Écrit le 28/10/2026
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Votre compte bancaire est à découvert ? Votre banque peut vous facturer des agios et, selon votre situation, des frais supplémentaires. Comment ces frais sont-ils calculés ? Quels sont les plafonds applicables ? Découvrez les règles à connaître et les démarches pour vérifier ou contester les frais prélevés sur votre compte.
Ce qui change au 20 novembre 2026
À compter du 20 novembre 2026, les autorisations de découvert de moins de 200 euros et/ou d'une durée inférieure à un mois seront soumises aux règles du crédit à la consommation.
Votre banque devra notamment évaluer votre solvabilité avant de vous accorder une nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant.
Les autorisations de découvert accordées avant cette date pourront continuer à s'appliquer. Elles resteront soumises aux règles antérieures. C’est ce que prévoit l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Comment fonctionne un découvert bancaire ?
Le découvert bancaire correspond à une situation dans laquelle le solde de votre compte bancaire devient négatif, aussi appelé « solde débiteur ».
Cela se produit lorsque les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Par exemple, votre compte peut devenir débiteur si votre banque accepte un prélèvement alors que votre solde est insuffisant.
Deux situations sont possibles :
- Vous disposez d'une autorisation de découvert : votre banque vous permet d'utiliser votre compte avec un solde négatif, dans la limite d'un montant et d'une durée convenus avec elle.
- Vous ne disposez pas d'une autorisation de découvert : votre banque peut accepter exceptionnellement une opération malgré un solde insuffisant. Cette tolérance concerne le plus souvent un découvert de faible montant et de durée limitée.
À savoir
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque peut refuser de vous accorder un découvert ou d'effectuer une opération lorsque votre compte ne dispose pas d'une provision suffisante.
Comment obtenir une autorisation de découvert bancaire ?
Vous pouvez demander une autorisation de découvert à votre banque, lors de l'ouverture de votre compte ou ultérieurement, notamment en agence, par courrier ou par courriel.
Cette autorisation peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle peut être prévue dans votre convention de compte ou faire l'objet d'un accord spécifique précisant notamment :
- le montant maximal du découvert autorisé,
- sa durée d'utilisation,
- les modalités de remboursement,
- le taux d'intérêt et les frais applicables.
Votre banque reste libre d'accepter ou de refuser votre demande.
À savoir
Si votre compte reste à découvert sans autorisation ou au-delà du montant autorisé pendant plus de trois mois, votre banque doit vous proposer un crédit à la consommation amortissable.
Si elle ne respecte pas cette obligation, elle perd le droit de vous réclamer les frais et intérêts liés à ce découvert non autorisé. Elle peut toutefois exiger le remboursement immédiat des sommes dues.
Pouvez-vous modifier ou résilier votre autorisation de découvert ?
Vous pouvez demander à votre banque de modifier le montant ou la durée de votre autorisation de découvert, à la hausse comme à la baisse. Vous pouvez également demander à y mettre fin à tout moment, en principe par courrier.
Votre banque peut aussi réviser votre autorisation de découvert, dans les conditions prévues par votre contrat.
Elle peut également y mettre fin :
- Si votre autorisation est à durée indéterminée : la banque doit respecter un préavis d'au moins deux mois, sauf motif légitime justifiant une résiliation sans préavis.
- Si votre autorisation est à durée déterminée : la banque peut y mettre fin sans préavis en cas de défaillances de paiement.
Quels frais peuvent vous être facturés en cas de découvert bancaire ?
Lorsque votre compte est à découvert, votre banque peut vous facturer plusieurs types de frais, selon votre situation et les conditions tarifaires de votre contrat.
Il faut distinguer :
- Les agios, aussi appelés intérêts débiteurs : ils correspondent au coût de l'utilisation du découvert.
- Les commissions d'intervention : elles peuvent être facturées lorsqu'une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement de votre compte et nécessite un traitement particulier par la banque, notamment en cas de dépassement de votre découvert autorisé.
Ces frais ne sont pas systématiquement appliqués. Leur facturation dépend des opérations effectuées, des tarifs de votre banque et des plafonds réglementaires applicables.
