Accueil du portailParticuliersGaz, électricité : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

Gaz, électricité : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

par Bercy Infos,

le 13/05/2019 –

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.

©Fotolia.com

Quel délai légal pour une facture de régularisation ?

La régularisation d'une facture de gaz ou d’électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

Existe-t-il des exceptions au délai légal ?

La limitation à 14 mois pour la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne s'applique toutefois pas dans les cas suivants :

  • si le fournisseur ne peut accéder au compteur
  • si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation, en cas de relance du fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception
  • s'il s'agit d'une fraude

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie ont deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront leur facturer plus de 14 mois de consommation.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

À qui s'adresser en cas de litige ?

Adressez-vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d'énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture. Une réclamation par e-mail a la même valeur qu'une réclamation par courrier.

Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois

Pour ce faire, déclarez votre litige en ligne en utilisant le service Sollen. Sollen est un service de règlement des litiges en ligne. Gratuit et interactif, il permet de dialoguer en direct avec les opérateurs d'énergie et les services du médiateur.

Déclarez un litige sur Sollen

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Publié initialement le 19/06/2018

Ce que dit la loi

  • Article 202 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Partagez cet article !

Thématiques :

ConsommationLitiges

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    19/08/2019

    Vous rencontrez un différend avec un assureur ? Vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ? Comment faire appel à elle ? On vous explique tout !

  • © Phovoir.fr

    06/08/2019

    Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez mais vous avez des ressources financières limitées et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation pour des raisons autres qu'énergétiques. Savez-vous que vous pouvez obtenir, sous condition, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ? Comment en bénéficier ? Et pour quelle finalité ? On vous explique tout.

  • 01/08/2019

    Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

  • © Fotolia.com

    25/07/2019

    Vous êtes étudiant et vous recherchez un appartement ou allez bientôt emménager ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Et surtout, savez-vous quels sont vos droits ? Voici nos conseils avant de signer le contrat de location.

  • ©BercyPhoto G.Gree

    25/07/2019

    Chaque année, notamment lors de la rentrée, vous êtes nombreux à vouloir vous inscrire à une salle de sport ! Tour d’horizon des points sur lesquels rester vigilant pour bien choisir sa salle de sport.

  • © Phovoir.fr

    24/07/2019

    Les produits alimentaires vendus dans un conditionnement doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Mais savez-vous réellement ce que signifient ces termes ? On fait le point.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !