Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude
L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées et conseillées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est donc mis en place.
Notices pédagogiques
Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.
Les premières illustrations de ce dispositif concernent les notices "pédagogiques" portant sur le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation.
- La notice CIR (PDF - )
- La notice CII (PDF - )
Dossier justificatif du CIR
Le dossier justificatif doit être constitué au fur et à mesure de l’exécution des opérations de R&D, par les porteurs des travaux de R&D au sein de l’entreprise.
Le présent document propose la structure à suivre pour rédiger, chaque année, le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR.
Exemples de détournements de régimes fiscaux
L’ensemble des schémas de fraude décrits ci-dessous sont fortement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal :
Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.
A ces sanctions administratives, peuvent s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.
- Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes (PDF - )
- Remboursement indu de crédit de TVA (PDF - )
- Rétention de TVA (PDF - )
- TVA sur la marge et biens d'occasion (PDF - )
- Fraude TVA de type carrousel (PDF - )
- Facturation fictive ou de complaisance (PDF - )
- Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques (PDF - )
- Défiscalisation abusive outre-mer (PDF - )
- Mesures préventives pour se prémunir contre la fraude TVA de type carrousel : indices permettant de repérer des fournisseurs à risques (PDF - )
- Mesure préventive pour se prémunir contre la fraude à la TVA sur la marge sur les véhicules d'occasion (PDF - )