Accueil du portailParticuliersRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs

par Bercy Infos,

le 01/06/2018 –

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !

 

© fotolia.com

Une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du RGPD, les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Lire aussi : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mode d’emploi

Une nouvelle possibilité de portabilité de vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour pouvoir, si vous le souhaitez, les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

Une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous pouvez effectuer un recours et obtenir réparation de la part du responsable du préjudice. Désormais, vous pouvez également effectuer une action collective en faisant notamment appel aux associations actives dans le domaine.
Par ailleurs, peu importe le pays où est implanté l’entreprise vous ayant causé le préjudice, votre interlocuteur unique est l’autorité de protection des données de votre pays.

Un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

De nouvelles conditions de traitement des données personnelles pour les mineurs

Le RGPD met en place de nouvelles règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

  • l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre ;
  • le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

Le ministère s'engage sur la protection de vos données

Le ministère de l’Économie et des finances et le ministère de l’Action et des comptes publics s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail economie.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En savoir plus

 

En savoir plus

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © MEF

    21/03/2019

    Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.

  • ©stock.adobe.com

    25/02/2019

    Le cash back est un service qui arrive progressivement en France et qui permet de retirer de l'argent en espèces chez un commerçant après avoir réalisé un achat par carte bancaire. Mais concrètement, qu'est-ce que le cash back ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.

  • ©Creative Commons CC0

    22/02/2019

    Les vins font l'objet d'une réglementation très stricte permettant d'assurer la traçabilité des produits. Les étiquettes sont une source d'informations précieuse pour le consommateur. Décryptage.

  • 22/02/2019

    En grande surface, dans les commerces spécialisés en produits bios, en vente directe du producteur au consommateur, les logos « bio » sont de plus en plus présents. Explications sur la signification de ces logos.

  • ©Minerva Studio / Stock.Adobe.com

    20/02/2019

    Au supermarché, sur les étals, savez-vous quelles sont les règles pour définir la provenance des produits alimentaires que vous achetez ? Toutes les explications.

  • ©Tom Davison / Stock.Adobe.com

    08/02/2019

    Séjours à l’hôtel, en chambres d’hôtes, en meublés de tourisme, en village de vacances… vous êtes peut-être redevable de la taxe de séjour, en plus du prix de l’hébergement. Explications.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !