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Bénéficier d’un dédommagement quand on n’a pas pu utiliser son forfait de ski

par Bercy Infos,

le 04/02/2019 –

Afin de protéger les consommateurs, la DGCCRF procède chaque année à des contrôles dans les départements de montagne dans le cadre d’un dispositif appelé « Opération neige ». Elle traque notamment les pratiques abusives de certains professionnels du secteur et sensibilise les consommateurs sur leurs droits et recours. Vous pouvez bénéficier d’un dédommagement si vous n’avez pas pu utiliser votre forfait de ski dans certaines conditions.

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Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un dédommagement ?

Tout dépend de la raison pour laquelle vous n’avez pas pu profiter de vos journées de ski.

Si cela tient de votre fait (maladie, accident, impossibilité de venir en station…), l’exploitant du domaine skiable n’est tenu à aucun dédommagement. La non consommation de votre forfait ne peut être prise en compte que dans le cadre d’une assurance spécifique comme une assurance ski.

En revanche, si vous rencontrez un problème lié au fonctionnement des remontées mécaniques, comme une panne technique pour cause d’intempéries ou de dysfonctionnement du système d’exploitation, un dédommagement total ou partiel de l’exploitant peut être prévu.

Le dispositif de dédommagement en cas d’interruption du service des remontées mécaniques

  • Vous devez avoir souscrit un forfait séjour. Il s’agit d’un forfait disponible tout au long de la saison, valable du jour d’achat et pour la durée souhaitée, généralement de 1 à 7 jours.
  • Seul un arrêt complet et consécutif des remontées mécaniques de plus d’une demi-journée peut donner lieu à un dédommagement du préjudice que vous avez subi. En effet, suite aux recommandations de la commission des clauses abusives (CAA) dénonçant les clauses par lesquelles les exploitants de remontées mécaniques excluent tout dédommagement du titre d’accès aux installations, le syndicat national des téléphériques et téléskis de France a préconisé à ses adhérents un dispositif de dédommagement en cas d’interruption de service.

Lire aussi : Sports d’hiver : pour des vacances en toute tranquillité

De quels types de dédommagements pouvez-vous bénéficier ?

En cas d'interruption du service des remontées mécaniques, votre dédommagement peut prendre l’une des formes suivantes :

  • soit une prolongation de la validité immédiate de votre forfait ;
  • soit un avoir en journée vous permettant d’acheter un nouveau forfait aux billetteries ou en ligne ;
  • soit un remboursement différé sur pièces justificatives.

Que faire en cas de perte ou de vol de forfait ?

La commission des clauses abusives a également dénoncé dans ses recommandations les clauses destinées à refuser systématiquement la délivrance d’un duplicata en cas de perte ou de vol de forfait.

Désormais, les forfaits achetés auprès de l'exploitant du domaine skiable peuvent être remplacés sur présentation du justificatif de la commande. Aucun forfait ne sera cependant remboursé.

À noter

Les forfaits retrouvés sont recueillis par un service central propre à l’exploitant du domaine skiable.

Lire aussi : Sports d'hiver : 10 conseils pour skier en toute sécurité

À qui vous adresser pour obtenir votre dédommagement ?

Demande de dédommagement pour interruption du service des remontées mécaniques

Vous pouvez déposer votre demande de dédommagement à la billetterie ou caisse auprès de laquelle vous avez acheté votre forfait, accompagnée de pièces justificatives suffisantes (forfait original, reçu d’achat, etc.).

Perte et vol de forfait

Vous devez contacter le service de réception de l’exploitant de votre domaine skiable. Vous trouverez ses coordonnées en station.

Pour toute demande de duplicata, vous devez vous adresser au point de vente auquel vous avez souscrit votre forfait.

À savoir

Les exploitants de remontées mécaniques se sont engagés à mettre en pratique les recommandations de la commission des clauses abusives. Si ce n’est pas le cas, vous devez le signaler à la direction départementale de la protection des populations de votre lieu de séjour.

Publié initialement le 08/02/2018

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