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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

par Bercy Infos,

le 06/05/2019 –

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !

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Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Lire aussi : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi

Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine.
Par ailleurs, peu importe le pays où est implanté l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.

Lire aussi : Données personnelles : des modèles de courriers pour faire valoir vos droits

Un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

De nouvelles conditions de traitement des données personnelles pour les mineurs

Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

  • l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre ;
  • le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

Le ministère s'engage sur la protection de vos données

Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

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Lire aussi : Usurpation d’identité, comment s’en protéger ?

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