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Gaz, électricité : quels délais pour vous adresser une facture de régularisation ?

par Bercy Infos,

le 19/06/2018 –

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous adresser une facture de régularisation pour une consommation passée. Quel est le délai maximum pour une facture de rattrapage ? À qui faire appel en cas de litige ? Toutes les explications.

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Quel délai légal pour une facture de régularisation ?

La régularisation d'une facture de gaz ou d’électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. Cette disposition résulte de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

Existe-t-il des exceptions au délai légal ?

La limitation à 14 mois pour la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne s'applique toutefois pas dans les cas suivants :

  • si le fournisseur ne peut accéder au compteur
  • si le consommateur ne transmet pas le relevé de sa consommation, en cas de relance du fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception
  • s'il s'agit d'une fraude

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie ont deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront toujours leur facturer plus de 14 mois de consommation.

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

À qui s'adresser en cas de litige ?

Les rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel représentent presque d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur national de l’énergie qui traite les litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.

Lire aussi : Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation

Textes réglementaires

  • Article 202 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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