Protection des données personnelles : vos droits en tant que particuliers

Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » ?

Une donnée à caractère personnel (couramment appelée « donnée personnelle ») correspond aux informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Il peut s’agir d’informations permettant de vous identifier directement ou indirectement, telles que votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ou encore, votre numéro de carte d’identité.

Traitement des données : de quoi parle-t-on ?

Comme le rappelle la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le traitement de données personnelles consiste en « toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation…) ».

Un traitement de données à caractère personnel peut être informatisé ou prendre la forme d’un fichier papier. 

Un traitement de données doit avoir une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.

Données personnelles : quel cadre juridique en France et en Europe ?

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Celle-ci a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles afin de l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Collecte des données : quels sont vos droits ?

Les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Droit d'accès et de portabilité

Si certaines de vos données personnelles sont collectées et traitées, vous pouvez demander l'accès à ces informations et connaître notamment les finalités de traitement (article 15 du RGPD).

Vous pouvez aussi demander à récupérer vos données sous une forme exploitable pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme.

Droit de rectification et d'opposition

Toute personne dont les données sont collectées peut demander au responsable du traitement que soient « rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées » les données à caractère personnel la concernant (article 40 de la loi « Informatique et Libertés »).

Elle peut également s'opposer, sans frais, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (article 38 de la loi « Informatique et Libertés »).

Droit à l'effacement

Vous disposez d’un « droit à l’oubli », ce qui signifie que vous pouvez exiger qu’une information vous concernant soit effacée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité ou pour d’autres motifs (article 17 du RGPD).

Droit de recours et de réparation du dommage matériel ou moral

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d'un droit à obtenir réparation du préjudice subi (article 82 du RGPD).

Vous pouvez déposer un recours auprès de la CNIL ou introduire une action de groupe, en faisant notamment appel aux associations de consommateurs nationales agréées.

En savoir plus sur l’action de groupe