Écrit le 25/09/2026
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L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet de vous protéger et d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. On vous présente ses principales caractéristiques.
De nouvelles dispositions pour protéger les consommateurs
Depuis le 19 juin 2026, de nouvelles règles sont mises en place en matière de souscription à des services financiers (contrat d’assurance, produit d’épargne…) en ligne ou par téléphone.
Voici les principales nouveautés :
1. Votre droit de rétractation est facilité
Le professionnel doit désormais mettre à votre disposition sur l’interface en ligne une fonctionnalité gratuite de rétractation, facilement accessible et identifiée de manière lisible par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire. Elle doit être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
2. L’obligation d’information précontractuelle est renforcée
Le professionnel doit vous communiquer toutes les informations relatives au service proposé tel que son identité et ses coordonnées, le prix total du service, les modalités de rétractation, etc.
3. Plus de transparence en cas de démarchage téléphonique
Si vous êtes démarchés par téléphone, le professionnel doit indiquer au début de l’appel son identité, le but commercial de son appel et si celui-ci est enregistré. Par ailleurs, si un contrat est conclu à la suite de l’appel, vous devez recevoir une confirmation de l’offre, sur papier ou tout autre support durable.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires (y compris les locataires de logements meublés), et les copropriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).
L’obligation d’assurance pour les copropriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.
Ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance :
- les logements saisonniers,
- les logements foyers ou « résidences autonomies »,
- les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution,
- les logements de fonction,
- les sous-locations.
À savoir
Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez et que celui-ci ne fait pas partie d'une copropriété, vous n’êtes pas concerné par cette obligation d’assurance. Notez toutefois que celle-ci est recommandée.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location (propriétaire bailleur), vous n’êtes pas obligé de l’assurer. Il est toutefois recommandé de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour vous protéger en cas de sinistre.
Que garantit l’assurance habitation ?
L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) que l’on soit responsable ou bien victime d'un sinistre. La plupart des assureurs proposent des contrats d'assurance multirisques habitation (MRH).
Ce type de contrat couvre principalement :
- les dommages aux biens : : ils concernent le logement ainsi que les biens qui s’y trouvent (meubles et objets),
- la responsabilité civile de l’assuré,
- et la responsabilité civile « vie privée ».
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
Notez qu'en principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat MRH. Les objets de valeur sont garantis en fonction des contrats.
La responsabilité civile de l'assuré
Cette garantie permet d'indemniser vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable, comme un dégât des eaux, ou un incendie prenant naissance à l'intérieur de votre domicile et causant à autrui des dommages.
La couverture de la responsabilité civile « vie privée »
Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s'applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Comment souscrire un contrat d’assurance habitation ?
Vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants pour souscrire un contrat d’assurance habitation :
- une compagnie d’assurance,
- un agent général d’assurance,
- un courtier,
- une banque.
Vous pouvez aussi utiliser un comparateur d'assurances en ligne afin de comparer les différentes propositions et choisir la formule la plus adaptée à votre situation.
À savoir
La proposition d'assurance doit obligatoirement comprendre une fiche d'information sur les prix et les garanties.
Si le contrat d'assurance vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur. Il vous transmettra une attestation qui prouve l'existence du contrat.
Comment est calculée votre cotisation d’assurance habitation ?
Le montant de votre cotisation ou prime d’assurance est fixé par votre assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que vous avez rempli pour demander à votre assureur de couvrir votre logement.
Les éléments suivants sont notamment pris en compte :
- le lieu de résidence,
- la valeur du logement et des biens assurés,
- la superficie du logement,
- votre statut (locataire ou propriétaire),
- le montant des franchises (plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé),
- les garanties souscrites,
- la taxe sur les conventions d’assurances reversées par les assureurs au Trésor public et qui sont répercutées dans le tarif du contrat.
À savoir
La revalorisation de la surprime CatNat (catastrophes naturelles) en janvier 2025 impacte directement le montant des cotisations. Cette augmentation a pour but de faire face à la multiplication des sinistres climatiques (inondations, tempêtes, sécheresses, etc.).
De plus, les assureurs prennent désormais davantage en compte les critères environnementaux et d’exposition aux risques climatiques lors de l’évaluation du risque et de la tarification.
Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation d'assurance habitation ?
Si votre contrat contient une clause de révision, votre assureur peut augmenter chaque année le montant de votre prime d’assurance.
Vous pouvez refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de votre contrat d’assurance pour augmentation de la prime.
Votre assureur peut aussi réévaluer votre cotisation via le mécanisme de l’indexation. La hausse des primes et des garanties est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine (par exemple : l'indice de référence de la Fédération française du bâtiment - FFB).
Si vous avez signé un contrat indexé, le montant de l’indice doit figurer sur votre avis d’échéance.
Votre cotisation d’assurance habitation peut également évoluer si votre situation personnelle change ou selon votre historique de sinistres.
Quand devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ?
Vous pouvez payer votre cotisation (également appelée « prime ») aux dates d'échéance prévues par votre contrat. Plusieurs options s'offrent à vous :
- le paiement en une seule fois lors de l’échéance (date d’anniversaire du contrat),
- le paiement en plusieurs fois au cours de l’année si votre contrat prévoit un fractionnement de cotisation (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement).
Vous disposez de 10 jours à compter de la date d’échéance indiquée dans votre contrat pour vous acquitter de votre prime d’assurance.
Si ce délai est dépassé, votre assureur pourra vous adresser une lettre de mise en demeure pour vous prévenir que vous disposez de 30 jours pour payer votre cotisation.
30 jours après l’expiration de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu pour non-paiement de votre cotisation, puis résilié si la situation n’est pas régularisée.
Si la situation n’est pas régularisée à l’issue de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu et vous ne serez plus couvert.
L’assureur pourra résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.
Comment résilier votre contrat d'assurance habitation ?
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à l’échéance annuelle ou avant son échéance, pour un motif prévu par votre contrat ou par la loi, tel qu'un changement de situation personnelle.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans pénalités, après un an d’engagement.
Pour cela, vous pouvez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR) dans les cas prévus par votre contrat.
Depuis le 1er juin 2023, et si votre assureur permet de souscrire un contrat en ligne, vous pouvez également résilier « en trois clics » votre contrat sur Internet, et ce, même si votre contrat a été signé en agence ou par téléphone.
En savoir plus la résiliation des contrats d'assurance
Ressources complémentaires
- Assurance habitation sur service-public.gouv.fr
- Assurance multirisque habitation: renseignez-vous sur le site de la DGCCRF
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : obligation du copropriétaire de s'assurer
Code des assurances :
- articles L112 -1 à L112 -11 : conclusion et preuve du contrat d'assurance
- articles L113-1 à L113-17 : obligations de l'assureur et de l'assuré
- articles L215-1 à L215-4 : assurance habitation
Code de la consommation :
- article L111-1 : obligation d'information pré-contractuelle de l'assureur
- article L221-18 : droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
