Tout savoir sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire

Mutuelle santé d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Une « complémentaire santé » ou « mutuelle obligatoire d’entreprise » souscrite auprès d’un organisme assureur permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie prise en charge par la Sécurité sociale.

Contrairement aux complémentaires santé individuelles, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent les salariés et dirigeants d’une entreprise ou d’une structure en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.

Est-il obligatoire de proposer une complémentaire santé ?

Dans le secteur privé

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du privé doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés, sauf exceptions.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.

Dans le secteur public

Dans la fonction publique de l’État, de nouveaux contrats de complémentaire santé sont progressivement mis en place depuis le 1^er janvier 2025.

Ces contrats sont déployés de manière échelonnée selon les employeurs et profitent aux fonctionnaires comme aux contractuels. Consultez le calendrier complet.

Dans la fonction publique hospitalière et territoriale, à partir du 1^er janvier 2026, les établissements et collectivités employeurs devront également rembourser une partie des cotisations des agents à une complémentaire santé.

Comment la mettre en place au sein de l'entreprise ?

Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• dans le cas d’une entreprise, le cas échéant, vous devez vous reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend (des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise),
• à défaut, un vote par référendum auprès des salariés pourra être organisé pour valider ou non un accord collectif,
• en cas d'échec des négociations, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur. Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.

Vous devez alors informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne également chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi, et doit ainsi garantir :

• l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie,
• la totalité du forfait journalier hospitalier,
• les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 euros à 200 euros selon le niveau de correction.

L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé collective peut proposer des prestations supplémentaires, comme :

• le tiers-payant,
• des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.),
• des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).

Exonération de charges : quelles conditions respecter ?

Pour pouvoir être exonérés de charges, les contrats de complémentaire santé d’entreprise doivent remplir certaines conditions :

• le panier de soins doit comprendre au moins les garanties minimales obligatoires présentées plus haut dans cet article,
• la mutuelle d’entreprise doit être collective et bénéficier ainsi à l’ensemble des salariés de votre entreprise ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux,
• la mutuelle doit également être obligatoire pour la totalité de vos salariés (hors cas de dispense précédemment cités).

Les limites d’exonération et contributions dues

Si votre contribution patronale remplit les conditions d’exonération requises, elle n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de :

• 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
• et de 1,5 % de la rémunération brute de votre salarié soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Notez que le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Aussi, si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, le forfait social est dû, au taux de 8 %.

La contribution patronale qui finance la complémentaire santé d’entreprise est soumise à la CSG – CRDS sans abattement pour frais professionnels.

En savoir plus sur les conditions d'exonération

Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?

L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les employés. Cependant, un salarié peut demander par écrit une dispense d'adhésion dans plusieurs cas, notamment :

• s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, complémentaire santé solidaire),
• s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit),
• s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois,
• s'il est à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine) ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

En savoir plus sur les cas de dispenses d'adhésion