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Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude


Organisation et  fonctionnement

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics,
et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent
leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Plan de contrôle citoyen

Les mesures instituant une nouvelle approche des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilité.

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