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Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

par Bercy Infos,

le 16/07/2019 –

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?

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Opposition carte bancaire : la procédure

Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.

Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone :

  • via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile
  • via un numéro dédié si votre banque n’est pas reliée au service interbancaire

Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.

La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.

A noter également que la procédure d’opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte dotée d’un nouveau code confidentiel.

Consultez votre contrat bancaire

Pensez également à consulter votre contrat bancaire, qui peut exiger en cas de perte ou vol de votre carte bancaire de prévenir votre banque en guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

L'absence de négligence, condition pour que votre banque rembourse les sommes volées

En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence. La banque devra alors prouver que vous avez fait preuve d’une négligence dans la conservation du code confidentiel de votre carte bleue.

Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés.

Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.

Perceval

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne.

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Utilisation du code de la carte bancaire par le fraudeur et niveau de remboursement des sommes volées

Dans le cas où aucune négligence de votre part n'est prouvée par la banque, il existe 2 cas de figures :

  • si le code de votre carte bleue n'a pas été utilisé pour réaliser les paiements frauduleux, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge
  • si le code de votre carte bancaire a été utilisé par le fraudeur, vous serez soumis une franchise de 50 € (au lieu de 150 € depuis le 13 janvier 2018). Cette franchise correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d'utilisation du code de votre carte bancaire.

Que faire en cas de litige avec votre banque ?

En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Comment saisir un médiateur bancaire

Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le tribunal d’instance (TI) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000 €, et au tribunal de grande instance (TGI) pour des sommes supérieures à 10 000 €.

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques

Publié initialement le 16/08/2017

Ce que dit la loi

Ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement, dont l'article 2 a porté la franchise en cas de 150 € à 50 €. en cas d'utilisation du code de votre carte bancaire par un fraudeur.

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