Vous êtes ou avez été marié ou pacsé ? En matière d’impôts, vous pouvez être tenu de régler des dettes fiscales liées à votre couple, même après une séparation. Ce principe s’appelle la solidarité fiscale. Voici les règles applicables et les démarches possibles pour obtenir une décharge.
Qui est concerné par la solidarité fiscale ?
Si vous êtes ou avez été soumis à une imposition commune avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous êtes solidairement responsable des impôts suivants :
À savoir
Cette solidarité s'applique même après une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs, pour les dettes fiscales contractées pendant la vie commune.
Comment fonctionne la solidarité en cas de dette fiscale ?
Si une dette fiscale subsiste (avis de mise en recouvrement, saisie, etc.), l'administration fiscale peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou l'autre des membres du couple sans distinction.
À savoir
L’administration n'a pas l’obligation de tenir compte de vos revenus respectifs ou de votre situation personnelle.
Qu'est-ce que la décharge de solidarité fiscale ?
Lorsque l'administration fiscale réclame une dette commune (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, etc.) à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l'autre. C'est ce qu'on appelle une demande de décharge de responsabilité solidaire ou, plus communément, une demande de décharge de solidarité fiscale.
Deux dispositifs existent.
Vous pouvez demander à être déchargé si vous répondez aux critères suivants.
1. Vous êtes séparé
Cela signifie que :
- vous êtes divorcé,
- ou vous avez obtenu une séparation de corps,
- ou votre Pacs a été rompu.
Autrement dit, il ne suffit pas d’être en conflit ou de ne plus vivre ensemble : il faut une séparation reconnue légalement.
2. Vous êtes de bonne foi
Être de bonne foi signifie, en droit fiscal :
- ne pas avoir volontairement cherché à frauder,
- avoir rempli ses obligations fiscales avec honnêteté (par exemple, avoir fourni les informations nécessaires à la déclaration),
- ne pas avoir organisé l’insolvabilité (par exemple : cacher ses revenus, transférer des biens à l’autre pour échapper à la dette).
Ce critère est subjectif, mais l'administration regarde notamment votre comportement passé vis-à-vis de l’administration fiscale.
3. Disproportion marquée entre votre situation financière et la dette
Cela signifie que :
- vous ne disposez pas des moyens suffisants pour payer la dette fiscale,
- et que le montant réclamé représenterait une charge excessive au regard de vos ressources.
Exemple : vous gagnez 1 200 €/mois et l’administration vous réclame 15 000 €. La dette est manifestement disproportionnée par rapport à votre capacité à la régler.
La décharge gracieuse, introduite en 2024, est une mesure exceptionnelle par laquelle l’administration peut annuler tout ou partie d’une dette fiscale (impôt, pénalités, frais de poursuite, intérêts). Elle vise principalement des situations humaines graves (voir ci-dessous), sans exiger de disproportion financière.
- Victimes de violences conjugales
La loi du 31 mai 2024 a reconnu officiellement que les violences conjugales peuvent justifier une annulation partielle ou totale d’une dette fiscale.
- Personnes n’ayant tiré aucun bénéfice de la fraude ou de la dette
Cas de figure appliqué lorsque la dette provient du comportement de l’ex-conjoint et que le demandeur de la décharge n’y a jamais contribué ni bénéficié.
Attention : cette condition n’est pas un critère automatique mais est appréciée par l’administration fiscale au cas par cas.
À savoir
- La décharge peut inclure la restitution intégrale des montants déjà versés (impôt, pénalités, intérêts) correspondant à la dette concernée.
- Elle peut ainsi inverser l’obligation de paiement, en supprimant la dette ou en remboursant ce qui a déjà été versé.
Comment faire la demande de décharge ?
Vous devez adresser une demande par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre.
Elle doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier, d'une part, la réalité ainsi que la date de la rupture de la vie commune et, d'autre part, votre situation financière et patrimoniale.
Prévoyez donc d'inclure :
- le jugement de divorce ou de rupture,
- les justificatifs de revenus et charges,
- tout élément prouvant votre bonne foi ou votre situation personnelle.
La demande doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions communes concernées.
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La décision peut entraîner une décharge totale ou partielle, et fait l'objet d'une notification.
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours hiérarchique ou saisir le tribunal administratif.
Victime de violences conjugales ?
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure, depuis avril 2024, la confidentialité des informations personnelles des victimes de violences conjugales grâce à un dispositif pleinement opérationnel.
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