Accueil du portailParticuliers › Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ?

Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ?

20/11/2017

Généralement payée par tout souscripteur de contrat d'assurance  — sauf exonération(s) —, la taxe sur les conventions d'assurances finance les services départementaux de lutte contre les incendies et de secours, ainsi que divers fonds de solidarité. Son taux dépend du type de contrat souscrit. Explications.

La taxe sur les conventions d'assurances, c'est quoi ?

La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est un impôt qui remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) et revêt le caractère d'une taxe « sui generis », c'est à dire qu'elle s'applique souvent aux situations qui ne peuvent, en raison de leur nature, être classées parmi les autres.

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges

 

À quoi sert la taxe sur les conventions d'assurances ?

Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État transfère une partie du produit de la taxe aux départements en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste du produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les contrats d'assurance maladie et au Conseil national des barreaux pour les contrats de protection juridique.

Lire aussi : S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : qu’est-ce que la convention Aeras ?

 

Qui paie la taxe sur les conventions d'assurances ?

Comme la taxe sur les conventions d'assurances touche, sauf cas d'exonérations, toutes les conventions conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger, elle est réglée par les particuliers et les entreprises souscripteurs. Les sommes collectées sont alors reversées par les assureurs au Trésor public, ou aux Urssaf pour les contrats d'assurance maladie.

Á savoir

La taxe sur les conventions d'assurances concerne non seulement les primes proprement dites ou cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires* de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants. (En savoir plus sur la TCAS sur le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts)

*Les accessoires sont des frais supplémentaires liés aux petites dépenses répétitives de la compagnie d'assurance. Il s'agit notamment des dépenses de courriers, de rédaction ou de modification des contrats...

Lire aussi : Ce qu'il faut savoir sur l'assurance scolaire

 

À quelle fréquence doit-on la payer ?

Cette taxe est perçue annuellement sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (CGI, art.991, al. 2). La date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

 

Sur quels contrats s'applique-t-elle ?

La TCAS concerne :

  • les contrats d'assurance proprement dits ;
  • les actes préparatoires à ces contrats ;
  • les avenants à ces contrats ;
  • les actes de résiliation amiable de la police.

Lire aussi : Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

 

Quel est le taux de la taxe sur les conventions d'assurances ?

Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance :

Taux de la TCAS selon le contrat

En % des sommes stipulées au profit de l'assureur (primes, majorations de primes) augmentée de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré

Assurances contre l'incendie    
  relatives à des risques agricoles non exonérés 7 %
  souscrites auprès des caisses départementales 24 %
  toutes les autres assurances contre l'incendie(1) 30 %
Assurances maladie    
  contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale 7 %
  autres contrats d'assurances maladie 14 %
Risque maritime ou fluvial    
  assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance 19 %
Risque véhicules terrestres à moteur    
  assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur 18 %
Protection juridique    
  assurances de protection juridique (défense pénale et recours de droit commun) 11,6 %
Autres assurances    
  tous les autres contrats d'assurances 9 %

(1) Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.

Voir le détail du tarif  : article 1001 du Code général des impôts

Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

 

Quels sont les cas d'exonérations ?

La taxe sur les conventions d'assurances ne s'applique pas :

Lire aussi : Fragilité financière : quelles sont les mesures bancaires pour vous aider ?

 

Plusieurs taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances

Par ailleurs, diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TCAS au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, Fonds CMU…). Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurances.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

Fiche pratique

Tout savoir sur le contrat d'assurance avec la fiche pratique de la DGCCRF

 

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia

    27/10/2017

    Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il est accordé sous conditions de ressources pour faciliter l'accès à la propriété. Le dispositif du prêt à taux zéro devait prendre fin au 31 décembre 2017. L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit sa prorogation pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

  • © Fotolia

    08/09/2017

    Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire. Devez-vous obligatoirement rapatrier vos salaires ou revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Le point sur la réglementation applicable aux banques concernant la domiciliation bancaire.

  • 05/09/2017

    C’est la rentrée ! Savez-vous si l’assurance scolaire est obligatoire pour vos enfants ? Que garantit-elle ? Trouvez toutes les réponses à vos questions.

  • © Fotolia.com

    16/08/2017

    En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?

  • ©Fotolia.com

    02/08/2017

    Prêt pour le départ en vacances ? Mais avez-vous bien pensé à vérifier la date de validité de votre carte bancaire ou comment payer à l'étranger ? Pour partir en toute sérénité, voici nos conseils.

  • © Fotolia.com

    01/08/2017

    Emprunter de l’argent pour financer ses études, c'est un passage obligé pour un certain nombre d’étudiants. Or, les banques n’octroient pas de crédits sans caution. Et tous les étudiants n'ont pas forcément un cautionnaire potentiel dans leur entourage. Le prêt étudiant garanti par l’État est fait pour eux ! En savoir plus sur ses modalités.

Le ministère sur Twitter

Vous êtes un particulier

Fermer

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !