Introduite par la loi Consommation du 17 mars 2014, l’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de saisir collectivement la justice. Retour en cinq questions sur cette procédure.
À savoir
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 8 mars 2023, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
L’objectif est de simplifier l’accès à ce dispositif et relancer ainsi les procédures d’actions de groupe devant la justice. Seules 32 actions de ce type ont en effet été intentées en France depuis leur introduction en 2014.
1. Qu'est-ce que l'action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un préjudice identique, de la part d'une même entreprise ou d’un professionnel, de se regrouper devant les tribunaux. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un dossier commun et un seul avocat.
Cette procédure de réparation des préjudices individuels matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
2. Dans quels domaines puis-je engager une action de groupe ?
Les questions de consommation (vente de biens ou fourniture de services) sont au cœur de l'action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui l'a instituée, permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.
Elle a depuis été élargie aux questions de santé, de discrimination (notamment au travail), d'environnement et de protection des données personnelles. Elle s'applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles et aux litiges relatifs à la location immobilière.
3. Quelles sont les conditions d’application d’une action de groupe ?
Vous êtes victime d'un préjudice direct ou indirect en matière de consommation et vous souhaitez obtenir réparation ? Vous pouvez vous tourner vers l'action de groupe si les conditions suivantes sont remplies :
- au moins deux consommateurs doivent estimer avoir subi un dommage causé par un même professionnel (pas de limite fixée)
- l'action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence
- la représentation par un avocat est obligatoire. Un seul et même avocat peut défendre l’ensemble des plaignants.
4. Qui est habilité à exercer l’action de groupe ?
Les associations nationales de défense des consommateurs agrées peuvent agir dans l’intérêt des consommateurs (article L.623-1 du code de la consommation).
On compte à ce jour 15 associations de ce type. Elles peuvent vous conseiller, agir à titre préventif et sont en mesure d’introduire l’action devant les tribunaux.
Si vous avez subi un préjudice matériel avec une entreprise ou un professionnel, vous pouvez donc alerter l’une de ces associations, qui décidera d’introduire une action de groupe si elle l’estime justifiée.
5. Quelles sont les étapes de la procédure de réparation ?
Le jugement sur la responsabilité
Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de l'action, la responsabilité de l'entreprise ou du professionnel, les critères d'indemnisation, la définition du groupe des usagers à l'égard desquels la responsabilité de l'auteur des dommages est engagée et les critères de rattachement au groupe d'autres consommateurs concernés.
Si le professionnel est condamné, des mesures de publicité (article 849-11 du code de procédure civile) doivent être initiées par celui-ci pour permettre aux autres consommateurs concernés de se manifester. Les victimes qui se font connaître dans le délai fixé peuvent alors rejoindre l’action de groupe.
La mise en œuvre du jugement
La mise en œuvre du jugement s'effectue sous les auspices du juge qui a statué sur la responsabilité. Les victimes sont indemnisées en réparation du préjudice, soit directement par le professionnel ou l'entreprise, soit via l'association de consommateurs.
Si le professionnel refuse d’indemniser certaines victimes, le juge tranche au cas par cas avant de clôturer l’action de groupe.
À savoir
Dans le souci d’un règlement amiable des litiges et une accélération de l’indemnisation des victimes d’un même dommage, le magistrat, avec l’accord des parties, peut solliciter l’intervention d’un médiateur.
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En savoir plus sur l'action de groupe
- Sur inc-conso.fr, le site de l'Institut national de la consommation
- Action de groupe sur justice.fr
Ce que dit la loi
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
- Circulaire du 26 septembre 2014
- Avis sur une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
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