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Fonds de restructuration des locaux d’activité

La mesure porte sur le financement du déficit des opérations de restructuration immobilière dans les centres-villes confrontés à des problématiques de vacance commerciale.

De quoi s’agit-il ?

La mise en œuvre d’une opération de restructuration nécessite l’intervention dans la durée d’un opérateur ensemblier qui pourra prendre en charge l’ensemble du processus :

  • acquisition des fonciers (bâtis ou non) à restructurer,
  • aménagement, remembrement et travaux de transformation,
  • commercialisation à des tiers (activité de promotion),
  • mise en exploitation, gestion et cession finale.

Ces opérations génèrent un déficit qui doit être couvert par une subvention d’équilibre. Afin de faciliter la sortie de ces opérations, un dispositif spécifique, géré par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), en lien avec les ministères concernés, permettra d’abonder les opérations de restructuration commerciale.

Qui peut en bénéficier ?

L’opérateur ensemblier, bénéficiaire des subventions, peut être une société d’économie mixte, une société publique locale, une foncière ou l’ANCT.

Comment en bénéficier ?

Les projets éligibles au fonds de restructuration des locaux d’activité devront respecter a minima les conditions suivantes :

  • une saisine de la collectivité concernée,
  • une localisation dans un zonage réglementaire adossé, le cas échéant, à une opération de revitalisation du territoire,
  • une inscription dans un projet global de redynamisation du territoire,
  • une justification économique étayée par une ingénierie amont bien calibrée,
  • un bilan économique précis avec une estimation du déficit d’opération global après prise en compte d’autres sources de financement : Fonds européen de développement régional ou collectivités territoriales.

Calendrier de mise en œuvre

L’objectif à terme est la rénovation de 6 000 locaux commerciaux.

Compte tenu de la nature et de la complexité des projets, les premières mises en chantier pourraient intervenir dans le courant de l’année 2021.

À cette fin, les décisions d’engagement du fonds pourraient être prises dès le mois de janvier.

Liens utiles et contacts

En savoir plus sur le site de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires

Mis à jour le 07/10/2020

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