Généralement payée par tout souscripteur de contrat d'assurance — sauf exonération(s) —, la taxe sur les conventions d'assurances finance les services départementaux de lutte contre les incendies et de secours, ainsi que divers fonds de solidarité. Son taux dépend du type de contrat souscrit. Explications.
La taxe sur les conventions d'assurances, c'est quoi ?
La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est un impôt qui remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) et revêt le caractère d'une taxe « sui generis », c'est à dire qu'elle s'applique souvent aux situations qui ne peuvent, en raison de leur nature, être classées parmi les autres.
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À quoi sert la taxe sur les conventions d'assurances ?
Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État transfère une partie du produit de la taxe aux départements en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste du produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les contrats d'assurance maladie et au Conseil national des barreaux pour les contrats de protection juridique.
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Qui paie la taxe sur les conventions d'assurances ?
Comme la taxe sur les conventions d'assurances touche, sauf cas d'exonérations, toutes les conventions conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger, elle est réglée par les particuliers et les entreprises souscripteurs. Les sommes collectées sont alors reversées par les assureurs au Trésor public, ou aux Urssaf pour les contrats d'assurance maladie.
Á savoir
La taxe sur les conventions d'assurances concerne non seulement les primes proprement dites ou cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires* de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants. (En savoir plus sur la TCAS sur le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts)
*Les accessoires sont des frais supplémentaires liés aux petites dépenses répétitives de la compagnie d'assurance. Il s'agit notamment des dépenses de courriers, de rédaction ou de modification des contrats...
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À quelle fréquence doit-on la payer ?
Cette taxe est perçue annuellement sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (CGI, art.991, al. 2). La date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.
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Sur quels contrats s'applique-t-elle ?
La TCAS concerne :
- les contrats d'assurance proprement dits ;
- les actes préparatoires à ces contrats ;
- les avenants à ces contrats ;
- les actes de résiliation amiable de la police.
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Quel est le taux de la taxe sur les conventions d'assurances ?
Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance :
| Assurances contre l'incendie | relatives à des risques agricoles non exonérés | 7 % |
| souscrites auprès des caisses départementales | 24 % | |
| toutes les autres assurances contre l'incendie(1) | 30 % | |
| Assurances maladie | contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale | 7 % |
| autres contrats d'assurances maladie | 14 % | |
| Risque maritime ou fluvial | assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance | 19 % |
| Risque véhicules terrestres à moteur | assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur | 18 % |
| Protection juridique | assurances de protection juridique (défense pénale et recours de droit commun) | 11,6 % |
| Autres assurances | tous les autres contrats d'assurances | 9 % |
(1) Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.
Voir le détail du tarif : article 1001 du Code général des impôts
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Quels sont les cas d'exonérations ?
La taxe sur les conventions d'assurances ne s'applique pas :
- aux contrats par et auprès de certains organismes (institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires...) ;
- aux contrats de nature particulière (contrats de réassurance, assurances de groupe) ;
- aux contrats couvrant des risques particuliers (assurances sur la vie et contrats de rente viagère) ;
- aux contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement ;
- aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
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Plusieurs taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances
Par ailleurs, diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TCAS au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, Fonds CMU…). Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurances.
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