Comment protéger votre marque de la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est une infraction qui consiste à reproduire intégralement ou partiellement un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire. Elle peut concerner un objet physique, une marque, un brevet, un logiciel… Tout peut être contrefait.

Ses conséquences sont multiples :

• atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
• risques pour la réputation des marques,
• risques pour la sécurité et la santé des consommateurs,
• pertes de recettes fiscales pour les États,
• liens avérés avec des réseaux de criminalité organisée.

En quoi consiste la demande d’intervention de la douane ?

Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers afin de signaler vos produits authentiques et d’attirer l’attention sur d’éventuelles marchandises suspectes.

Cette démarche permet de faciliter l’interception de produits susceptibles de porter atteinte à vos droits.

Elle peut être valable :

• pour la France
• ou pour l’ensemble de l’Union européenne.

Il s’agit d’une démarche préventive : vous pouvez la déposer même si vous n’avez pas connaissance d’une contrefaçon avérée.

Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit.

Qui peut déposer une demande ?

Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivants peut solliciter une demande d’intervention de la douane :

• marques,
• dessins et modèles,
• droits d’auteurs et droits voisins,
• brevets,
• topographies de produits semi-conducteurs,
• modèles d’utilité,
• certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques,
• obtentions végétales,
• appellations d’origine, indications et dénominations géographiques.

Que doit contenir le dossier ?

La demande d’intervention doit comporter des éléments permettant aux autorités douanières d’identifier efficacement les produits authentiques et de détecter les marchandises suspectes.

Elle doit comporter en particulier :

• une description technique précise et détaillée des marchandises authentiques,
• les éléments permettant leur reconnaissance rapide,
• des informations sur le type ou le courant de fraude connu,
• les coordonnées des personnes à contacter (administratif et technique).

Plus les informations transmises sont complètes, plus l’action des services douaniers est facilitée.

Quel type de demande choisir ?

La demande d'intervention fondée sur le règlement 608/2013 de l'Union européenne

Le règlement (UE) 608/2013 concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet aux autorités douanières de mettre en place une surveillance en frontière tierce. La retenue porte alors sur des marchandises non dédouanées.

Deux options existent :

1. la demande nationale : elle est adressée aux autorités douanières d’un seul État membre. La surveillance douanière ne portera que sur cet État membre,
2. la demande au niveau de l’Union européenne : elle est adressée à plusieurs États membres. Cette demande ne peut « être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union » (article 4 du règlement précité). Le demandeur devra alors cocher les cases des États membres où il souhaite qu’une surveillance soit mise en place.

La demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI)

La demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle permet de mettre en place une surveillance des marchandises sur le territoire national. La retenue peut porter sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

Comment faire une demande d’intervention ?

Demande fondée sur le règlement UE 608/2013

L’utilisation du portail IPEP (IP Enforcement Portal) est obligatoire pour soumettre des demandes d’intervention électroniques (eAFA) fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 aux autorités douanières.

Pour accéder au portail IPEP et intégrer une demande d’intervention dans l’outil, vous pouvez utiliser vos identifiants de connexion IPEP : en savoir plus.

Attention : les demandes d’intervention fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 ne doivent plus être envoyées par voie postale ou par courriel au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).

Si vous êtes représentant légal, vous pouvez demander un compte au nom des titulaires de droits que vous représentez. Vous pouvez accéder à l’outil via un compte « représentant légal » dans IPEP, créé à partir du compte d’un client (titulaire de droits), et gérer plusieurs comptes de titulaires de droits.

Pour toute difficulté relative au portail IPEP, vous pouvez contacter l’équipe IPEP à l’adresse suivante :

• ipenforcementportal[@]euipo.europa.eu,  
• et en informer le bureau COMINT3 si nécessaire via contrefac[@]douane.finances.gouv.fr.

Accédez au portail IPEP

Demande fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI)

La demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle (surveillance des marchandises déjà dédouanées et en libre circulation) doit être transmise par voie dématérialisée à l’adresse suivante : contrefac[@]douane.finances.gouv.fr.

Que se passe-t-il en cas de détection d’une contrefaçon ?

Lorsque les services douaniers détectent des marchandises susceptibles de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, celles-ci sont placées sous surveillance douanière pendant toute la durée de la retenue.

Le service de la douane prend alors contact avec votre entreprise, en tant que titulaire du droit concerné. Grâce à votre expertise, vous devez indiquer aux autorités douanières s’il s’agit ou non d’une contrefaçon.

Si la contrefaçon est confirmée

Si vous indiquez qu’il s’agit d’une contrefaçon, deux options s’offrent à vous :

• Mettre en œuvre une procédure de destruction simplifiée, sous le contrôle de la douane et sous votre responsabilité, à condition que trois critères soient réunis :

1. le déclarant ou le détenteur des marchandises a donné son accord à la procédure de destruction simplifiée ou ne s’y est pas opposé,
2. vous avez sollicité la mise en œuvre de cette procédure,
3. vous avez apporté, par une expertise détaillée, la preuve de votre conviction qu’il est porté atteinte à votre droit de propriété intellectuelle.

• À défaut, introduire une action en justice.

Si la contrefaçon n’est pas confirmée

Si vous indiquez qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon, les autorités douanières procèdent à la libération des marchandises retenues.

Ressources complémentaires