Écrit le 30/07/2025
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En tant que chef d’entreprise, vous avez des responsabilités importantes et des pouvoirs pour piloter et développer votre activité. Mais ces fonctions vous exposent également à des risques juridiques, tant sur le plan civil que pénal. Dans quels cas ? Pour quelles conséquences ? On fait le point.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
- Responsabilité civile : elle vous oblige à réparer un préjudice causé à la société, à un associé ou à un tiers. Elle se traduit le plus souvent par le versement de dommages-intérêts.
- Responsabilité pénale : elle vise à sanctionner une infraction à la loi (fiscale, sociale, environnementale) qu’elle soit intentionnelle ou non. Les sanctions peuvent inclure une amende, une interdiction de gérer ou même une peine de prison.
À savoir
Un même fait peut engager à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Responsabilité pénale du dirigeant
Dans quels cas est-elle engagée ?
Votre responsabilité pénale peut être engagée dans deux situations distinctes.
- Si vous commettez personnellement une infraction dans le cadre de votre activité.
- Si un salarié commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions.
Exemples d’infractions :
- abus de biens sociaux,
- embauche de travailleurs clandestins,
- fraude fiscale,
- faux et usage de faux en écriture,
- détournement de fonds,
- négligence des règles de sécurité,
- infractions douanières,
- infractions environnementales,
- tromperies sur la qualité du produit vendu,
- etc.
Peut-on s’exonérer de cette responsabilité ?
- Non, si vous êtes l’auteur direct de l’infraction.
- Oui, si un salarié est fautif, mais vous devez prouver :
a) que vous ne pouviez pas influencer son comportement,
Exemple : accident causé par un chauffeur alors que l'entreprise ne lui avait imposé aucun délai impératif de livraison, que le temps réglementaire de conduite n'avait pas été dépassé.
b) ou que vous aviez délégué vos pouvoirs à une personne compétente disposant des moyens et de l’autorité nécessaires.
Attention : un arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2012 (n°11-85280) précise que la délégation de pouvoir accordée à une personne frappée d'une interdiction de gérer n'exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.
Qui peut engager votre responsabilité pénale ?
- Le ministère public.
- Une victime (tiers, associé, etc.) via une action civile devant un tribunal pénal (tribunal de police, correctionnel ou cour d’assises selon les cas).
Responsabilité civile du dirigeant
Quand est-elle engagée ?
Si vous commettez une faute qui cause un préjudice à l’entreprise, un associé ou un tiers.
Pour rappel, la personne qui saisit le tribunal afin d’engager votre responsabilité civile doit prouver :
- la faute,
- le préjudice,
- et un lien de causalité entre les deux.
Qui peut l’engager ?
- Un associé, à titre individuel (action individuelle).
- Un ou plusieurs associés au nom de la société (action sociale dite « ut singuli »).
En cas de conflit d’intérêts entre la société et le dirigeant (action sociale menée par les associés à l’encontre du dirigeant toujours en place), la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire pour que la société soit valablement représentée (Cass. 9 novembre 2022).
- Un tiers extérieur à l’entreprise.
Juridiction compétente
- Tribunal de commerce : pour les sociétés commerciales
- Tribunal judiciaire : pour les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM)
Quelles fautes peuvent engager votre responsabilité civile ?
Faute détachable des fonctions (responsabilité vis-à-vis des tiers)
Elle doit être personnelle, volontaire et incompatible avec vos fonctions de dirigeant.
Exemples :
- tromper un fournisseur sur la solvabilité de l’entreprise,
- vendre un véhicule loué par la société sans le restituer,
- faire circuler un véhicule non assuré en connaissance de cause,
- ne pas souscrire à une assurance décennale dans le BTP.
Infractions aux lois ou règlements applicables à l'entreprise
Exemple : absence de dépôt des comptes, inobservation des formalités de constitution.
Violation des statuts
Exemple : emprunt dépassant un certain seuil sans autorisation préalable des associés.
Fautes de gestion
Tout acte contraire à l’intérêt social de l’entreprise peut être retenu.
- S’attribuer une rémunération excessive malgré des résultats déficitaires.
- Favoriser une autre entreprise avec les biens de la société.
- Ne pas solliciter une augmentation de capital pourtant indispensable à la survie de l’entreprise (Cass. 12 juillet 2016, n° 14-23.310).
Attention : le dirigeant peut être condamné à combler le passif social ou subir une extension de procédure collective, notamment en cas de confusion des patrimoines ou de société fictive.
À savoir
Depuis la loi Sapin II (9 décembre 2016), la simple négligence n’est plus considérée comme une faute de gestion.
- Une comptabilité insuffisante, bien que préjudiciable, n’engage pas la responsabilité civile (Cass. 2 octobre 2024, n° 23-15.995).
- En revanche, ne pas déclarer la cessation des paiements constitue bien une faute (Cass. 5 févr. 2020, n°18-15.072 ; 3 févr. 2021, n°19-20.004).
Infractions fiscales
Vous êtes responsable si les impôts dus par la société n’ont pas pu être payés à cause de manœuvres frauduleuses ou d’omissions graves.
Infractions sociales
- Des pénalités et dommages-intérêts peuvent être exigés pour préjudice à la sécurité sociale.
- En revanche, les cotisations impayées restent à la charge de la société.
Concurrence déloyale
Vous avez un devoir de loyauté et de fidélité envers votre société. Dans le cas contraire, vous pouvez, par exemple, être tenu responsable si vous négociez un marché dans le même domaine d’activité avec une entreprise concurrente.
Il est recommandé de prévoir une clause de non-concurrence dans les statuts et d’encadrer sa durée, son périmètre, etc.
Comment se protéger ?
- La responsabilité pénale ne peut pas être couverte par une assurance.
- La responsabilité civile peut l’être par une assurance souscrite par la société au profit du dirigeant. Cette assurance est obligatoire dans certains secteurs.
