Import : ce qu’il faut savoir sur l’autoliquidation de la TVA

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?

L’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation permet au professionnel de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur sa déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement via la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 1^er janvier 2022, autoliquider la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.

Tous les types d’entreprises assujetties à la TVA en France sont concernés par le dispositif. Le mécanisme s’applique lorsqu’elles réalisent des importations en France de biens ou services auprès d’entreprises situées en dehors de l’Union européenne (UE).

La collecte de la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA concerne aussi les non-assujettis qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Autoliquidation de la TVA à l’importation : quelles sont vos démarches ?

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois des bases d’imposition et des montants de la TVA à l’importation à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés en douane.

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 du mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin.

En savoir plus sur vos démarches