Accueil du portailEntreprisesLe barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s'applique le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Le barème s'applique lors d'un contentieux prud'homal et si le juge reconnaît que le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.

Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Le barème ci-dessous s'applique lorsque le licenciement a été notifié après le 24 septembre 2017. Pour les licenciements avant le 24 septembre 2017, consulter service-public.fr.

Quel est le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Entreprises de plus de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 16 3 13,5
1 1 2 17 3 14
2 3 3,5 18 3 14,5
3 3 4 19 3 15
4 3 5 20 3 15,5
5 3 6 21 3 16
6 3 7 22 3 16,5
7 3 8 23 3 17
8 3 8 24 3 17,5
9 3 9 25 3 18
10 3 10 26 3 18,5
11 3 10,5 27 3 19
12 3 11 28 3 19,5
13 3 11,5 29 3 20
14 3 12 30 et au-delà 3 20
15 3 13 / / /

 

Entreprises de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 16 3 13,5
1 0,5 2 17 3 14
2 0,5 3,5 18 3 14,5
3 1 4 19 3 15
4 1 5 20 3 15,5
5 1,5 6 21 3 16
6 1,5 7 22 3 16,5
7 2 8 23 3 17
8 2 8 24 3 17,5
9 2,5 9 25 3 18
10 2,5 10 26 3 18,5
11 3 10,5 27 3 19
12 3 11 28 3 19,5
13 3 11,5 29 3 20
14 3 12 30 et au-delà 3 20
15 3 13 / / /

 

Lire aussi : Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

Publié initialement le 07/12/2016

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    22/08/2019

    Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ?

  • 22/08/2019

    Le RGPD oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d'informations. Dans quelles situations avez-vous l'obligation de les informer ? Quelles informations devez-vous leur donner ? Le tour de la question.

  • © Fotolia.com

    22/08/2019

    Vous faites partie d’une profession juridique de type notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et vous souhaitez faire une demande de nomination dans un office à créer ou déjà créé, ou bien faire une demande d’accès partiel à la profession d’avocat ? Le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) du ministère de la Justice vous permet de faire certaines ce vos demandes en ligne. On vous explique tout.

  • © Fotolia.com

    09/08/2019

    Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique. Pour interdire la production et la consommation de ces matières plastiques polluantes pour l'environnement et qui mettent des dizaines d'années à disparaître, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. On fait le point sur la mise en oeuvre des différentes interdictions.  

  • © Pixabay

    09/08/2019

    Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.

  • ©axe_olga / Stock.Adobe.com

    09/08/2019

    L'immatriculation d'une entreprise entraîne obligatoirement l'attribution de numéros dits « SIREN » et « SIRET ». À quoi servent-ils ? Comment les obtenir ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !