TVA, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements obligatoires, il existe divers impôts et taxes qui prennent des formes variées. Cette page vous aide à comprendre à quoi servent ces taxes, qui doit les payer, comment elles sont calculées et quels sont vos droits ou obligations.
Le choix de la rédaction
Toutes nos fiches pratiques sur les impôts et autres taxes
Comment faire pour...
... vous acquitter de la taxe sur la vente des objets précieux
Vous souhaitez vous séparer d’un tableau ou d’un bracelet en or en le vendant à un tiers ? Il est possible que vous ayez alors à vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. En quoi consiste cette taxe ? Quels biens sont concernés ? Quel public en est redevable ?
Notre dossier : tout savoir sur la TVA
TVA à taux réduit : pour quels travaux ?
11/12/2025
FAQ - Vos questions fréquentes
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées au financement de la protection sociale. Ces prélèvements obligatoires sont prélevés sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital.
Payée par l’assureur, la taxe sur les conventions d'assurances est affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale. Son taux diffère selon l’objet du contrat souscrit. L'essentiel sur cette taxe.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il faut s’adresser à la Direction départementale des finances publiques (DDFP) dont dépend le débiteur ou le bénéficiaire.
Deux modes possibles :
- Sur place, en présentant une pièce d’identité et le jugement ou la décision fixant la pension.
- À distance (si vous êtes dans un département différent) : envoi de la copie d’une pièce d’identité et du jugement. La DDFP renvoie les informations par écrit.
Ce droit d’accès, prévu notamment par l’article L111 du livre des procédures fiscales, permet de vérifier la situation fiscale de la personne concernée, ce qui peut être utile pour justifier, contrôler ou réviser le montant de la pension alimentaire.
Qui peut consulter ces informations fiscales ?
Le bénéficiaire d’une pension alimentaire, ou, à l’inverse le débiteur, peut demander à consulter certaines informations fiscales concernant l’autre partie.
Ce droit est valable même si le bénéficiaire et le débiteur résident dans des départements différents.
Quelles informations fiscales peut-on consulter à propos de son bénéficiaire ou débiteur de pension alimentaire ?
Parmi les données accessibles :
- Le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable.
- Le nombre de parts retenues pour le quotient familial.
- Le revenu imposable (au barème progressif ou au taux proportionnel).
- Le montant de l’impôt sur le revenu, après réduction, décote, ou crédits d’impôt.
- Le montant des droits différés, imputations ou crédits d’impôt.
Le remboursement ne peut concerner qu'un timbre fiscal électronique, les timbres papier ayant été supprimés depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.
La demande de remboursement d'un timbre fiscal doit se faire sur le site timbres.impots.gouv.fr, rubrique « Demander le remboursement d’un timbre électronique ».
Vous devez fournir certaines informations :
- le numéro du timbre (16 chiffres),
- la référence de la transaction,
- le montant,
- des coordonnées bancaires valides selon les cas.
Si le timbre a été acheté chez un professionnel agréé (buraliste), la démarche est la même, les données figurent sur le ticket remis lors de l’achat.
Si vous avez acheté un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice, vous pouvez demander le remboursement sur le site dédié timbre.justice.gouv.fr.
