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Services à la personne : quelles réglementations pour le particulier employeur ?

05/03/2018

Le secteur des services à la personne en France est un secteur de plus en plus développé. En 2014, on décomptait 1,4 million de professionnels spécialisés dans une activité de services à la personne. Comment procéder à une embauche lorsqu’on est un particulier ? Quelles obligations et avantages pour le particulier-employeur en matière de fiscalité ?

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Les services à la personne, qu'est-ce que c'est ?

Les services à la personne comprennent les activités ayant pour but de fournir un accompagnement à un particulier dans certains aspects de sa vie quotidienne. En France, on recense 26 types d’activités de services à la personne. En fonction de l’activité exercée, les professionnels peuvent être soumis à agrément, à autorisation ou à déclaration.

Les modalités réglementaires des activités de services à la personne sont définies par le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016.

Lire aussi : Les chiffres clés des services à la personne

 

Quelles démarches pour le particulier employeur ?

Il existe pour un particulier employeur  3 possibilités d’embauches d’un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct, le recours à un organisme mandataire, le recours à un organisme prestataire de services.

Les démarches pour un emploi direct

Si vous embauchez directement un salarié, vous avez le statut d'employeur. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives : contrat de travail, calcul et déclaration des cotisations sociales...

>> Les obligations de l’employeur lors de l’embauche

Pour simplifier vos démarche, vous pouvez également utiliser le chèque emploi service (CESU).

Lire aussi : Personnes âgées : quelles réductions d'impôt en établissement d'hébergement ?

 

Les démarches quand recours à un organisme mandataire

Vous pouvez également faire appel à un organisme qui se chargera du recrutement et de la gestion administrative du salarié. Vous conservez néanmoins votre statut d’employeur, mais l'organisme mandataire se charge du recrutement et de la gestion administrative du salarié.

Lire aussi : Comparez les prix des maisons de retraite

 

Les démarches quand recours à un organisme prestataire de services

Vous recourez à un organisme prestataire de services à la personne qui aura alors le statut d’employeur et gérera toutes les démarches administratives. Vous n'avez pas le statut d'employeur. Les prestations vous seront ensuite facturées.

Trouver un organisme mandataire ou un organisme prestataire

Pour trouve un organisme de service à la personne :

>> Annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'État

Lire aussi : Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

 

Quels avantages et quelles aides pour le particulier employeur ?

Les pouvoirs publics, dans l’objectif de favoriser le développement des services à la personne ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Le recours à un employé de services à la personne peut permettre à un particulier d’être éligible à des avantages fiscaux, des avantages sociaux et des aides financières.

Les avantages fiscaux

Le particulier-employeur peut avoir droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent par ailleurs intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d’aide à la personne (voir article 199 sexdecies du code général des impôts).

En savoir plus sur les avantages fiscaux

Lire aussi : Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

 

Les avantages sociaux

Le particulier employeur peut également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui seront calculées en fonction de sa situation. Un abattement de 2 € par heure travaillée est tout d’abord prévu sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers employeurs (voir L241-10 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, des exonérations spécifiques existent pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés ou parents d’un enfant handicapé.

En savoir plus sur les avantages sociaux

Lire aussi : Dois-je verser des cotisations sociales et déclarer mes revenus pour mon activité de service ?

 

Les aides financières

Des aides financières spécifiques existent aussi pour soutenir certains publics : personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes, personnes en situation de handicap, parents d’enfants de moins de six ans.

>> Les aides financières pour la perte d'autonomie ou la dépendance

>> Les aides financières pour garde d'enfant

En savoir plus sur les aides financières

Lire aussi : Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

 

Le chèque emploi service universel

Le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs qu’ils aient recours à un salarié en emploi direct ou à un prestataire (entreprise ou association). Il existe 2 types de dispositifs :

  • Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile ;
  • le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (Conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.

Actuellement le CESU concerne les activités de services à la personne telles que :

  • l’entretien de la maison ;
  • les petits travaux de jardinage et bricolage ;
  • le soutien scolaire ;
  • le babysitting ;
  • l’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux ;
  • toutes les activités qui s’exercent en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur.

À compter du 1er janvier 2019, le champ du CESU sera élargi à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès des particuliers. Par exemple, feront désormais partie du champ du CESU :

  • les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération (source ministère du Travail) ;
  • les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné ci-dessus, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier (source ministère du Travail).

Les conditions d’application de ces nouvelles mesures seront précisées par décret dans le courant de l’année 2018.

Article actualisé le 08/03/2018

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