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Comprendre l'action de groupe en 5 questions

par Bercy Infos,

le 28/06/2017 –

Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d’action de groupe offre une voie d’action devant les tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs. Retour en 5 questions sur cette procédure collective de réparation d'un préjudice direct ou indirect.

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1. Qu'est-ce que l'action de groupe ?

Cette procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle a pour objectif le respect des droits des consommateurs et le règlement efficace des litiges qu’ils rencontrent dans leurs actes de consommation.

L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice de la part d'une entreprise ou d’un professionnel, de se regrouper et de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Lire aussi : Qu'est-ce que l'action de groupe ? | Toutes les infos Consommation – Se protéger

2. Dans quels domaines puis-je engager une action de groupe ?

Les questions de consommation sont au cœur de l'action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui l'a instituée permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Elle a été récemment élargie aux questions de santé, de discrimination (notamment au travail), d'environnement et de protection des données personnelles.

Elle s'applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

3. Comment obtenir réparation d'un préjudice par l'action de groupe ?

Vous êtes victime d'un préjudice direct ou indirect en matière de consommation et vous souhaitez obtenir réparation ? Vous pouvez vous tourner vers l'action de groupe si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • au moins 2 consommateurs doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
  • seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs peuvent agir et introduire en justice une action de groupe ;
  • l'action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

15 associations nationales de consommateurs agréées ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

4. Quelles sont les 2 étapes de la procédure de réparation ?

1re étape : le jugement sur la responsabilité

Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de l'action, la responsabilité de l'entreprise ou du professionnel, les critères d'indemnisation, la définition du groupe des usagers à l'égard desquels la responsabilité de l'auteur des dommages est engagée, les critères de rattachement au groupe d'autres consommateurs concernés.

Dans la décision qui tranche la responsabilité du professionnel, il est prévu des mesures de publicité permettant aux victimes potentielles ayant subi le même dommage de rejoindre le groupe dans un délai compris entre six mois et cinq ans.

2de étape : la mise en œuvre du jugement

La mise en œuvre du jugement s'effectue sous les auspices du juge qui a statué sur la responsabilité. Les victimes sont indemnisées en réparation du préjudice soit directement par le professionnel ou l'entreprise, ou par l'association de consommateurs.

5. Comment accélérer l'indemnisation des victimes ?

Dans le souci d’un règlement amiable des litiges et une accélération de l’indemnisation des victimes d’un même dommage, le magistrat, avec l’accord des parties, peut solliciter l’intervention d’un médiateur dont la mission ne peut excéder six mois.

Action de groupe : mode d'emploi

Lire aussi : Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation | Litiges avec une entreprise ou un fournisseur : les démarches à suivre


Actualisé le 09/03/2018

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