La protection des emprunteurs immobiliers est renforcée depuis le 1er juillet 2016 dans le cadre d’une harmonisation européenne de l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Une obligation d’information du consommateur
Cette harmonisation européenne effective depuis 1er juillet 2016 renforce la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition par l'organisme prêteur d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée (inspirée de celle du crédit à la consommation) permettant à l'emprunteur :
- de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché,
- d'évaluer leurs implications
- et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Le prêteur doit fournir gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Il doit également disposer d'un service de conseil en matière de contrats de crédit qui offre à l'emprunteur des recommandations personnalisées.
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L’encadrement de la solvabilité des emprunteurs
L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
- le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur ;
- l'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de sa solvabilité.
Les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt sont précisées. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.
Quelles obligations pour les prêteurs et intermédiaires de crédit ?
Outre la fourniture d’une meilleure information, l’ordonnance du 25 mars 2016 impose aux professionnels des règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences, et ce dès leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle.
Le texte prévoit par ailleurs que l’activité d’intermédiaire, dont l'exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l'Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
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Publié initialement le 26/07/2016
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Texte de référence
L’ordonnance du 25 mars 2016 transpose la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
