Vérifié le 06 mai 2022
- Communes
- Urbanisme et aménagement
Mise en place d’un dispositif d’aide destiné à favoriser la sobriété foncière et à accompagner les communes dans leur dynamique de construction de logements en contribuant au financement du développement d’équipements publics et autres aménités urbaines en faveur d’une ville plus compacte et désirable.
De quoi s’agit-il ?
L’objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser la construction de logements dans une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé, ou ouvert à l’urbanisation, en accompagnant financièrement les communes dans le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines, et ainsi accélérer la reprise de la construction. Le dispositif contribuera à infléchir le rythme d’artificialisation, en cohérence avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.
Concrètement, il s’agit d’une aide forfaitaire octroyée en fonction des autorisations d’urbanisme délivrées au cours de la période de septembre 2020 à août 2021, puis sur une 2nde période de septembre 2021 à août 22.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est ouverte à toutes les communes à l’exception des communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU. En 2022, toutefois, l’aide a été recentrée sur les communes tendues situées dans les zone A, Abis et B1, ainsi qu’aux communes situées en zone B2 dès lors qu’elles appartiennent à une intercommunalité dont une partie du territoire se situe en zone A, Abis ou B1.
Comment en bénéficier ?
En 2021, l’aide a été accordée, de façon automatique, à 1288 communes pour un total de 142 M€, en prenant en compte les autorisations d’urbanisme délivrées sur la période de référence et transmises dans la base de données Sit@del2 par les services instructeurs ADS des communes. Les modalités d’octroi ont été fixées par décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et les montants d’aide par arrêté du 25 octobre 2021.
En 2022, le dispositif d’aide évolue et fait désormais l’objet d’une contractualisation entre les préfets de département et les EPCI et ses communes membres volontaires, à travers la signature de contrats de relance du logement.
Calendrier de mise en œuvre
Année 2021 :
- Août : publication du cadre réglementaire des modalités d’octroi de l’aide pour 2021
- Novembre-Décembre : versement de l’aide aux communes
Année 2022 :
- Janvier-Avril : signature des contrats de relance du logement
- Novembre : versement de l’aide aux communes
Liens utiles
- Pour l’aide 2021 : Le site du ministère de la Transition écologique
- Pour l’aide 2022 : Le site du ministère de la Transition écologique
Contacts
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec la direction départementale des territoires (DDT) de votre département.
