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Gaz, électricité : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

par Bercy Infos,

le 13/05/2019 –

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.

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Quel délai légal pour une facture de régularisation ?

La régularisation d'une facture de gaz ou d’électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

Existe-t-il des exceptions au délai légal ?

La limitation à 14 mois pour la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne s'applique toutefois pas dans les cas suivants :

  • si le fournisseur ne peut accéder au compteur
  • si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation, en cas de relance du fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception
  • s'il s'agit d'une fraude

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie ont deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront leur facturer plus de 14 mois de consommation.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

À qui s'adresser en cas de litige ?

Adressez-vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d'énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture. Une réclamation par e-mail a la même valeur qu'une réclamation par courrier.

Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois

Pour ce faire, déclarez votre litige en ligne en utilisant le service Sollen. Sollen est un service de règlement des litiges en ligne. Gratuit et interactif, il permet de dialoguer en direct avec les opérateurs d'énergie et les services du médiateur.

Déclarez un litige sur Sollen

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Publié initialement le 19/06/2018

Ce que dit la loi

  • Article 202 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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