Accueil du portailParticuliers › Services à la personne : quelles réglementations pour le particulier employeur ?

Services à la personne : quelles réglementations pour le particulier employeur ?

11/09/2017

Le secteur des services à la personne en France est un secteur de plus en plus développé. En 2014, on décomptait 1,4 million de professionnels spécialisés dans une activité de services à la personne. Comment procéder à une embauche lorsqu’on est un particulier ? Quelles obligations et avantages pour le particulier-employeur en matière de fiscalité ?

© Phovoir.fr

Les services à la personne, qu'est-ce que c'est ?

Les services à la personne comprennent les activités ayant pour but de fournir un accompagnement à un particulier dans certains aspects de sa vie quotidienne. En France, on recense 26 types d’activités de services à la personne. En fonction de l’activité exercée, les professionnels peuvent être soumis à agrément, à autorisation ou à déclaration.

Les modalités réglementaires des activités de services à la personne sont définies par le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016.

Lire aussi : Les chiffres clés des services à la personne

Quelles démarches pour le particulier employeur ?

Il existe pour un particulier employeur  3 possibilités d’embauches d’un employé spécialisé dans le service à la personne :

  • L’emploi direct : vous embauchez directement un salarié, en assurant la gestion de toutes les démarches administratives.
  • Le recours à un organisme mandataire : vous faites appel à un organisme qui se chargera du recrutement et de la gestion administrative du salarié. Vous conservez néanmoins votre statut d’employeur.
  • Le recours à un organisme prestataire de services : vous recourez à un organisme prestataire de services à la personne qui aura alors le statut d’employeur et gérera toutes les démarches administratives. Les prestations vous seront ensuite facturées.

Le chèque emploi service universel

Le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs qu’ils aient recours à un salarié en emploi direct ou à un prestataire (entreprise ou association). Il existe 2 types de dispositifs :

  • Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile.
  • le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (Conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.

Lire aussi : Personnes âgées : quelles réductions d'impôt en établissement d'hébergement ? | Comparez les prix des maisons de retraite

Quelle fiscalité pour les activités de services à la personne ?

Les pouvoirs publics, dans l’objectif de favoriser le développement des services à la personne ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Le recours à un employé de services à la personne peut permettre à un particulier d’être éligible à des avantages fiscaux, des avantages sociaux et des aides financières.

Les avantages fiscaux

Le particulier-employeur peut avoir droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent par ailleurs intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d’aide à la personne (voir article 199 sexdecies du code général des impôts).

Lire aussi : Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt | Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

Les avantages sociaux

Le particulier employeur peut également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui seront calculées en fonction de sa situation. Un abattement de 2 € par heure travaillée est tout d’abord prévu sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers employeurs (voir L241-10 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, des exonérations spécifiques existent pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés ou parents d’un enfant handicapé.

Lire aussi : Dois-je verser des cotisations sociales et déclarer mes revenus pour mon activité de service ?

Les aides financières

Des aides financières spécifiques existent aussi pour soutenir certains publics : personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes, personnes en situation de handicap, parents d’enfants de moins de six ans.

En savoir plus sur le site de la Direction Générale des Entreprises

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©fotolia

    24/08/2017

    Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une prime ou « bonus » accompagne l'acquisition de véhicules propres. À l'inverse, un malus s’applique aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèles. Retour sur ce dispositif qui a évolué au 1er janvier 2017.

  • 01/07/2017

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le paiement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. Il ne modifie cependant pas le calcul de l’impôt. Ainsi, les réductions fiscales liées aux dons aux associations et fondations sont maintenus, même pour l’année 2018.

  • 11/04/2017

    La réforme du prélèvement à la source vise à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Elle maintient l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt ouverts au titre de 2017.

  • 09/03/2017

    Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D'une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement ! Découvrez les aides qui correspondent à vos besoins d’éco-rénovation.

  • 07/03/2017

    Jusqu'au 31 mars 2018, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour améliorer la performance énergétique vos équipements. Attention, cette prime « Coup de pouce économies d'énergie » est sous conditions de ressources.

  • 20/01/2017

    La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, parue au Journal officiel le 24 décembre 2016, comprend de nombreux changements. Voici les principales mesures.

Le ministère sur Twitter

Vous êtes un particulier

Fermer

Vous êtes un particulier

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !