L'autoliquidation de la TVA à l'importation bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA
Une mesure importante adoptée en loi de finances rectificative pour 2016 : l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est ouverte désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France. Sont concernés : les opérateurs nationaux, les opérateurs communautaires mais aussi les opérateurs tiers établis à l’extérieur de l’Union européenne. Quelles sont les conditions requises ?
Selon le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016, le bénéfice de l’ATVAI est ouvert depuis janvier 2017 à « tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France, pour lesquels ils sont redevables de la TVA, sans que ceux-ci disposent d'une procédure douanière particulière ». L’objectif est notamment de renforcer l’attractivité des investissements étrangers en France.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne
Quatre critères sont à respecter :
- effectuer au moins quatre importations au sein de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des douze mois précédant la demande ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
Comme indiqué sur le site douane.gouv.fr, « les services douaniers vérifieront ces critères, sur la base des informations disponibles dans les systèmes d’information douaniers et fiscaux. La douane enregistrera sans examen supplémentaire et avec un minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d’une autorisation d’opérateur économique agréé ».
Pour les opérateurs non établis dans l’Union européenne
Selon ce nouveau dispositif, les opérateurs non établis dans l’Union européenne « devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé simplifications douanières valide ».
Pour toutes informations utiles, il est conseillé de se rapprocher des cellules-conseil aux entreprises au sein des directions régionales des douanes et droits indirects.
Lire aussi : [Vidéo] Les solutions de la Douane pour importer à taux zéro
Douane.gouv.fr
Au sein des directions régionales des douanes et droits indirects, les cellules-conseil aux entreprises informent et conseillent les entreprises sur les procédures de dédouanement et les régimes douaniers les mieux adaptés à la structure de leurs opérations de commerce international.
- Site internet de la DGDDI : douane.gouv.fr
Douane.gouv.fr
Nouveaux formulaires de demande d’autorisation d’autoliquidation :
Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.
Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.
Ces articles peuvent aussi vous intéresser
-
© Fotolia.com
22/08/2019Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ?
-
©BercyPhoto DH.Simon
21/08/2019Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Retour sur le dispositif.
-
© Fotolia.com
24/07/2019Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Tout savoir sur le sujet.
-
©Fotolia.com
22/07/2019La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
-
© Creative Commons CC0
17/07/2019La création du statut de la micro-entreprise a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez les étapes pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.
-
12/07/2019L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure.
