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Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s'applique le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Le barème s'applique lors d'un contentieux prud'homal et si le juge reconnaît que le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.

Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Le barème ci-dessous s'applique lorsque le licenciement a été notifié après le 24 septembre 2017. Pour les licenciements avant le 24 septembre 2017, consulter service-public.fr.

Quel est le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Entreprises de plus de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 16 3 13,5
1 1 2 17 3 14
2 3 3,5 18 3 14,5
3 3 4 19 3 15
4 3 5 20 3 15,5
5 3 6 21 3 16
6 3 7 22 3 16,5
7 3 8 23 3 17
8 3 8 24 3 17,5
9 3 9 25 3 18
10 3 10 26 3 18,5
11 3 10,5 27 3 19
12 3 11 28 3 19,5
13 3 11,5 29 3 20
14 3 12 30 et au-delà 3 20
15 3 13 / / /

 

Entreprises de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 16 3 13,5
1 0,5 2 17 3 14
2 0,5 3,5 18 3 14,5
3 1 4 19 3 15
4 1 5 20 3 15,5
5 1,5 6 21 3 16
6 1,5 7 22 3 16,5
7 2 8 23 3 17
8 2 8 24 3 17,5
9 2,5 9 25 3 18
10 2,5 10 26 3 18,5
11 3 10,5 27 3 19
12 3 11 28 3 19,5
13 3 11,5 29 3 20
14 3 12 30 et au-delà 3 20
15 3 13 / / /

 

Lire aussi : Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

Publié initialement le 07/12/2016

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