Que vous vous apprêtiez à vendre ou acheter un appartement ou une maison, la réalisation de son diagnostic immobilier est une étape indispensable. Est-il obligatoire ? Qui doit en assurer la réalisation ? À quoi sert-il ? On vous explique !
Le diagnostic immobilier : qu’est-ce que c’est ?
À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder au diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis.
Ces critères sont :
- la performance énergétique (DPE)
- le risque d’exposition au plomb
- la présence ou l’absence d’amiante
- l’état de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans
- l’état de l’installation au gaz si elle a plus de 15 ans
- l’état des risques naturels et technologique.
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic doit aussi évaluer :
- la présence ou non de termites
- l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles
- et depuis le 1er juin 2020, il faut aussi évaluer le bruit, pour les biens immobiliers situés sur les zones de bruits aux environs des aérodromes (ces zones sont définies par le Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) prévu à l’article L.112-6 du code de l’urbanisme). Pour en savoir plus sur ce thème, vous pouvez consulter le site de l'Institut national de la consommation (INC).
Si la mesure de la superficie privative, appelée surface loi Carrez, n’entre pas dans le champ des diagnostics techniques, elle reste une information obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété.
En savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic immobilier : est-ce obligatoire ?
Oui ! L’ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.
Attention ! Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de vente.
Le diagnostic immobilier : qui le réalise ?
À l’exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, qui peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, les autres diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel.
Le Code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur doit présenter des « garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».
Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les diagnostiqueurs sont tenus de faire preuve d’indépendance et d’impartialité tant à l’égard du propriétaire que de l’agence immobilière mandatée par ce dernier afin de vendre ou louer son bien.
Autant d’obligations qui doivent vous encourager à bien choisir votre professionnel. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consultez l’annuaire public recensant les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétence en cours de validité.
Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers
Le diagnostic immobilier : combien ça coûte ?
Sachez que le prix des diagnostics est fixé librement par chaque professionnel. Toutefois, il doit prendre en compte la surface du bien évalué.
Si un diagnostiqueur vous propose un prix bien inférieur à celui pratiqué par ses concurrents, la méfiance est de mise. Ce prix attractif peut annoncer des insuffisances, tant au niveau de la qualité que de la fiabilité de la prestation proposée.
Le diagnostic immobilier : qui le paye ?
Si dans le cadre d’une location le coût du diagnostic est toujours à la charge du bailleur, dans le cadre de la vente d’un bien, le diagnostic est par défaut acquitté par le vendeur, mais acquéreur et vendeur peuvent convenir d’une prise en charge partagée de la prestation, voire à la seule charge de l’acquéreur.
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En savoir plus sur le diagnostic immobilier
- Obligations professionnelles des diagnostiqueurs dans le secteur de l’immobilier et du logement sur le site de la DGCCRF
- Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? sur notaires.fr
Ce que dit la loi
- Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation concernant le dossier de diagnostic technique
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
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