Une mesure importante adoptée en loi de finances rectificative pour 2016 : l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est ouverte désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France. Sont concernés : les opérateurs nationaux, les opérateurs communautaires mais aussi les opérateurs tiers établis à l’extérieur de l’Union européenne. Quelles sont les conditions requises ?
Selon le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016, le bénéfice de l’ATVAI est ouvert depuis janvier 2017 à « tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France, pour lesquels ils sont redevables de la TVA, sans que ceux-ci disposent d'une procédure douanière particulière ». L’objectif est notamment de renforcer l’attractivité des investissements étrangers en France.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne
Quatre critères sont à respecter :
- effectuer au moins quatre importations au sein de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des douze mois précédant la demande ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
Comme indiqué sur le site douane.gouv.fr, « les services douaniers vérifieront ces critères, sur la base des informations disponibles dans les systèmes d’information douaniers et fiscaux. La douane enregistrera sans examen supplémentaire et avec un minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d’une autorisation d’opérateur économique agréé ».
Pour les opérateurs non établis dans l’Union européenne
Selon ce nouveau dispositif, les opérateurs non établis dans l’Union européenne « devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé simplifications douanières valide ».
Pour toutes informations utiles, il est conseillé de se rapprocher des cellules-conseil aux entreprises au sein des directions régionales des douanes et droits indirects.
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Nouveaux formulaires de demande d’autorisation d’autoliquidation :
Au sein des directions régionales des douanes et droits indirects, les cellules-conseil aux entreprises informent et conseillent les entreprises sur les procédures de dédouanement et les régimes douaniers les mieux adaptés à la structure de leurs opérations de commerce international.
- Site internet de la DGDDI : douane.gouv.fr
