Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

Qu’est-ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises du secteur public comme privé d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Ce versement s’applique dans les zones où il est instauré.

Il finance les transports en commun en Île-de-France et pour les autres régions lorsqu'il est institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, qui est ensuite chargée de la reverser aux AOM.

Quels sont les employeurs concernés par ce versement ?

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité si vous :

• employez 11 salariés et plus,
• êtes localisé dans une zone où a été institué ce versement.

Notez que peuvent être exonérées :

• les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité (à condition de justifier de cette exonération),
• les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Les entreprises dont l’effectif moyen annuel est d'au moins 11 salariés sont redevables du versement mobilité. L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est appréciée :

• sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale,
• au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Île-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits au registre unique du personnel.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf

Versement mobilité : comment calculer le montant à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité. Ce dernier varie selon la zone géographique et est réévalué deux fois par an (au 1^er janvier et au 1^er juillet).

Ce taux diffère en Île-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, vous pouvez vous référer à la lettre circulaire du 7 novembre 2025 ou retrouvez les taux applicables au 1^er janvier 2026 sur cette page.

L’Urssaf met par ailleurs à votre disposition un outil permettant de rechercher par code postal ou code INSEE le taux de versement mobilité applicable dans votre ville.

Accédez au moteur de recherche

Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 instaure un nouveau versement destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).

Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse. La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

Les employeurs concernés et ceux exonérés sont les mêmes que pour le versement mobilité. Ainsi, sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

Le décret du 1^er août 2025 précise les règles d’assujettissement.

La délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse, fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre. Ce taux peut être réduit ou même porté à zéro sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de la région.

À ce jour, plusieurs régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :

• la région Paca depuis le 1^er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %,
• la région Occitanie depuis le 1^er novembre 2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15 %,
• la région Centre-Val de Loire depuis le 1^er janvier 2026, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %,
• la région Bourgogne-Franche-Comté depuis le 1^er janvier 2026, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %,
• la région Bretagne depuis le 1^er janvier 2026, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %. Notez que ce taux est réduit à 0,08 % sur le périmètre de certains EPCI pour certaines communautés de communes,
• la région Nouvelle-Aquitaine depuis le 1^er janvier 2026, sur une partie de son territoire au taux de 0,15 %.

En savoir plus sur ce versement

Quand et comment déclarer la contribution au versement mobilité et au versement additionnel ?

Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 900.

Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.

Le versement mobilité additionnel est à déclarer sur le CTP 901.

Ressources complémentaires