À savoir
Votre convention de compte peut prévoir une absence d'agios pour certains découverts occasionnels de faible montant.
Comment sont calculés les agios d'un découvert bancaire ?
Le montant des agios dépend notamment du montant de votre découvert, de sa durée et du taux d'intérêt appliqué par votre banque.
Il existe deux types d’agios : proportionnel et forfaitaire.
Les agios proportionnels
Les agios proportionnels sont calculés en fonction du montant de votre découvert, du nombre de jours pendant lesquels votre compte est débiteur et du taux d'intérêt appliqué par votre banque.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de mesurer le coût global de votre découvert, en tenant compte des intérêts et des frais entrant dans son calcul. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure, qui correspond au taux maximal légal applicable en France.
Pour un découvert dont le montant reste constant, le calcul simplifié des intérêts est le suivant :
Montant du découvert × nombre de jours × TAEG / 365
Exemple de calcul
Vous utilisez un découvert de 600 € pendant 10 jours, avec un TAEG de 15 %.
Le calcul des intérêts est le suivant :
600 × 10 × 0,15 / 365 = 2,47 €
Dans cet exemple, les agios calculés s'élèvent à environ 2,47 euros, hors autres frais éventuels.
À savoir
Les agios sont généralement calculés quotidiennement et prélevés chaque trimestre.
Votre banque doit indiquer le TAEG pratiqué sur vos relevés de compte mensuels. Le montant total des agios prélevés doit également figurer dans le récapitulatif annuel des frais bancaires, transmis en janvier.
Les agios forfaitaires
Certaines banques prévoient un montant minimum d'agios lorsque le montant moyen journalier du découvert est inférieur à 400 €.
Si les agios proportionnels calculés sont inférieurs à ce minimum, votre banque peut vous facturer le montant forfaitaire à leur place. Les deux montants ne s'additionnent donc pas dans ce cas.
Exemple : votre banque prévoit un minimum forfaitaire de 5 €. Si les agios proportionnels de votre découvert s'élèvent à 2 €, elle peut vous facturer 5 € au lieu de 2 €.
Vous pouvez connaître le montant de ce minimum et ses conditions d'application en consultant la brochure tarifaire de votre banque, disponible sur son site Internet ou en agence.
Quels frais peuvent s'ajouter en cas de dépassement ou d'absence d'autorisation de découvert ?
Lorsque vous dépassez votre découvert autorisé ou que votre compte est à découvert sans autorisation, votre banque peut vous facturer des intérêts et des frais supplémentaires.
Les agios à un taux majoré
Si vous dépassez le montant de votre découvert autorisé, votre banque peut appliquer un taux d'intérêt majoré sur la somme qui dépasse votre autorisation.
Exemple : vous disposez d'un découvert autorisé de 500 €, mais le solde de votre compte atteint −650 €. Le dépassement est donc de 150 €.
Votre banque peut alors appliquer :
- le taux d'intérêt prévu pour votre découvert autorisé sur les 500 €,
- un taux majoré sur les 150 € supplémentaires.
Le taux majoré doit vous être communiqué avant l'enregistrement de l'opération entraînant le dépassement. Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable ne doit pas dépasser le taux d'usure.
Si votre compte est à découvert sans autorisation, votre banque peut également vous facturer des agios, selon le taux d'intérêt applicable à cette situation.
Les commissions d'intervention
Votre banque peut vous facturer une commission d'intervention lorsqu'elle intervient à l'occasion d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement de votre compte, notamment en cas de dépassement de votre découvert autorisé ou de découvert sans autorisation.
Par exemple, si votre banque accepte un prélèvement alors que votre compte ne dispose pas des fonds suffisants et que cette opération entraîne un dépassement de votre découvert autorisé, elle peut vous facturer une commission d'intervention, en plus des agios.
Le montant de ces commissions est plafonné par la réglementation. Des plafonds spécifiques s'appliquent notamment aux clients bénéficiant de l'offre bancaire destinée aux personnes en situation de fragilité financière.
Quels sont les plafonds des frais bancaires en cas de découvert ?
Les commissions d'intervention sont plafonnées par la réglementation. Si vous êtes en situation de fragilité financière, des plafonds spécifiques peuvent également s'appliquer à certains frais d'incidents bancaires.
