La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle taxe additionnelle sur la carte grise. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
Cette taxe n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire (nouvel article 963 A du code général des impôts).
Quels véhicules sont concernés par cette taxe ?
Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2018. Un véhicule acheté fin 2017 mais immatriculé en janvier 2018 ne paiera pas cette taxe.
La taxe est due sur les cartes grises pour les véhicules neufs, comme pour les véhicules d'occasion. Les détenteurs de véhicules d’époque, détenteurs de la carte grise collection, sont exemptés.
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Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de la taxe est fixé à 500 euros par cheval fiscal (CV) à partir du 36e. Le montant total ne peut pas excéder 8 000 euros.
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