Accueil du portailEntreprisesEntreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

par Bercy Infos,

le 16/05/2018 –

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

© Fotolia

Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. En effet, les effets, quant aux avantages et aux pertes dépendent d'un événement incertain. Dans ce type de conventions, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes (les assurés) à couvrir, moyennant une somme d’argent (la prime d’assurance) un certain nombre de risques déterminés dans le contrat (la police d’assurance) pouvant survenir.

Les secteurs d'activité concernés par l'obligation d'assurances professionnelles de responsabilité civile

Les assurances peuvent concerner un grand nombre de secteurs. Elles portent en particulier sur trois grandes catégories :

  • l’assurance des biens (bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile...)
  • l’assurance de l’activité (dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise)
  • l’assurance de personnes (protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…)

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges 

Les professionnels concernées par l'obligation d'assurances professionnelles de responsabilité civile

Bien que vivement recommandées, ces assurances ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels. Celles qui le sont concernent des professions réglementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées.

Voici quelques exemples de professions concernées :

  • les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).  Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
  • les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc. font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
  • les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). A l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
  • Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne  physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

De nombreuses autres professions, telles que celles  relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couverts par cette assurance.

L’Agence France entrepreneur (AFE) dresse la liste des professions réglementées qui sont donc concernées. L’Agence prévient que cette liste n'est pas exhaustive. Il est donc prudent de vous rapprocher d'un réseau d'accueil des créateurs pour compléter votre information.

Lire aussi : Sécurisez votre développement à l’international avec l’assurance prospection de Bpifrance

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    22/03/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

  • © Fotolia.com

    20/03/2019

    Pour 95 % des Français, le « fait maison » est un critère de sélection des restaurants qu'ils fréquentent. Il existe une certification qui garantit une cuisine entièrement faite maison ainsi que d'autres critères de qualité : celle de maître restaurateur. Qu'est-ce que ce titre signifie ? Comment l'obtenir ? Quel intérêt ont les professionnels à le décrocher ? Tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir sur ce précieux sésame.

  • © Fotolia.com

    18/03/2019

    Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles obligations respecter ?

  • ©Fotolia.com

    26/02/2019

    Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos obligations ?

  • © Getty Images

    26/02/2019

    Le CPA est un compte personnel attribué à chaque personne dès le début de sa vie professionnelle. Ce compte concerne néanmoins l'entreprise pour satisfaire l'obligation de maintien de l’employabilité des salariés. Retour sur le fonctionnement du CPA et les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle.

  • ©Creative Commons CC0

    20/02/2019

    Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !