Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Fiscalité des entreprises

Baisse des impôts de production

La France se singularise par le nombre et le niveau des impôts de production, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises, sur l'attractivité du territoire et peuvent dissuader les décisions d’implantation des entreprises industrielles.

Le Plan de relance prévoit donc d'alléger ces impôts de production de 10 milliards d'euros par an.

Description de la mesure

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de 3 mesures :

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d'euros)
  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 milliards d'euros de TFPB et -1,54 milliards d'euros de CFE)
  • CET : abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Coût et financement

  • Baisse de 10 milliards d'euros dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne. Au total, c’est 20 milliards d'euros de baisse d’impôts de production sur 2 ans.
  • Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques , celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA.
  • Les pertes de recettes des communes et des intercommunalités liées à la réduction de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) dus par les établissements industriels, feront l’objet d’une compensation budgétaire.

Calendrier de mise en œuvre

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

Retour à la page d'accueil Compétitivité

Partager la page