Ce qu'il faut savoir sur la garantie commerciale

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

Une garantie commerciale vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur Internet.

Elle vous permet, sous conditions, d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien acheté en cas de problème, voire de bénéficier d’autres services liés au bien.

À noter que cette garantie s'ajoute aux garanties légales. En effet, la souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Selon les contrats, elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, etc.

La garantie commerciale est-elle obligatoire ?

Il s'agit d'une garantie facultative pour le vendeur comme pour l’acheteur :

• le vendeur ou le fabricant d'un produit n'est pas obligé de proposer une garantie commerciale,
• d’autre part, en aucun cas le vendeur ne peut vous imposer la souscription de cette garantie.

Comment la garantie commerciale est-elle définie ?

Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. 

La garantie commerciale fonctionne comme un contrat. Lors de la délivrance du bien, le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat lisible et compréhensible précisant (article L217-22 du code de la consommation) :

• le contenu de la garantie,
• le prix ou la gratuité de la garantie,
• les modalités de mise en œuvre,
• la durée,
• l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger),
• les coordonnées postales et téléphoniques du garant,
• le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale.

Quels sont les points de vigilance avant de signer un contrat de garantie commerciale ?

Avant de signer le contrat de garantie :

• veillez à ce que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension de garantie au-delà de deux ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse ou la perte),
• soyez attentif aux clauses restrictives, qui peuvent limiter l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil).

Que faire en cas de litige ?

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie, essayez d'abord de résoudre le litige à l’amiable, en contactant le service client.

Si vous ne parvenez à trouver une solution à l'amiable, vous pouvez signaler le litige via la plateforme SignalConso, qui permet aux consommateurs de faire remonter un problème rencontré avec une entreprise auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou d'une association de consommateurs.

Enfin, si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litige

Ressources complémentaires