« Gérer mes biens immobiliers » : le service recueillera les déclarations jusqu'au 10 août

 

En 2023, même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, depuis le 1^er janvier 2023.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 10 août à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023.

Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour.

Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.

Que faire si le descriptif de mes biens n'est pas exact ?

Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.

Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai qui pourra excéder la date limite de la déclaration d’occupation.

Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu'au 10 août.

Qui contacter en cas de difficultés rencontrées dans cette démarche ?

Pour plus d’informations sur cette démarche, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Vous pouvez également accéder à un ordinateur libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous.