Écrit le 19/01/2026
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Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque est tenue de vous transmettre un certain nombre d’informations. Offre détaillée, évaluation de votre solvabilité, taux annuel effectif global (TAEG), etc. Retrouvez dans cet article les informations que la banque doit obligatoirement vous transmettre avant la signature d'un prêt immobilier.
Les informations relatives à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Avant de vous transmettre une offre de prêt, la banque a l’obligation de vous fournir toutes les informations concernant votre solvabilité. Il s’agit de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement à votre capacité de remboursement dans la durée.
Pour ce faire, vous devrez communiquer à votre banque des informations sur vos ressources (revenus, épargne, etc.) et vos charges (loyer, prêts éventuels, etc.).
En fonction de votre situation, l’établissement prêteur doit vous informer des risques liés à la souscription d'un emprunt. Cette mise en garde doit être formalisée gratuitement par écrit.
Le taux annuel effectif global (TAEG)
Le taux annuel effectif global (TAEG) représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. C’est ce taux qui vous permettra de comparer entre elles plusieurs offres de prêt.
Ce taux est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Il est obligatoirement indiqué sur les publicités, les offres préalables de crédit, ainsi que sur les contrats de prêt.
Au moment où le crédit vous est accordé, ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au « taux d’usure », c'est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
La fiche standardisée européenne (FISE)
Afin de permettre aux emprunteurs de comparer les offres de crédits disponibles, les banques doivent mettre à leur disposition l'ensemble des informations sur les produits qu’ils proposent en matière de prêt.
Ces informations doivent être réunies dans la fiche standardisée européenne (FISE). Ce document contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Il résume les principales caractéristiques de l’offre de prêt. Vous y retrouverez notamment :
- les informations sur le prêteur,
- les principales caractéristiques du prêt : montant total à rembourser, durée, type de prêt (fixe ou variable), etc.,
- le taux d’intérêt et les autres frais,
- le nombre et la périodicité des versements,
- le montant de chaque versement,
- les obligations à respecter pour pouvoir bénéficier du prêt,
- les modalités de remboursement anticipé, etc.
La FISE doit vous être remise avec l'offre de crédit.
L'offre de crédit
La banque doit vous adresser, gratuitement et par écrit, une offre de prêt.
Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel),
- l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison),
- la date à laquelle les fonds seront disponibles,
- le montant du crédit, sa durée, son coût total et son taux,
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution),
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne,
- l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix,
- un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel),
- l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison),
- la date à laquelle les fonds seront disponibles,
- un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit,
- le montant du crédit, son coût total et son taux,
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution),
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne,
- l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix,
- une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.
À savoir
Une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée.
Les informations relatives à l'assurance emprunteur
La banque peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. L'information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisée dès l'offre préalable de crédit.
Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt (capital et intérêts) dans les situations suivantes :
- incapacité temporaire de travail (totale ou partielle),
- invalidité permanente (totale ou partielle),
- perte totale et irréversible d'autonomie,
- décès.
La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. Dans tous les cas, vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix. L’assurance doit néanmoins offrir les niveaux de garanties équivalents à l’assurance proposée par votre banque.
Deux documents liés à l’assurance doivent vous être transmis le plus tôt possible : la fiche standardisée d'information et la fiche personnalisée.
La fiche standardisée d'information (FSI)
La fiche standardisée d'information (FSI) présente les principales caractéristiques de l’assurance avec notamment :
- la définition et la description des garanties proposées,
- le coût estimatif de l'assurance, sur les huit premières années ainsi que sur sa durée totale.
Comme pour la FISE, la FSI a pour objectif de pouvoir comparer les offres entre elles. Ce document doit vous être transmis lors de la première simulation de prêt.
La fiche personnalisée
La fiche personnalisée détaille les garanties exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt, avec :
- les risques couverts : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, perte d’emploi,
- et les quotités pour chaque garantie.
Si vous souhaitez choisir une autre assurance emprunteur par exemple, cette fiche va vous permettre de vérifier que les garanties proposées sont équivalentes à celles exigées par votre banque.
Consultez notre article pour en savoir plus sur l’assurance emprunteur.
Ressources complémentaires
- Crédit immobilier sur le site de la Banque de France
- Je veux obtenir un crédit immobilier sur service-public.gouv.fr
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? sur service-public.gouv.fr
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt) (Simulateur) sur service-public.gouv.fr
- Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ? sur abe-infoservice.fr
- Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier ? sur abe-infoservice.fr
- Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, qui modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers afin de les harmoniser au niveau européen
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
