Vous rencontrez un différend avec un assureur ? Vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ? Comment faire appel à elle ? On vous explique tout !
Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ?
La médiation de l’assurance est une association qui propose un dispositif d’assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Notamment, lorsqu’il y a litige sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.
Plus concrètement, le médiateur a pour objectif de trouver un accord à l’amiable entre le consommateur et l’assurance. Cette action se fait en dehors de toute procédure judiciaire. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice.
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Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la médiation de l’assurance ?
Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l’assurance, il faut respecter les conditions suivantes :
- avoir, au préalable, tenté de régler son litige avec l’assureur et en avoir une preuve
- avoir des éléments de fonds sur lesquels baser sa réclamation
- ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal. Il s’agit d’une procédure qui a lieu avant une éventuelle prise en charge judiciaire
- porter sur le champ de compétence du médiateur : le contrat doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire adhérant à la médiation de l'assurance, membre de la CSCA (Chambre syndical des courtiers d’assurance) ou de l'ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).
À savoir
En plus des assurés ou de leurs représentants, la médiation de l’assurance est ouverte aux associations de consommateurs, aux professionnels juridiques et aux pouvoirs publics.
Comment faire appel à la médiation de l’assurance ?
Il est possible de faire appel à la médiation d’assurance après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de l’assurance.
L’assuré doit alors remplir alors un dossier sur le site de la médiation d’assurance ou envoyer son dossier papier à l’adresse suivante :
« La Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09 »
Le dossier doit comporter :
- le descriptif détaillé du litige
- la réponse de l’assurance
- les contrats concernés par le litige
- tous les documents utiles au traitement du dossier.
Il faut privilégier l’envoi de copies aux originaux.
À la suite de l’envoi du dossier, le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, le médiateur instruit alors le dossier en détail et propose une solution à l’assuré en 3 mois.
À savoir
La médiation donne un avis, elle n’impose pas une décision. L’assuré peut alors refuser ce que propose le médiateur. La décision n’empêche pas l'assuré d’initier une action en justice, la décision judiciaire pouvant ensuite être différente de celle émise par le médiateur.
Quelle est la procédure à suivre pour la médiation d’assurance dans un pays européen ?
La médiation de l’assurance est aussi compétente en ce qui concerne les litiges entre un assuré français et une assurance implantée à l’étranger. En effet, elle peut agir auprès des 25 pays de l’espace économique européen qui ont adhéré à ces programmes.
Procédure à suivre lors d'un litige avec une assurance implantée en Europe
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Site de la médiation de l'assurance
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