Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

Simplifier l’administration

Un problème

• L’organisation administrative française est complexe. En 2019, 394 commissions et instances consultatives ont été recensées. Ces commissions avaient atteint le nombre de 680 en 2012.
• La multiplicité des structures aux formes et aux statuts juridiques variés (comité, observatoire ou encore conseil...) nuit à la cohérence de l’action des administrations centrales et à la compréhension de l’action publique par les usagers/citoyens.
• Des sollicitations inégales. Un nombre important de ces commissions consultatives ont une faible activité et des missions parfois concurrentes avec d’autres services ministériels.

Une solution

• 86 commissions seront supprimées d’ici juin 2020. Le projet de loi est nécessaire pour la suppression de 18 d’entre-elles. Le Gouvernement entend ainsi rationaliser le nombre de commissions consultatives.
• Soutenir l’agent public. Avec la suppression de ces commissions, ce sont des consultations à la portée limitée qui disparaissent; de fait, du temps utile va être dégagé pour les agents publics qui pourront se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée au service des Français.

Rendre la décision publique plus performante

Un problème

• Les consultations sont aujourd’hui trop formelles.
• Les délais de consultation en recourant au format de la commission retardent et freinent la prise de décision publique. Cet allongement affaiblit la performance de la mesure engagée.

Une solution

• Renforcer le rôle des commissions regroupées. Le rapprochement de certaines commissions va permettre de renforcer les expertises tout en assurant un contrôle plus large sur les politiques publiques menées par le Gouvernement.
• Améliorer la qualité des textes et optimiser les délais de préparation (notamment des décrets d’application des lois) en évitant des consultations sans apport effectif et parfois trop nombreuses.

Rapprocher les administrations des citoyens

Un problème

• Une mobilisation et une sollicitation excessives des équipes administratives au détriment des usagers.
• Ces modes de consultations sont trop rigides, peu compréhensibles mais aussi peu accessibles pour le citoyen. Les décisions sont centralisées sans véritablement laisser place à l’expertise des territoires, au plus près du quotidien des citoyens.
• Les participations à ces nombreuses commissions consultatives affaiblissent l’efficacité et la contribution des agents publics dans leurs missions d’intérêt général.

Une solution

• 99% des décisions administratives individuelles sont prises au niveau déconcentré. Le Gouvernement souhaite mener une politique très ambitieuse pour rapprocher encore davantage les administrations des territoires et des usagers.
• Conforter le lien entre les administrations et les usagers du service public. Le Gouvernement met en place les conditions pour que les usagers, qu’ils soient particuliers ou entreprises, puissent traiter leur demande dans une plus grande relation de proximité avec les administrations concernées.

Faciliter les démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation

La demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation sera simplifiée en dispensant les usagers de produire une pièce justificative relative à leur domicile.

Un problème

• Pour la délivrance d’un passeport, d’une carte nationale d'identité, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation, le demandeur doit justifier de son domicile par la production d’une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone, par une attestation d'assurance du logement, ou un certificat d'imposition /de non-imposition.
• L’obligation de production de ces pièces peut être ressentie par l’usager comme une perte de temps, une contrainte et un coût. Pour l’État, les documents produits sont hétérogènes et peuvent être source d'erreurs ou de falsifications.

Une solution

• Une vérification d'adresse plus rapide et plus simple, intégrée aux télé-procédures actuelles : les usagers qui le souhaitent sélectionnent dans la télé-procédure un fournisseur de bien ou de service lié à leur domicile. L’adresse qu’ils ont déclarée est alors vérifiée automatiquement par comparaison avec les données trouvées par le fournisseur dans sa base.
• Le respect des données personnelles : les usagers restent totalement libres de choisir d’utiliser ou non la procédure de vérification d'adresse dématérialisée. Il n’y a pas de mise en relation directe entre les télé-procédures (saisie de son adresse par l’usager) et les fournisseurs de bien ou de service : la comparaison est réalisée sur une plateforme dédiée sécurisée.

