Écrit le 28/10/2026
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Vous avez besoin de financer l’achat d'une voiture, d'une cuisine équipée ou de préparer un déménagement ? Un crédit à la consommation peut vous aider à concrétiser vos projets non immobiliers. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les différentes formes de crédits à la consommation ? On fait le point.
Ce qui change à partir du 20 novembre 2026
À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s’appliquent pour le crédit à la consommation. Elles visent à renforcer la protection des emprunteurs et à rendre les offres de crédit plus transparentes.
Les modifications sont notamment les suivantes :
1) Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits (moins de 200 euros), paiements fractionnés, crédits de moins de trois mois et crédits jusqu’à 100 000 euros.
2) Renforcement des obligations d’information.
3) Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Pour les nouveaux crédits : toutes les offres signées à partir de cette date devront respecter la nouvelle réglementation issue de la directive européenne.
Pour les crédits déjà en cours : rien ne change, sauf pour les crédits à durée indéterminée. Dans ce cas, certaines nouvelles règles s’appliqueront automatiquement (par exemple en matière d’information, de gestion des découverts ou de sanctions en cas de manquement).
Le crédit à la consommation, qu’est-ce que c’est ?
Le crédit à la consommation sert à financer l’achat de biens et services de consommation (meubles, informatique, voiture, etc.) à l’exception des biens immobiliers. Il est accordé par un établissement financier, directement ou par le biais d'un marchand, à un particulier agissant à des fins non professionnelles.
Jusqu'au 20 novembre, il peut être compris entre 200 euros et 75 000 euros euros. À partir du 20 novembre, le montant du crédit à la consommation pourra être inférieur ou égal à 100 000 euros.
Il existe plusieurs formes de crédits à la consommation : prêt d’une somme, paiement en plusieurs fois, autorisation de découvert etc.
Comment fonctionne le crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation fonctionne selon deux principes :
- Le crédit peut être affecté à l’achat d’un bien déterminé au moment de la souscription du contrat (voiture, électroménager, voyage, etc). Dans ce cas, le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien en question.
- Le crédit peut être non affecté. Dans ce cas, vous avez la possibilité d'utiliser la somme empruntée comme vous le souhaitez, que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation de services. Les prêts personnels, les crédits renouvelables entrent dans cette catégorie.
Ensuite, vous remboursez de façon échelonnée, chaque mois, une partie de la somme que vous avez empruntée, augmentée des intérêts qui correspondent au coût du crédit pour l'emprunteur (frais de dossier, assurance, garantie, etc...).
Le taux d'un crédit à la consommation ou TAEG (taux annuel effectif global) varie selon l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit votre crédit. Il ne peut cependant pas dépasser un taux maximum ou taux d'usure.
Le coût de votre crédit à la consommation dépend ainsi du taux d'intérêt qui vous est octroyé ainsi que de la durée de remboursement du crédit.
Quel type de crédit à la consommation choisir ?
Outre les crédits à la consommation classiques tels les prêts affectés, les prêts personnels et les crédits renouvelables, il existe également des crédits à la consommation plus spécifiques permettant l'accès au crédit à une certaine catégorie de personnes (étudiants, seniors, personnes fragiles financièrement).
Le crédit affecté sert exclusivement à financer un achat précis, fixé dans l'offre de crédit. Il peut s'agir d'un bien ou d'une prestation de service : voiture, travaux, voyage etc.
- Émetteur du crédit : il est géré par une banque ou un établissement de crédit et souvent proposé sur le lieu de vente.
- Montant du crédit : entre 200 euros et 75 000 euros jusqu’au 20 novembre. À compter de cette date, le montant devra être inférieur ou égal à 100 000 euros.
- Taux du crédit : à taux fixe. Le montant de vos mensualités, la durée de remboursement et le TAEG sont fixés dans votre offre de contrat.
- Durée du crédit : le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois. Vous commencez à rembourser à partir de la livraison du bien ou de la prestation. À compter du 20 novembre, les crédits d’une durée inférieure ou égale à trois mois seront soumis aux règles des crédits à la consommation.
- Délai de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous bénéficiez de la prestation du bien ou du service immédiatement. Notez qu’à partir du 20 novembre, le délai de rétractation sera de 14 jours dans tous les cas.
En savoir plus sur le crédit affecté
Notez que parmi les crédits à la consommation affectés, il existe le microcrédit personnel. Destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, ce crédit permet d'acquérir des biens ou services visant l'amélioration de la situation de l'emprunteur.
Le prêt personnel ou amortissable, est un crédit dont vous pouvez dépenser le montant pour couvrir les dépenses que vous souhaitez. Vous n'avez pas à l'affecter à un achat déterminé.
- Émetteur du crédit : votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits.
- Montant du crédit : le montant du crédit à la consommation doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros jusqu’au 20 novembre 2026. À compter de cette date, le montant pourra être inférieur ou égal à 100 000 euros.
- Taux du crédit : le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur, de même que les conditions de remboursement.
- Durée du crédit : la durée du crédit doit être supérieure à trois mois. À compter du 20 novembre, les crédits d’une durée inférieure ou égale à trois mois seront soumis aux règles des crédits à la consommation.
- Délai de rétractation : 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat avec interdiction pour l'organisme de crédit de délivrer les fonds les sept premiers jours. Notez qu’à partir du 20 novembre 2026, ce délai de sept jours sera supprimé.
Crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable, toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s'agit d'un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d'utilisation et de remboursement. Une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l'autorisation de la banque pour l'utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités.
