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Comment protéger ses données personnelles ?

07/02/2017

En créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la loi informatique et libertés de 1978 jetait les bases de la protection des données personnelles. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? De quels droits disposons-nous pour accéder à nos données, et récupérer, à notre demande, ces données stockées dans un service de courrier en ligne ou une plateforme d’hébergement ? Comment saisir la CNIL ?

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Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Selon la loi informatique et libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2). Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant son identification (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE), ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population (certains fichiers statistiques) comme, par exemple, le lieu de résidence et profession et sexe et âge...

Quelles traces laissons-nous sur internet ?

De quels droits disposons-nous sur nos données personnelles ?

En participant à un concours, en demandant une carte de fidélité, en remplissant un formulaire en ligne ou simplement en postant sur les réseaux sociaux, nous transmettons souvent des données personnelles à des organismes. Toute personne a le droit :

Comment exercer vos droits ?

Toute demande de communication, de modification ou de suppression de vos données personnelles doit être adressée directement à l'organisme responsable du fichier. Ce dernier doit vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Passé ce délai, en l'absence de réponse ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez demander l'intervention de la CNIL pour :

  • adresser une plainte en cas de violation de la loi informatique et libertés (non respect de vos droits, défaut d'information, absence de déclaration...),
  • accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie,
  • demander les coordonnées d'un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits....

Exercez vos droits I Générateur de courriers en ligne I Plaintes en ligne I Modèles de courriers

La CNIL peut :

  • intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez,
  • contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles,
  • prononcer des sanctions,
  • dénoncer à  la Justice des infractions graves.

Quelles obligations incombent aux utilisateurs de données personnelles ?

Les utilisateurs de données personnelles ont de leur côté des obligations parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres.

  • Déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale, sauf cas prévus d’exonération. Elle l'est également pour un dispositif de vidéosurveillance d'un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) permettant l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.
  • Lors de la collecte des données, l'information des personnes concernées est obligatoire
    Modèles de mentions légales.
  • Autres obligations liées aux données personnelles : la sécurité des fichiers, la confidentialité des données, le respect de la durée de conservation des données ou le respect de la finalité des traitements.

Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le nouveau site web cybermalveillance.gouv.fr

Transfert de données personnelles hors de l'Union européenne

Une autorisation de la CNIL est souvent nécessaire avant de procéder à un transfert de données hors de l'Union européenne. Le régime de formalité varie néanmoins en fonction du cadre juridique du transfert ou du pays de destination.

Sur le « safe harbor »

Par son arrêt du 6 octobre 2015 invalidant le « safe harbor » (6 octobre 2015), la cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision de la commission constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données européennes transférées à caractère personnel.

 

La CNIL

La Commission nationale de l'Informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et de sanction administrative. Elle anime le réseau des correspondants « Informatique et Libertés ». Elle analyse les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée. Elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.

 

Publié initialement le 18/10/2016

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