Le RIPMEF : Répertoire des informations publiques
Le RIPMEF est constitué des publications officielles produites par les directions des ministères économiques et financiers ainsi que des documents administratifs communiqués ou publiés en ligne dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs.
Bulletin officiel de l'administration centrale (BOAC)
Le Bulletin officiel de l’administration centrale (BOAC) contient les actes administratifs (arrêtés, décisions, notes…) non publiés au JORF, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) constituent un dispositif transactionnel, alternatif aux poursuites, permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales.