5, Code de la consommation).
- Si le consommateur n’a pas expressément consenti au paiement d’options payantes, il peut en obtenir le remboursement. C'est pourquoi vous devez vous assurer que le consommateur consente expressément (et non par défaut) au paiement d’options supplémentaires proposées en plus du contrat principal.
L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les produits ?
Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :
- le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ou encore sur la vitrine du magasin dans lequel se situe le produit en question
- pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilogramme ou au litre
- pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés, à l'exception des lots comprenant des produits identiques.
La spécificité de certains produits permet une plus grande tolérance dans l'affichage du prix. C'est par exemple le cas pour les :
- antiquités et œuvres d’art originales pour lesquelles il est toléré un affichage plus discret. Aucune dérogation n'est en revanche possible pour les produits d’occasion ou de grande valeur comme les bijoux
- commerces/professions où il existe une telle quantité d’articles (par exemple, dans les magasins de matériel d’outillage), qu'un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. Mais il est possible de mettre à disposition des clients un catalogue prenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix.
L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les prestations de services ?
Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services.
Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.
- Le non-respect des obligations d’information sur les prix sont passibles d’une amende administrative.
- L‘utilisation d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix, peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Quelles règles pour l'affichage pour une réduction de prix ?
Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti.
Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple, en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.
Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.
Vous avez un doute ? Demandez à l'administration !
Si vous souhaitez être sûr que vous respectez correctement la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Le « rescrit consommation » est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.
Pour obtenir ce rescrit, vous devez :
- compléter le formulaire Cerfa [PDF – 978 Ko]
- joindre une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet
- envoyer les documents à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de votre activité au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site des ministères économiques et financiers (sélectionner « Démarches administratives », ensuite « Demandes professionnelles » et « Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix »).
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur l'affichage des prix
- L'information sur les prix sur le site de la DGCCRF
- Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! sur le site de la DGCCRF
- L'information sur les prix : généralités sur le site de l’Institut national de la consommation (INC)
- L'information sur les prix pour certains biens et services sur le site de l’Institut national de la consommation (INC)
Ce que dit la loi
- Article L112-1 à L112-7 du code de la consommation
- Article L 221-5 à L221-7 du code de la consommation
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
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