Quels sont les plafonds des commissions d'intervention ?
Dans le cas général, les commissions d'intervention sont limitées à :
- 8 € par opération,
- 80 € par mois.
Ces plafonds sont réduits à 4 € par opération et 20 € par mois si vous bénéficiez :
- de l'offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière,
- des services bancaires de base.
Quels plafonds s'appliquent aux clients en situation de fragilité financière ?
Les banques doivent identifier leurs clients en situation de fragilité financière et leur proposer une offre bancaire spécifique.
Les plafonds applicables dépendent de votre souscription ou non à cette offre.
Si votre banque vous a identifié comme client en situation de fragilité financière, elle doit automatiquement plafonner à 25 € par mois certains frais d'incidents bancaires, notamment les commissions d'intervention et les frais de rejet de paiement.
Les frais d'incidents bancaires concernés sont plafonnés à :
- 20 € par mois,
- 200 € par an.
Les commissions d'intervention sont comprises dans ce plafonnement global : elles ne s'y ajoutent pas.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois, hors frais d'incidents bancaires.
Comment vérifier les frais facturés par votre banque ?
Pour vérifier les frais prélevés sur votre compte en cas de découvert, consultez votre convention de compte, les conditions tarifaires de votre banque et vos relevés bancaires.
Vous pouvez procéder en quatre étapes.
Consultez vos relevés de compte pour retrouver les agios et les éventuelles commissions d'intervention.
Vérifiez la nature de chaque frais, son montant et sa date de prélèvement.
Les tarifs applicables figurent dans les conditions tarifaires de votre établissement bancaire.
Vérifiez que les frais prélevés correspondent aux tarifs annoncés et que les plafonds applicables sont respectés.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de votre autorisation de découvert et le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.
Elle doit également vous informer du montant des frais liés aux incidents de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement. Cette information figure généralement dans une rubrique spécifique de votre relevé de compte.
Votre relevé de compte doit aussi mentionner le total mensuel des frais bancaires. En janvier de chaque année, votre banque doit vous fournir un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente.
Vous pouvez utiliser le comparateur public des tarifs bancaires pour comparer gratuitement les principaux frais pratiqués par les établissements bancaires.
Accéder au comparateur public des tarifs bancaires
Ce comparateur ne remplace pas la vérification des conditions de votre contrat ni des frais effectivement prélevés sur votre compte.
Comment contester des frais bancaires ?
Si vous constatez des frais bancaires que vous ne comprenez pas ou qui ne correspondent pas aux tarifs annoncés, vous pouvez demander des explications à votre banque et, si nécessaire, les contester.
Contactez d'abord votre conseiller bancaire. Si le désaccord persiste, adressez une réclamation écrite au service chargé des réclamations de votre banque.
Précisez les frais contestés, leurs dates et leurs montants. Vous pouvez joindre les relevés de compte et les documents tarifaires utiles à votre demande.
Conservez une copie de votre réclamation et des justificatifs transmis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande aux banques :
- d'accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, sauf si elles vous répondent dans ce délai,
- de vous apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de votre première réclamation écrite, sauf délai légal plus court.
Si la réponse de votre banque ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire désigné par votre établissement.
Vous devez avoir adressé une réclamation écrite préalable à votre banque et pouvoir en fournir les justificatifs. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. Ses coordonnées figurent notamment sur le site Internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou dans votre convention de compte.
Le médiateur examine votre demande et propose une solution amiable dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de sa saisine. Ce délai peut être prolongé pour les dossiers complexes.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la solution proposée. Si elle ne vous convient pas, vous conservez la possibilité de saisir la justice.
Pour en savoir plus, consultez la fiche « Médiateur bancaire : comment y recourir ? » sur Service Public.
Ressources complémentaires
- Être à découvert sur banque-france.fr
- Comparateur des tarifs bancaires sur tarifs-bancaires.gouv.fr
Sur service-public.gouv.fr
- Articles L312-84 à L312-95 du code de la consommation
- Articles R312-1 à R312-4-4 du code monétaire et financier
