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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

10/11/2015

Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, un contrat d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier. En avez-vous le droit ? A quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? Explications.

La résiliation à échéance du contrat

Un contrat d'assurance est généralement souscrit pour une durée d'un an, mais il comporte aussi très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, votre contrat sera renouvellé automatiquement chaque année. Sauf si vous vous y opposez. En effet, vous avez le droit de résilier votre assurance à l'échéance, sans justification.

Pour cela, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception, pour avoir une preuve de la réception de votre pli), au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.

 

La résiliation pour non rappel de l'échéance du contrat

Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum quinze jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception). La résiliation prendra effet au lendemain de l'envoi du courrier, cachet de la Poste faisant foi. Vous devrez en revanche payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez toujours été couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

 

La résiliation à tout moment, après la première échéance

En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure concerne trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables). Elle touche les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, si votre contrat était déjà en cours au 1er janvier 2015, il faut attendre son renouvellement pour pouvoir résilier.

Pour les assurances obligatoires (automobile ou habitation pour les locataires), vous n'avez pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancienne assurance (nom de l'assureur ou numéro de contrat par exemple).

Pour les assurances non obligatoires (affinitaires ou habitation pour les propriétaires), c'est à vous de jouer. Vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur. Mais il est conseillé d'opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut servir de preuve.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Celui-ci doit vous rembourser les sommes trop versées.

 

La résiliation pour changement de situation personnelle

Il est possible de résilier un contrat si vous êtes concerné par l'un de ces cinq événements :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • une retraite ou une cessassion définitive d'activité professionnelle.

Il faut par contre que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Ainsi, un déménagement dans un logement plus grand modifie le risque couvert par l'assurance habitation, mais n'a pas d'impact sur votre complémentaire santé.

Vous avez jusqu'à trois mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification. L'assureur doit rembourser les éventuelles sommes trop perçues.

 

La résiliation pour augmentation des tarifs

Il est parfois possible de résilier son assurance lorsque celle-ci devient plus chère. Cette option ne figure pas dans les textes de loi et dépend donc des termes de votre contrat. Les modalités précises, par exemple le taux d'augmentation à partir duquel il pourrait être possible de résilier, y sont alors indiquées.

Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de quinze jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.

Et du côté de l'assureur ?

Si vous disposez de plusieurs possibilités de résilier votre contrat, sachez que votre assureur aussi. Il lui est ainsi possible de mettre fin au contrat à l'échéance en vous prévenant deux mois avant la date fatidique (article L113-12). Mais aussi dans des cas spécifiques :

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