- Émetteur du crédit : enseigne de la grande distribution ou enseigne de la vente par correspondance, établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, banque.
- Montant du crédit : entre 200 euros et 75 000 euros selon vos besoins et votre solvabilité jusqu’au 20 novembre. À compter de cette date, le montant pourra être inférieur ou égal à 100 000 euros. Si le montant du crédit est supérieur à 1 000 euros, l'établissement prêteur doit vous proposer un crédit amortissable.
- Taux du crédit : le taux du crédit renouvelable est un taux variable. Il évolue selon l'évolution des taux sur les marchés financiers. Vous ne pouvez pas connaître à l'avance le coût de votre crédit. Le taux de ce crédit est plus élevé que les crédits de consommation classiques.
- Durée du crédit : la loi impose des durées de remboursement maximales de de 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3 000 euros et de 60 mois si le montant du crédit est supérieur à 3 000 euros.
- Délai de rétraction : 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat avec interdiction pour l'organisme de crédit de délivrer les fonds les sept premiers jours. Notez qu’à partir du 20 novembre 2026, ce délai de sept jours sera supprimé.
La location avec option d'achat (LOA) vous permet de disposer d'un bien défini au moment de la signature du contrat en payant chaque mois un loyer. À l’issue de la location, vous avez la possibilité de l'acheter.
- Émetteur du crédit : enseigne commerciale, établissement de crédit, banque.
- Montant du crédit : le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.
- Taux du crédit : le loueur doit veiller à ce que le TAEG ne dépasse pas le taux de l'usure.
- Durée du crédit : généralement de 24 à 72 mois de loyers selon les contrats. À la fin de cette période, votre contrat se termine et vous n'avez plus de loyer à payer. Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire.
- Délai de rétractation : 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.
Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études.
Pour en bénéficier, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),
- être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur.
La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.
Le paiement fractionné vous permet de payer un bien en plusieurs fois. Il peut ou non comporter des intérêts ou des frais.
Lorsque ce crédit a une durée inférieure à trois mois, il s‘agit d’une facilité de caisse. Lorsqu’il est supérieur à trois mois, il s’agit d’un crédit gratuit à la consommation.
Jusqu’au 20 novembre 2026, la facilité de caisse n’est pas concernée par les règles liées aux crédits à la consommation.
Néanmoins, à compter du 20 novembre, les crédits d’une durée inférieure ou égale à trois mois seront soumis aux règles des crédits à la consommation.
Quelle protection pour l'emprunteur en matière de crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est encadré par le code de la consommation fixant un ensemble de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat.
Parmi les principales mesures protectrices, figurent notamment :
- l'obligation pour le prêteur de remettre une fiche d'information pré-contractuelle décrivant les caractéristiques du contrat au futur emprunteur afin qu'il puisse se décider en connaissance de cause,
- l'obligation pour le prêteur de maintenir l'offre de contrat rappelant les conditions du crédit pendant 15 jours francs,
- l'obligation pour le prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant notamment le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- la possibilité pour l'emprunteur de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Un formulaire de rétraction est prévu en annexe du contrat de crédit. Par ailleurs, jusqu’au 20 novembre, dans les sept jours après l’acceptation du contrat, les fonds ne peuvent pas être mis à disposition de l’emprunteur. À compter du 20 novembre, les fonds pourront être versés immédiatement après la signature du contrat, sauf dans le cadre du regroupement de crédits.
- la possibilité pour l'emprunteur de rembourser de manière anticipée tout ou partie du crédit restant dû,
- Lorsqu’un emprunteur se voit proposer un crédit renouvelable, un crédit amortissable doit obligatoirement être présenté, au-delà d'un montant de 1000 euros.
Que faire en cas de difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ?
Des solutions existent pour éviter les complications financières. Il est important d’agir dès les premiers signes de difficultés à rembourser vos échéances en contactant votre organisme prêteur. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur doit l’informer des risques encourus dès le premier défaut de paiement. Il étudiera votre situation financière et pourra vous proposer des solutions comme :
- un report d’échéances,
- une renégociation du prêt. Il peut alors s’agir d’un refinancement total ou partiel du prêt, d’une prolongation de la durée de remboursement, d’une suspension totale ou partielle des échéances sur une période donnée, d’une modification du taux d’intérêt, d’une remise de dette partielle.
En cas d’incident de paiement, le prêteur a l’obligation de vous informer des risques que vous encourez, si vous vous trouvez dans l’incapacité de régulariser votre situation. Sachez que le prêteur est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts. Néanmoins, le droit impose aux établissements de crédit de faire preuve de tolérance avant d’engager une telle procédure.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez demander à votre assureur de payer tout ou partie des mensualités à votre place, à condition que votre contrat couvre l’origine de vos difficultés financières (invalidité, perte d’emploi, etc.).
Vous pouvez également saisir un juge de votre tribunal judiciaire pour obtenir un délai de grâce qui peut aller jusqu’à deux ans. Durant cette période, vous bénéficierez d’une suspension des remboursements, sans majorations, ni pénalités de retard. Pour faire une demande de grâce, vous devez constituer un dossier (ressources, charges) qui attestera de vos difficultés financières.
Enfin, si votre situation financière le justifie, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ressources complémentaires
- Crédit à la consommation sur le site service-public.gouv.fr
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? sur le site service-public.gouv.fr
- Crédit à la consommation : quelle formule choisir pour vos besoins ? sur le site de la DGCCRF
- Ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Articles L312-1 à L312-95 du code de la consommation
