Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ?

Qu’est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ?

La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI).  les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI). Il s’agit d’une taxe incluse dans les primes d’assurance collectée par l’assureur et ensuite reversée à l’État.

Que finance la taxe sur les conventions d'assurances ?

Le produit de la taxe est aujourd’hui affecté aux départements, notamment en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste du produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.

Qui doit payer la taxe sur les conventions d'assurances ?

Les assurés paient la TSCA qui est appliquée sur les primes d’assurance. Les assureurs sont chargés de collecter la taxe et de la reverser à l’État. La déclaration via le formulaire N°2787 SD doit être accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’assureur, ou par la gestion électronique (GE) pour certains établissements.

Les assureurs doivent télédéclarer la TSCA dans les 15 jours après la fin du mois pendant lequel les primes ont été encaissées. Les assureurs peuvent également opérer une liquidation provisoire de la taxe en prenant en référence le mois précédent. L’éventuel solde est alors acquitté le 15 du mois suivant.
 

Sur quels contrats s'applique-t-elle ?

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique aux assurances souscrites en France ou couvrant des risques en France. La TSCA est due sur : 

• les assurances contre les incendies,
• les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie,
• les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance,
• les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur,
• les assurances de protection juridique,
• les assurances santé complémentaires,
• les autres contrats d’assurance.
   

Les article 995 à 1 000 du Code général des impôts et le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) listent les assurances exonérées ou partiellement exonérés de la TCAS, parmi ces cas particuliers, citons :

• les réassurances,
• les assurances bénéficiant d’une exonération de droit d’enregistrement,
• les assurances de crédit à l’exportation,
• les contrats d’assurance vie et assimilés,
• les contrats d’assurance dépendance,
• certains contrats d’assurance maladie,
• les contrats d’assurance sur les installations d’énergies marines renouvelables,
• les assurances maritimes et aériennes dans le cadre des transports internationaux,
• les assurances contre les calamités agricoles.
   

Comment se calcule la taxe sur les conventions d'assurances ?

La taxe est calculée sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance diffère selon l’objet du contrat d'assurance.

Le taux de la TSCA est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif.

Plusieurs taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances

Diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TSCA au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, …). Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la TSCA.