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Comment demander un quitus fiscal ?

Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ? Pour obtenir votre carte grise, vous aurez besoin d’un quitus fiscal. De quoi s'agit-il ? Comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).

La TVA sur l’achat d’un véhicule est exigible :

  • lorsque celui-ci à moins de 6000 km (quel que soit son âge)
  • ou moins de 6 mois (quel que soit son kilométrage).

Lire aussi : Véhicule d'occasion : 5 conseils pour acheter tranquille

Le quitus fiscal, dans quels délais faire votre demande ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat du véhicule.

Le quitus fiscal, quels documents fournir ?

Pour obtenir votre quitus fiscal, vous devez fournir, par courriel ou par voie postale, les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement)
  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
  • le certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger (si le véhicule a déjà été immatriculé)
  • la facture d’achat ou le certificat de cession ou si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité
  • un certificat de conformité du constructeur (uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf).

Le quitus fiscal, où l’obtenir ?

Demande de quitus fiscal : cas général

Vous devez faire votre demande de quitus en vous déplaçant au guichet de votre service des impôts.

Les centres des finances publiques proposent un service d'accueil personnalisé sur rendez-vous sur certaines plages horaires.

Vous pouvez prendre rendez-vous  :

  • Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « mes contacts » pour accéder à vos services gestionnaires. Cliquez ensuite sur le bouton « prendre rendez-vous » et laissez-vous guider.
  • Depuis la rubrique contact en bas de la page d'accueil impots.gouv.fr. Sélectionnez « particulier », puis « votre dossier fiscal », puis « autres » , puis « quitus fiscal d'un véhicule acheté à l'étranger ». Renseignez votre adresse pour rechercher votre centre des impôts et cliquez sur le bouton prendre rendez-vous.

Demande de quitus fiscal : expérimentation dans la région de Lille

Dans certaines communes de l’agglomération de Lille [PDF -34,45 Ko], il n’est pas nécessaire de se déplacer. Il vous suffit de télécharger le formulaire n°1993-D-SD et de le transmettre par courriel ou par courrier avec les pièces justificatives aux adresses suivantes :

Demande de quitus par courriel

service.quitusfiscaux59@dgfip.finances.gouv.f

Demande de quitus par courrier

Service des quitus fiscaux du Nord

BP 81170

59012 Lille Cedex

Sous quels délais et sous quelle forme le quitus fiscal est-il adressé ?

Réception du quitus fiscal : cas général

Le quitus est adressé par voie postale si vous n’avez pas d’adresse de messagerie.

Réception du quitus fiscal : préfecture du Nord

Un numéro du quitus ainsi qu'une copie numérisée de celui-ci vous sont adressés par courriel ainsi qu’aux services de la préfecture du Nord en charge de l’immatriculation de votre véhicule dans les 24 heures ouvrés suivant la réception de votre dossier complet.

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