Accueil du portailParticuliersRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

par Bercy Infos,

le 01/06/2018 –

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !

 

© fotolia.com

Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du RGPD, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Lire aussi : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi

Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine.
Par ailleurs, peu importe le pays où est implanté l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.

Un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

De nouvelles conditions de traitement des données personnelles pour les mineurs

Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

  • l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre ;
  • le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

Le ministère s'engage sur la protection de vos données

Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En savoir plus

 

En savoir plus

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia

    22/01/2019

    Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'Etat, appelée « bonus vélo à assistance électrique ». Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

  • 09/01/2019

    Dans le cadre du Plan Climat, une prime à la conversion a été mise en place afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle ? Toutes les réponses.

  • 31/12/2018

    2019, c'est, bien sûr, l'année de la mise en place du prélèvement à la source ! Mais, le 1er janvier est l'occasion de nombreux autres changements concernant la fiscalité, les aides ou les droits des consommateurs. Découvrez les mesures phares de ce début d'année !

  • ©Getty Images

    28/12/2018

    Vous souhaitez changer de lunettes ou acquérir une audioprothèse ? De nouvelles dispositions concernant l’information des particuliers sur les conditions de vente des produits de lunetterie et prestations d’appareillage auditif entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

  • © Fotolia.com

    27/12/2018

    Chaque année, 5 millions de voitures d'occasion sont vendues, dont la moitié par des professionnels, soit 3 voitures d'occasion pour une voiture neuve. De nombreuses fraudes sont possibles. Les 5 conseils de base pour acheter tranquille.

  • © Pixabay

    20/12/2018

    Les jouets font le bonheur des petits à chaque moment de fête. Mais comment être sûr que les jouets que vous mettez dans les mains des enfants sont sans danger ? On vous fait découvrir les coulisses des tests de jouets dans les laboratoires de la Douane et de la DGCCRF !

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !