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Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

20/02/2018

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?

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La procédure d’opposition sur votre carte bancaire

Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.

Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone :

  • via le service interbancaire dédié aux demandes d’opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile ;
  • via un numéro dédié si votre banque n’est pas reliée au service interbancaire.

Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.

La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.

A noter également que la procédure d’opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte dotée d’un nouveau code confidentiel.

Consultez votre contrat bancaire

Pensez également à consulter votre contrat bancaire, qui peut exiger en cas de perte ou vol de votre carte bancaire de prévenir votre banque en guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

 

L'absence de négligence, condition pour que votre banque rembourse les sommes volées

En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence. La banque devra alors prouver que vous avez fait preuve d’une négligence dans la conservation du code confidentiel de votre carte.

Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés. Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.

Lire aussi : Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

 

Utilisation du code de la carte par le fraudeur et niveau de remboursement des sommes volées

Dans le cas où aucune négligence de votre part n'est prouvée par la banque, il existe deux cas de figures :

  • si le code de votre carte n'a pas été utilisé pour réaliser les fraudes, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge ;
  • si le code de votre carte a été utilisé, vous ne serez pas remboursé si la somme est inférieure à 50€, somme qui correspond à la franchise appliquée au client dans ce type de cas. Il s’agit d’une nouveauté introduite par l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement et en vigueur depuis le 13 janvier 2018. Cette franchise était auparavant de 150€.

Que faire en cas de litige avec votre banque ?

En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le tribunal d’instance (TI) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000€, et au tribunal de grande instance (TGI) pour des sommes supérieures à 10 000€.

>> Comment saisir un médiateur bancaire (Institut national de la consommation - INC)

 Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques | Changer de banque est devenu plus facile

 

Publié initialement le 16/08/2017

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