Simplifier l’inscription au permis de conduire

Un problème

• Les modalités de l'inscription à l'examen pratique sont aujourd'hui une source de complexités et d'incompréhensions pour les candidats.
• Les services de l'État attribuent chaque mois un quota de places à chaque école de conduite non pas en fonction du nombre d’élèves inscrits mais en fonction du nombre de ceux qu’elle a présentés à l’examen au cours des douze mois qui précèdent. Cette méthode suscite des critiques tant de la part des candidats que des écoles de conduite elles-mêmes.

Une solution

• Attribution des places d’examen pratique du permis de conduire par la création d’un outil de réservation par Internet.
• Un nouveau service permettra aux candidats, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d’examen via internet. L’attribution de place sera désormais nominative, sans quota ni classement autre que l’ordre d’inscription. En parallèle, la réforme du permis de conduire présentée le 2 mai 2019 vise à mieux réguler le nombre d’inscriptions.
• Possibilité de choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.
• Ces modalités nouvelles sont expérimentées au cours de l'année 2020 dans 5 départements d'Occitanie. En cas de succès, elles seront étendues à l'ensemble du territoire national dès 2021.

Développer le Livret d’épargne populaire (LEP)

Près de la moitié des ménages sont éligibles à un LEP. Pourtant ce produit d’épargne défiscalisé, plus rémunérateur que le livret A (1% à partir du 1^e février 2020), est sous utilisé.

Un problème

• Aujourd’hui, ouvrir un LEP est contraignant : il faut apporter son avis d’imposition à la banque et renouveler l’exercice tous les ans pour savoir si on y est toujours éligible.

Une solution

• Désormais, il n’y a plus besoin d’apporter sa déclaration d’impôts à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte, ni les années suivantes. La banque se chargera directement de vérifier votre éligibilité auprès de l’administration fiscale. L’administration fiscale transmettra uniquement l’information sur l’éligibilité du contribuable afin de respecter le secret fiscal et les données personnelles des personnes.

>> Tout savoir sur les produits d'épargne - 16/01/2020

Clarification et simplification des législations pour développer les modes d’accueil pour la petite enfance

Un problème

• Le cadre juridique applicable aux modes d’accueil du jeune enfant, notamment en ce qui concerne l’accueil collectif dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans est fourni et complexe, ce qui peut freiner la création de nouvelles places d’accueil.
• La conduite d’un projet de création d’un établissement ou d’un service d’accueil est également rendue très complexe parce que les interlocuteurs sont multiples et susceptibles de rajouter chacun des délais et des exigences propres : commune (avis préalable à l’autorisation), conseil départemental (autorisation), caisse d’allocations familiales (soutien au financement en investissement et en fonctionnement).

Une solution

• Soutenir le maintien, l’implantation et le développement des modes d’accueil de qualité : simplification et mise en cohérence des législations des différents modes d’accueil, expérimentation selon les besoins et spécificités des territoires des dérogations aux règles de composition des équipes accueillantes dès lors que des garanties étaient données pour préserver la qualité d’accueil et l’intérêt supérieur de l’enfant,amélioration des conditions de travail des professionnels et enfin expérimentation des guichets uniques administratifs.
• Favoriser l’accès d’un nombre plus important de familles à des places de crèches, facilitant le maintien et le retour à l’emploi des femmes, celles-ci étant souvent obligées de réduire voire d’interrompre leur activité professionnelle faute de solution d’accueil disponible ou accessible.

Déployer le service national universel

Le Service national universel sera la pierre angulaire de la société de l’engagement que le Président de la République appelle de ses vœux, ainsi qu’une réponse aux fractures qui traversent notre société. Le service national universel (SNU) favorisera la participation de chaque jeune dans la vie de la Nation.

