Vous avez été victime d’un même préjudice que d’autres consommateurs face à une entreprise ou un professionnel ? L’action de groupe vous permet de vous unir pour faire valoir vos droits collectivement devant la justice. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d’un même préjudice (ou d’un préjudice de même nature) d’un professionnel, d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.
Elle permet d’obtenir :
- la cessation du préjudice,
- la réparation de tous types de préjudices (matériel, moral, corporel),
- ou les deux à la fois.
Dans quels cas peut-on utiliser l’action de groupe ?
Les questions de consommation (vente de biens ou fourniture de services) sont au cœur de l'action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui l’a introduite, s’inscrit notamment dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Exemple
L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. Les préjudices les plus fréquents sont les suivants :
- sommes indûment prélevées, telles que des frais bancaires injustifiés,
- achat de produits défectueux ou non conformes (comme un smartphone présentant un défaut de conception),
- application de clauses abusives dans des contrats d’abonnement (téléphonie, internet, etc.),
- surfacturation ou pratiques commerciales trompeuses.
N.B : liste non-exhaustive
Le champ d’application de l’action de groupe a depuis été élargi et s’applique désormais aux sujets suivants :
- santé : défaut sur un médicament ou un produit de santé
- discrimination : au travail ou dans l’accès aux biens/services
- environnement : pollution, atteinte à la nature
- protection des données personnelles
- pratiques anticoncurrentielles
- litiges locatifs
- droits et libertés fondamentaux (garantis par la France ou l’Union européenne) : égalité, vie privée, etc.
Qui peut lancer une action de groupe ?
Vous ne pouvez pas lancer une action de groupe directement à titre individuel. Seules certaines associations, syndicats ou organismes peuvent le faire pour vous. Voici qui peut agir :
- associations de consommateur agréées : liste publique
- associations non agréées : peuvent agir pour la seule cessation du manquement si elles existent depuis au moins deux ans et sont actives depuis 24 mois
- organisations syndicales représentatives : en matière de discrimination, de données personnelles ou de droit du travail (manquements d’un employeur)
- organisations agricoles et de la pêche : pour défendre leurs adhérents
- entités qualifiées européennes : inscrites sur la liste officielle de l’Union européenne, ces organismes peuvent engager une action de groupe en France pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs européens, notamment en cas d’infraction à la législation européenne
- le ministère public (procureur) : peut agir dans certains cas
Comment accéder à une action de groupe ?
Vous êtes en litige avec un professionnel et pensez que d’autres personnes sont dans la même situation que vous ? Voici les étapes à suivre pour accéder à une action de groupe.
- Vérifiez que votre litige est susceptible d’avoir touché d’autres personnes (au moins deux consommateurs doivent estimer avoir subi un dommage causé par un même professionnel).
- Rassemblez tous les documents utiles : factures, contrats, échanges, preuves du préjudice.
- Vous ne pouvez pas lancer une action de groupe à titre individuel.
- Recherchez une association agréée de consommateurs ou un syndicat compétent dans le domaine concerné (la liste officielle est publiée par l’administration).
- Présentez-leur votre situation et signalez que d’autres personnes pourraient être concernées.
- L’organisme examine si les conditions d’une action de groupe sont réunies : existence d’un manquement similaire subi par plusieurs personnes, intérêt collectif à agir, preuves suffisantes.
- Si le cas s’y prête, l’association ou le syndicat peut décider d’engager une action de groupe.
- L’association/syndicat saisit la justice pour le compte de toutes les personnes concernées.
- L’action de groupe est portée devant le tribunal par un avocat mandaté par l’association ou le syndicat.
- L’action peut viser la cessation du manquement, la réparation des préjudices, ou les deux.
- Si l’action est engagée, l’association/syndicat doit informer le public (site internet, presse, etc.) de la procédure en cours et des critères pour rejoindre le groupe.
- Si le juge reconnaît la responsabilité du professionnel, il lui ordonne des mesures de publicité pour permettre à toutes les victimes potentielles de se manifester.
- Si vous correspondez aux critères définis par le juge, vous pouvez rejoindre le groupe dans le délai fixé (entre deux mois et cinq ans).
- Vous devrez fournir vos justificatifs (preuve du préjudice, coordonnées, référence du jugement).
- En rejoignant le groupe, vous donnez mandat à l’association/syndicat pour agir et obtenir réparation en votre nom.
- Ce mandat ne vous oblige pas à devenir membre de l’association.
- L’association ou le syndicat vous informe de l’avancement de l’action et des démarches pour l’indemnisation.
- Si l’indemnisation n’est pas versée, vous pouvez saisir le juge pour faire valoir vos droits individuellement dans le cadre de l’action de groupe.
En résumé, en tant que particulier, votre rôle est d’alerter une structure habilitée, de lui fournir les éléments de votre dossier, puis de suivre ses instructions pour rejoindre l’action de groupe si elle est lancée. Vous ne pouvez pas agir seul en justice dans ce cadre, mais vous bénéficiez de la force du collectif pour faire valoir vos droits.
Quelles sont les garanties pour les victimes ?
Adhésion au groupe : toute personne répondant aux critères fixés par le juge et souhaitant obtenir réparation peut rejoindre le groupe dans un délai fixé par la justice. Cette démarche n’implique pas d’adhérer à l’association ou au syndicat qui porte l’action.
Transparence : les associations doivent indiquer clairement qui les finance et garantir qu’aucun financeur extérieur n’influence la procédure.
Indépendance : si un conflit d’intérêts est suspecté, le juge peut refuser l’action.
Information : les associations doivent tenir le public informé de l’avancement de l’action.
Procédure accélérée : le juge peut autoriser une négociation collective pour indemniser toutes les victimes plus rapidement (sauf pour les dommages corporels).
Qu'est-ce que l'action de groupe ? sur le portail du Cedef
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
- Article 16 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
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