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Domiciliation des revenus et prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

08/09/2017

Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire. Devez-vous obligatoirement rapatrier vos salaires ou revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Le point sur la réglementation applicable aux banques concernant la domiciliation bancaire.

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Domiciliation des revenus : les règles jusqu'au 31 décembre 2017

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur qu'il ouvre un compte dans son établissement.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'organisme prêteur peut également demander à l'emprunteur qu'il domicile ses revenus d'activité chez lui. Mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur. Cette domiciliation peut faire l'objet, si le prêteur en fait la demande, d'une contrepartie individualisée.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires | Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée

 

Obligations de la banque concernant la domiciliation bancaire à partir du 1er janvier 2018

Obligation d'information de la banque concernant la domiciliation bancaire

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur.

Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? | Le Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

 

Avantage individualisé consenti en échange de la domiciliation bancaire

En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier.

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Durée de la domiciliation des revenus limitée à 10 ans à partir du 1er janvier 2018

Par ailleurs, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis.

L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé acquis jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Précisions judiridiques

Pour les prêts immobiliers qui seront accordés à compter du 1er janvier 2018, le dispositif a été précisé par l'ordonnance du 1er juin 2017 qui encadre la domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier et le décret d’application du 14 juin 2017.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Lire aussi : Emprunts : quels sont les différents types de taux ? | Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

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