Un problème

• En 2019, 2 000 jeunes se sont portés volontaires pour effectuer leur service national universel. Cette année, la cohorte sera constituée de près de 30000 volontaires. Le SNU permet aux jeunes de 15-16 ans de partager, autour des valeurs de la République, une expérience de mixité sociale et territoriale durant laquelle ils se construisent, trouvent une place et se sentent utiles pour la société.
• Afin de garantir la montée en puissance du SNU et l’accueil des volontaires dans des conditions optimales, il est nécessaire de recruter un grand nombre d’encadrants qualifiés. Or, pour les agents publics comme pour les militaires, le cadre juridique doit être adapté afin de permettre leur implication croissante, sur la base du volontariat, dans la mise en œuvre du SNU.

Une solution

L’article 41 vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi. Elles viendront compléter des dispositions réglementaires préparées parallèlement pour assurer une montée en charge du dispositif dès 2019.

>> Le Service national universel (SNU)

Simplifier les démarches préalables à la pratique d’un sport

Le Gouvernement souhaite simplifier la vie des parents, l’accès des jeunes au sport et libérer du temps médical. Le projet de loi remplacera, pour les mineurs, le certificat médical obligatoire de non contre-indication par une déclaration parentale.

Un problème

• Aujourd’hui, toute personne souhaitant se licencier auprès d’une fédération sportive a l’obligation de fournir un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
• Cette obligation alourdit les démarches pour l’accès au sport et apparaît superflue pour les mineurs. En effet, ces derniers bénéficient déjà, depuis 2019, d’un parcours de santé comprenant vingt consultations médicales obligatoires de leur naissance à leurs 18 ans, assurant un suivi régulier de l’aptitude physique de l’enfant.

Une solution

• Le gouvernement propose, pour les mineurs, de supprimer l’obligation de présenter systématiquement un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive. Pour cela, un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur devra être rempli par le mineur et ses représentants légaux. Un certificat médical ne sera demandé que si la réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical.
• Cette mesure de simplification pour les familles concernera plus de six millions de mineurs licenciés et permettra également de libérer du temps médical.

Favoriser la mise en place d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés

La mise en place d’un accord d’intéressement sera facilitée par décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, et lorsqu'il s’agit d'un premier accord.

Un problème

La mise en place d’un accord d’intéressement nécessite un accord collectif ou l’organisation d’un référendum. Ces démarches peuvent décourager les chefs de très petites entreprises qui découvrent le dispositif.

Une solution

Dans une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical, l’employeur pourra décider seul de mettre en place un dispositif d’intéressement dans son entreprise lorsqu’il s’agit d’un premier accord.

>> Intéressement et participation : motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise - 20/01/2020

Faciliter la vente en ligne de médicaments

Les démarches des pharmaciens souhaitant vendre en ligne des médicaments seront facilitées par le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, par la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines, et par l’allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d’autres produits que des médicaments.

Un problème

Aujourd’hui, les pharmaciens établis en France peuvent vendre des médicaments non soumis à prescription obligatoire (c’est-à-dire pouvant être obtenus sans ordonnance) sur Internet. Pour cela, ils doivent obtenir l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Par ailleurs, chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne et ne peut donc pas mutualiser ses moyens avec d’autres officines. Enfin, les règles actuelles fixant le nombre de pharmaciens nécessaires pour seconder le titulaire d’une officine sont assises sur l’ensemble du chiffre d’affaires généré par l’officine,ce qui peut se justifier par des raisons de santé publique pour la vente en officine « physique » mais moins pour la vente en ligne pour laquelle le chiffre d’affaire est majoritairement généré par des produits autres que des médicaments (hygiène, cosmétique,etc.), ce qui peut faire peser un coût salarial élevé et disproportionné sur les officines concernées.

Cette procédure ralentit le développement de la vente en ligne des médicaments, alors même que cette dernière, dans un cadre régulé, peut permettre un accès plus rapide et plus simple aux médicaments de première nécessité pour les Français ainsi qu’un gain de pouvoir d’achat.

