Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

De quoi s’agit-il ?

Une aide financière accordée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est de :

• 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans
• 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) par contrat préparant à un diplôme (ou un titre professionnel, un certificat de qualification) jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP).

Qui peut en bénéficier ?

• Les entreprises de moins de 250 salariés.
• Les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
  • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
  • au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
  • au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :

• Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Comment en bénéficier ?

L'entreprise doit transmettre le ou les contrats de professionnalisation conclus à votre Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats du site extrapro. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quotas indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Passé ce délai, le non-retour du formulaire de l’entreprise à l’ASP vaudra refus du bénéfice de l’aide.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

Calendrier de mise en œuvre

Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat.

Liens utiles et contacts

• Sur le site du ministère du Travail
• Pour tout renseignement, vous pouvez appeler le 0 809 549 549 (Service 0,15(€/min) + prix appel)