Prélèvements obligatoires : de quoi s'agit-il ?
Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des impôts et cotisations prélevés au bénéfice des administrations publiques afin de financer leurs actions. Les données affichées sont relatives à l’année 2021.
Qui paie des impôts ?
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Les entreprises paient principalement des cotisations sociales, des impôts sur leurs bénéfices, les salaires distribués ainsi que le patrimoine dont elles disposent :
28 € sur 100 € d’argent public.
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Les ménages paient des cotisations sociales, des impôts sur leurs revenus ou leurs patrimoines :
37 € sur 100 € d’argent public.
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Les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient des cotisations sociales et taxes sur les salaires :
7 € sur 100 € d’argent public.
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Les entreprises, les ménages et administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient indistinctement des impôts indirects sur les biens et les services : 28 € sur 100 € d’argent public.
Quand paie-t-on des impôts ?
L’argent public provient de prélèvements qui interviennent dans plusieurs situations :
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Quand on produit des biens et des services (cotisation sociales à la charge de l’employeur, taxe foncière …) :
32 € sur 100 € d’argent public.
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Quand on consomme des biens ou des services (TVA, taxes sur l’alcool et le tabac…) :
28 € sur 100 € d’argent public
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Quand on gagne de l’argent (profits des entreprises, revenus des citoyens et cotisations sociales à la charge des salariés) :
38 € sur 100 € d’argent public.
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Quand on bénéficie d’un héritage ou d’un don de capital (droits de succession et droits sur les donations entre vifs) :
2 € sur 100 € d'argent public.
D'où vient l'argent public ?
Cliquez sur le menu déroulant sous l'image pour découvrir la description des différents impôts et prélèvements.
Les cotisations sociales représentent 33,8 % des prélèvements obligatoires.
Les cotisations sociales sont des versements effectués aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles sont payées en partie par le salarié et en partie par l’employeur selon des modalités distinctes :
- les cotisations sociales salariales sont déduites du salaire brut (soit le salaire net additionné aux cotisations sociales salariales) ;
- les cotisations sociales patronales sont déduites du salaire super-brut (soit le salaire brut additionné aux cotisations sociales patronales), en général plus élevées que les cotisations sociales salariales.
Des cotisations sociales sont aussi prélevées sur les revenus des travailleurs indépendants.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 16,8 % des prélèvements obligatoires.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe incluse dans le prix des produits et services consommés. En France métropolitaine, la TVA est de 20 % dans les cas généraux, mais peut baisser à 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certains produits et services.
La cotisation sociale généralisée (CSG) et les prélèvements sociaux représentent 13,4 % des prélèvements obligatoires.
La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation prélevée sur les revenus d’activité (salaire brut, etc.), les revenus de remplacement (retraite, etc.), et les revenus du patrimoine et du capital, sauf exceptions. Son taux varie selon le type de revenu et la situation du contribuable.
L'impôt sur le revenu (net des crédits d'impôt) représente 7,2 % des prélèvements obligatoires.
L’impôt sur le revenu est un impôt dont le montant est calculé sur l’intégralité des revenus perçus par un foyer. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : les foyers avec des revenus élevés paient plus d’impôts par euro gagné que les foyers ayant des revenus faibles.
L'impôt sur les sociétés (net des crédits d’impôt) représente 4,1% des prélèvements obligatoires.
L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par les entreprises. Son montant est calculé selon leurs bénéfices.
La taxe foncière représente 3,2 % des prélèvements obligatoires.
La taxe foncière est un impôt sur les propriétés. Il s’agit d’un impôt local versé aux collectivités territoriales.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 2,7 % des prélèvements obligatoires.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle permet entre autres de réduire l’impact de l’émission carbonique sur l’environnement et d’améliorer les infrastructures de transport.
La taxe d'habitation représente 0,7 % des prélèvements obligatoires.
La taxe d'habitation est un impôt local dont le montant dépend des caractéristiques d’un logement, de sa localisation et de la situation personnelle des occupants (revenus, composition du foyer). Elle s’applique à l’habitation principale et à la résidence secondaire, le cas échéant. La taxe d'habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée et l’est définitivement à compter de 2023.
La taxe sur les tabacs et boissons représente 1,8 % des prélèvements obligatoires.
Les tabacs, de même que les boissons alcoolisées, sont soumis à diverses taxes. Ces taxes permettent de prévenir les risques de santé liés à la consommation de ces produits.
La taxe sur les transactions immobilières représente 1,8 % des prélèvements obligatoires.
Les transactions immobilières sont soumises à des taxes à taux fixe, calculées sur la valeur du ou des biens immobiliers transmis. Elles sont payées lors de la signature de l’acte notarié.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente 0,7 % des prélèvements obligatoires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local payé par les entreprises. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours d’une période de référence et du chiffre d’affaires. La CVAE payée par les entreprises a été réduite de moitié en 2021 (suppression de la part qui revenait aux régions) et la partie restante sera supprimée en deux étapes d’ici 2024.
Les droits sur les dons et successions représentent 1,7 % des prélèvements obligatoires.
Des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) peuvent être dus sur les dons et les successions.
La taxe sur les salaires représente 1,4 % des prélèvements obligatoires.
La taxe sur les salaires est payée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées.
La cotisation foncière des entreprises représente 0,5 % des prélèvements obligatoires.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle a été réduite de moitié à compter de 2021 pour les établissements industriels.
La contribution à l'audiovisuel public représente 0,3 % des prélèvements obligatoires.
La contribution à l’audiovisuel public est un impôt visant à financer les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Radio France, Arte-France, Institut national de l'audiovisuel). Elle a été supprimée en 2022, mais était encore payée en 2021 par les personnes équipées d’un poste de télévision.
Les versements transport représente 0,9 % des prélèvements obligatoires.
Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Les autres taxes et prélèvements divers représentent 9 % des prélèvements obligatoires.
D’autres taxes et prélèvements existent comme la taxe de séjour (prélevée auprès des vacanciers d’un territoire donné), la taxe d’aménagement (pour l’équipement public des collectivités territoriales), le malus écologique (lors de l’achat de véhicules polluants), etc.
C'est quoi la dette publique ?
Les dépenses publiques de la France sont plus élevées que ses recettes. Cette situation crée chaque année un déficit qui est financé par des emprunts qui captent une partie de l’épargne nationale et internationale. Le cumul de ces emprunts passés constitue la dette publique. La dette constitue ainsi un outil essentiel de gestion des finances publiques mais sa maîtrise doit être assurée. Faute de recours à l’endettement, les dépenses publiques ne sauraient excéder les recettes.
En savoir plus budget.gouv.fr, la plateforme d'information sur les finances publiques, le budget de l'État et la performance publique.