Une solution

Le Gouvernement souhaite permettre le développement de l’activité de vente en ligne de médicament, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments. Pour cela, le projet de loi simplifie le régime actuel de la vente en ligne de médicaments. Désormais, l’autorisation préalable n’est plus nécessaire et une déclaration d’ouverture de site suffit (ce qui n’exclut pas le contrôle a posteriori). Le périmètre des lieux possibles pour la réalisation de l’activité de vente de médicaments sur internet sera par ailleurs élargi par voie règlementaire.Ensuite, le projet de loi autorise les pharmacies d’officine à mutualiser leurs moyens techniques pour construire un site internet de vente en ligne mutualisé afin d’en faire bénéficier les officines de taille petite et moyenne qui n’auraient pas été en mesure d’assumer seules les coûts d’un site en propre. Enfin le projet assouplit les règles liant le chiffre d’affaires des pharmacies et le nombre de pharmaciens devant être obligatoirement employés, afin d’adapter ce nombre à l’activité réelle de l’officine.

Accélérer les implantations et extensions industrielles

Une politique industrielle ambitieuse sourcede développement et d’emplois dans les territoires

Plusieurs actions ont été engagées pour accélérer notre politique de reconquête industrielle:

• 18 contrats de filières signés,
• mise en œuvre du plan pour l’industrie du futur avec l’accompagnement de 10.000 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• initiative territoires d’industrie : 90% des 146 territoires labellisés ont désormais formalisé un plan d’actions,
• un Pacte Productif visant à atteindre le plein emploi en 2025 est en cours de finalisation.

Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accélérer la transition énergétique et écologique des filières. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été définitivement adopté au Sénat, à l’unanimité, le 30 janvier 2020, le Conseil national de l’Industrie (CNI), relancé dès 2017 par le Premier ministre, mobilise les filières sur deux enjeux primordiaux :

• la décarbonation de l'industrie : en réduisant les émissions de gaz à effet de serre des procédés industriels de 35 % à horizon 2029-2033 et de 81 % à l’horizon 2050. Une feuille de route par filière sera rendue d’ici la fin de l’année 2019 ;
• l’économie circulaire : un plan d’action permettant de développer le recyclage a été présenté pour les filières prioritaires.

>> Adoption du projet de loi anti-gaspillage : ce qui va changer

>> Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Les enjeux liés à la simplification et à l’accélération

Le Gouvernement conduit depuis 2017 une démarche globale pour l’amélioration de l’attractivité économique de la France ; cette stratégie a déjà produit de bons résultats, conduisant notamment à une remontée sensible de la France dans les principaux classements internationaux relatifs à l’attractivité.

Les investisseurs voient toutefois la simplification des procédures administratives comme une des principales pistes d’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de la France.

En outre, l’obtention des autorisations nécessaires à la création d’une nouvelle usine dans des délais fiables et maîtrisés est au cœur des préoccupations exprimées par les dirigeants d’entreprise.

À la suite d'un appel à projet lancé par le ministère, les collectivités ont recensé de nombreux sites industriels «clefs en main»pour répondre de manière efficace aux besoins des investisseurs internationaux, dans des délais compétitifs. Une première liste de 12 sites industriels «clefs en main»de grande dimension, plus de 50 hectares, a été présentée par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, le 18 janvier 2020. Une liste complémentaire de sites industriels sera présentée au printemps 2020.

>> Industrie : Agnès Pannier-Runacher dévoile une 1ère liste de 12 sites industriels « clés en main » 20/01/2020

La mission confiée au député Guillaume Kasbarian

Le Premier ministre a confié en juin 2019 au député Guillaume Kasbarian une mission relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle. Cette mission est partie d’une conviction forte : concilier simplification et protection de l’environnement est tout à fait possible et même nécessaire.La mission a analysé 3 principales procédures administratives à réaliser par un industriel en phase d’implantation, dans l’objectif d’articuler au mieux des procédures qui impliquent des administrations différentes.

