Un timbre fiscal peut vous être demandé pour obtenir un passeport, demander la nationalité française ou faire appel d'une décision de justice... Comment être remboursé d’un timbre fiscal inutilisé ?
- Pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal électronique, la demande doit être faite sur le site timbres.impots.gouv.fr.
- Si vos coordonnées bancaires changent après l'achat du timbre en ligne, le remboursement peut être demandé au format papier (formulaire Cerfa n° 2846-SD) en vous rapprochant des services de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Si vous souhaitez demander le remboursement d'un timbre fiscal justice, la demande doit être effectuée sur le site timbre.justice.gouv.fr.
Le timbre fiscal n'est plus vendu sous forme papier depuis le 1er janvier 2019.
Remboursement d'un timbre fiscal électronique
Un timbre électronique est valable 12 mois à compter de sa date d'achat. Le remboursement est possible dans les 18 mois qui suivent.
Le remboursement est possible que le timbre ait été acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel agréé (bureau de tabac équipé de l'application “Point de vente agréé”).
La demande de remboursement se fait sur le site timbres.impots.gouv.fr.
La rubrique visite guidée du site timbres.impots.gouv.fr détaille les étapes pour demander le remboursement.
Timbre acheté en ligne
Vous devrez saisir plusieurs informations : numéro du timbre, référence de la transaction...Pour être remboursé, le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors de l'achat doit toujours être valide. Vous serez remboursé de votre achat quelques jours après la demande de remboursement.
Attention : vous ne recevrez pas de courriel indiquant que votre demande de remboursement a été prise en compte. Il est recommandé de télécharger le justificatif de remboursement disponible à la fin de la procédure.
Timbre acheté chez un professionnel agréé
Pour demander le remboursement d’un timbre acheté chez un professionnel agréé, vous aurez besoin d’informations figurant sur le ticket qui vous a été remis lors de l’achat :
- le numéro du timbre (à 16 chiffres) ;
- la référence de la transaction ;
- le montant du timbre.
Vous devrez également vous munir d’une pièce d’identité et d’un RIB.
Les étapes de la procédure sont détaillées dans la rubrique visite guidée du site timbres.impots.gouv.fr.
Remboursement d'un timbre fiscal via un formulaire papier
En cas de changement des coordonnées bancaires entre le moment de l'achat du timbre en ligne et la demande de remboursement, vous pouvez faire votre demande de remboursement du timbre fiscal au format papier. Pour cela, il vous faut constituer un dossier de restitution comportant :
- une demande écrite via le formulaire Cerfa n° 2846-SD;
- un relevé d’identité bancaire ;
- photocopie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur ;
- justificatif de paiement du ou des timbres électroniques.
Vous devez remettre ce dossier de restitution à l'un des services de la Direction Générale des Finances Publiques, dont vous trouverez l’adresse postale sur votre avis d’impôt :
- votre service des impôts des particuliers ;
- votre trésorerie ;
- votre service des impôts des entreprises.
Lire aussi : timbres.impots.gouv.fr : le site pour acheter et demander le remboursement des timbres électroniques
Demander le remboursement d'un timbre fiscal justice
Si vous avez acheté un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice, vous pouvez demander le remboursement sur le site dédié timbre.justice.gouv.fr.
Pour connaitre les modalités de remboursement, cliquez sur visite guidée dans le menu horizontal. Elles sont indiquées dans la seconde partie de cette page.
En cas de problème, vous pouvez vous rapprocher de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via le formulaire de contact.
- Comment me faire rembourser un timbre fiscal - Site de la Mairie de Paris
- La foire aux questions du site timbres.impots.gouv.fr répond aux questions les plus fréquentes ;
- Comment acheter un timbre fiscal électronique ? sur le portail economie.gouv.fr ;
- Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Démarche en ligne) sur le site service-public.fr.
Modifié le 5 juin 2025
