La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la possibilité de conclure entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites, destinée à accélérer les procédures.
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée modifie les modalités de publication des CJIP : auparavant confiée à l'Agence française anticorruption (AFA), la publication des CJIP incombe désormais conjointement au ministère de la justice et au ministère chargé du budget.
Depuis 2021, les CJIP sont consultables au Répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF), accompagnées de leur ordonnance de validation.
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société KLUBB France SAS, validée le 11 février 2025
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société PAPREC GROUP, validée le 11 février 2025
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours et la SARL GUDNO, validée le 17 mai 2024
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société Sotec, validée le 10 juillet 2024
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société DANSKE BANK A/S, validée le 18 septembre 2024
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Areva SA et Orano Mining SAS, validée le 9 décembre 2024
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société Abanca Corporation Bancaria (Abanca), validée le 14 avril 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Guy Dauphin Environnement, validée le 17 mai 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, validée le 17 mai 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Technip Energies France et Technip UK, validée le 28 juin 2023
- Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort et la société ACIERIES HACHETTE et DRIOUT, validée le 28 novembre 2023
- Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SEVES GROUP SARM et la société SEDIVER SAS, validée le 4 décembre 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société ADP INGENIERIE, validée le 4 décembre 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS société d'isolation et de peinture OMNIUM et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT, validée le 22 décembre 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS ENTREPRISE VENTRE et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT, validée le 22 décembre 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la SAS SUD EST ETANCHEITE et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT, validée le 22 décembre 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société La financière Atalian, validée le 7 février 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL, validée le 16 juin 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Doris Group SA, validée le 7 juillet 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Idemia France, validée le 7 juillet 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société CREDIT SUISSE AG, validée le 24 octobre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société AIRBUS SE, validée le 30 novembre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, validée le 15 décembre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bolloré SE et Financière de l'Odet SE, validée le 26 février 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Systra SA, validée le 13 juillet 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank, validée le 2 septembre 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société LVMH Moët Hennessy - Louis Vuitton, validée le 17 décembre 2021
Ressources complémentaires sur les CJIP
- La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le site du ministère de la justice
- La convention judiciaire d'intérêt public, sur le site de l'Agence française anticorruption (AFA)