• archéologie,
• urbanisme,
• environnement.

Les délais moyens par type de procédures :

• Urbanisme : de 3 à 5 mois pour un projet industriel
• archéologie : 6 mois ou moins pour un diagnostic, de 6 à 12 mois en cas de fouilles
• environnement : 9 mois ou plus pour le régime d’autorisation.

Sur la base de plus de 70 consultations et de l’analyse de cas réels, la mission a formulé plusieurs propositions concrètes d’amélioration des procédures administratives et de leur mise en œuvre opérationnelle.

5 mesures pour des résultats concrets

1. Sécuriser Division par deux de la durée d’instruction en cas de changement de réglementation.

2. Anticiper Des projets complexes se concrétisent en 6 moi grâce à des études faites en amont.

3. Fluidifier Une plateforme unique en 2022 pour un suivi des dossiers optimal.

4. Accélérer Jusqu’à plusieurs mois d’accélération dans plusieurs cas courants.

5. Piloter Avec 230 sous-préfets pour accompagner les projets.

Les mesures

1)Sécuriser les porteurs de projet des changements réglementaires en cours de procédure

Un problème

Un des premiers besoins exprimés par les porteurs de projet est celui de la sécurité juridique. Or, actuellement, les dossiers en cours d’instruction au moment de la parution d’une nouvelle réglementation sont susceptibles de se voir appliquer sans délai les nouvelles dispositions, et ce en dépit du fait que le dossier a été conçu sur la base des dispositions précédemment applicables.

Une solution

Les dispositions législatives permettront désormais :

• de considérer les projets en cours d’instruction comme des sites industriels existants, bénéficiant ainsi des mêmes conditions et délais d’entrée en vigueur de toute nouvelle réglementation,
• de ne pas appliquer aux projets en cours d’instruction ainsi qu’aux installations existantes de dispositions impliquant une modification du gros œuvre.

2)Accélérer les délais au cas par cas, en tenant compte de la réalité des territoires

Un problème

Aujourd’hui, la réglementation prévoit un cadre uniforme pour l’ensemble des dossiers, indépendamment de l’ampleur des projets et de la sensibilité des milieux. Or, si l’instruction des dossiers d’autorisation de nouvelles usines répond nécessairement à des règles nationales, les modalités d’instruction doivent pouvoir être modulées en fonction des spécificités territoriales et de la plus ou moins grande complexité des projets, au plus près du terrain.

Une solution

Plusieurs mesures permettront aux autorités locales d’adapter les procédures aux situations individuelles. Le préfet pourra ainsi, au cas par cas:

• apprécier l’opportunité de consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
• en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet et ainsi rapprocher le régime d’enregistrement du régime d’autorisation, pourtant plus contraignant, et qui fonctionne déjà de la sorte, tout en maintenant la consultation obligatoire quand il s’agit de déroger aux règles nationales,
• laisser le choix entre une consultation électronique du public et une enquête publique pour les projets ne nécessitant pas une évaluation environnementale,
• autoriser le démarrage anticipé d’une partie des travaux, aux frais et risques du demandeur, lorsque ces derniers ne nécessitent pas de procédure environnementale spécifique, que le permis de construire a été délivré et que la consultation a été faite.

3)Simplifier les démarches lors de la cessation d’activité d’un établissement

Un problème

Lors de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’exploitant doit assurer la mise en sécurité du site et, le cas échéant, la réhabilitation du site pour permettre sa réutilisation pour un autre usage économique. Ces procédures, complexes, entraînent souvent de nombreux échanges avec l’administration et sont à l’origine de délais importants, préjudiciables pour la remise à disposition des terrains pour de nouvelles activités.

Une solution

Le projet de loi introduit l’intervention de bureaux d’études certifiés pour attester de la mise en sécurité et de la réhabilitation des sites. Le recours aux services de prestataires spécialisés simplifiera et accélérera les échanges entre les exploitants et l’administration.

>> Installation classée pour la protection de l'environnement