La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.
Versions antérieures
- Millésime 2022 : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2022).
- Millésime 2020 : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (juillet 2020).
- Millésime 2019 : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (mai 2019).