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Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Explications.

L’affichage des prix : quelles sont les règles générales ?

  • L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat,  internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
  • Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
  • Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
  • De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit aussi en être informé avant la vente.
  • Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les produits ?

Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :

  • le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit
  • pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre
  • pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés.

Lire aussi : Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

L’affichage des prix : quelles sont les règles pour les prestations de services ?

Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition listant les différents services.

Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.

Lire aussi : Devis obligatoire : comment le rédiger ?

Quelles règles pour l'affichage pour une réduction de prix ?

Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction.

Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.

Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.

Vous avez un doute ? Demandez à l'administration !

Si vous souhaitez être sûr que vous respectez correctement la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Le « rescrit consommation » est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour obtenir ce rescrit, vous devez :

  1. Compléter le formulaire Cerfa [PDF – 978 Ko].
  2. Joindre une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet.
  3. Envoyer les documents à la Direccte de laquelle dépend le siège de votre activité.

Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter

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