Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Je saisis le Médiateur

1. Avant de saisir le Médiateur de Bercy
  • Assurez-vous que le litige pour lequel vous sollicitez sa médiation relève bien de sa compétence et non de celle d’un autre médiateur. Pour cela, il vous est conseillé de consulter l'onglet "A quel sujet le saisir ?"
  • Par ailleurs, ne saisissez le médiateur que si l’administration a rejeté, en totalité ou partiellement, une réclamation que vous lui avez adressée et, s'agissant d'un litige relatif à la déclaration, au calcul ou au paiement de l'impôt, qu'après avoir saisi le conciliateur fiscal départemental.
  • Important ! Veillez à préserver vos droits pour le cas où la médiation n’aboutirait pas

Pour le cas où vous envisageriez de saisir le juge administratif, parallèlement au médiateur, du litige qui vous oppose à l'administration, veillez à le faire dans les délais impartis par la loi (normalement dans les deux mois à partir de la notification de la décision négative rendue par le service auprès duquel vous avez formulé votre réclamation initiale). En effet, les délais pour former un recours juridictionnel ne sont pas suspendus par l’instruction d’une demande de médiation.

Il sera toujours temps de retirer votre recours devant le juge, si la médiation aboutit à une solution qui satisfait vos attentes.

2. Vous pouvez saisir le médiateur :
  • par voie électronique (voir le lien situé en bas de page). Cette modalité est préférable car plus rapide ;
  • ou par lettre simple (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) adressée à :

M. le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex1

Pensez à joindre à votre demande la copie des réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables.

Si vous adressez votre demande par lettre, veillez à mentionner les coordonnées du service à l’origine de la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.

3. Je saisis le Médiateur

Le Médiateur des ministères économiques et financiers n’est pas compétent pour traiter tous les litiges, ceux dont il peut se saisir au titre de la médiation concernent essentiellement :

 

J’ai saisi le Médiateur : dans quel délai aurai-je une réponse ?

Vous recevrez, en général sous deux jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Si c’est le cas, sachez que 81 % des demandes donnent lieu à une réponse du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois.

Avant de porter ma contestation devant un tribunal, dois-je attendre la réponse du Médiateur ?

La Médiation est un mode alternatif de règlement des litiges, vous pouvez donc décider de recourir à une médiation parallèlement à une instance devant les tribunaux.

RAPPEL IMPORTANT : l’introduction d’une demande de médiation n’interrompt pas le délai dont vous disposez pour déposer un recours devant le tribunal. Ce délai court en général à compter de la réponse du service local à votre demande préalable.

Comment savoir où en est mon dossier ?

Une fois votre demande de médiation prise en compte, un délai est nécessaire pour confronter les positions de chaque partie et aboutir à une recommandation. Plus de 80 % des médiations donnent lieu à une recommandation du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois.

Si la médiation devait durer davantage, vous en seriez informé par le Médiateur.

J’ai obtenu une réponse du Médiateur mais je ne suis pas satisfait, que faire ?

Le Médiateur est neutre et impartial. Il formule des recommandations que vous n’êtes pas obligé de suivre. L’envoi de la recommandation clôt la médiation.

Par la suite, si vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez recourir aux voies de contestation traditionnelle et saisir le juge compétent, la médiation ne constituant qu’un mode alternatif de règlement de litige.

Je reçois une notification d’opposition à tiers détenteur pour une facture que je conteste, puis-je m’adresser au Médiateur ?

L’opposition à tiers détenteur est émise par un comptable public (trésorier) pour faire procéder au règlement de sommes dues aux collectivités locales ou aux établissements hospitaliers. Si vous contestez la somme mise à votre charge, seule cette collectivité ou cet hôpital peuvent en modifier le montant. Le trésorier peut uniquement, le cas échéant, accorder des échéances de paiement.

Sachez que plusieurs collectivités disposent d’un Médiateur, et que chaque hôpital dispose également d’un médiateur non médecin, chargé également d’examiner vos litiges avec l’établissement hospitalier.

J’ai reçu une opposition à tiers détenteur pour une somme que je souhaite régler en plusieurs fois, puis-je m’adresser directement au Médiateur ?

Toute demande au médiateur doit avoir été précédée d’une démarche préalable auprès du service qui vous a adressé l’opposition.

Vous devez donc formuler une demande auprès de ce service, dont les coordonnées figurent en en-tête du document reçu.

Mon transporteur me retient des frais de dédouanement et je ne suis pas d’accord. Puis-je m’adresser au Médiateur du ministère de l’Économie et des Finances ?

Ce que les opérateurs de transport nomment "frais de dédouanement" ne correspond pas à une taxe douanière mais constitue en général une facturation de leur service.

Si vous contestez cette somme, il ne s’agit donc pas d’un litige avec la Douane, et le Médiateur n’a donc pas compétence pour traiter celui-ci.

Que se passe-t-il si ma demande de médiation n’est pas recevable ?

Le Médiateur vous informe très rapidement (en général en moins de 2 jours après réception de votre demande ) de l’ouverture d’une médiation ; si votre demande n’est pas recevable, il vous en informe dans les mêmes délais.

En pareil cas, il vous indique, si toutefois cela est possible, le service auquel il transmet votre demande afin que celle-ci soit instruite et qu’une réponse vous soit adressée.

Saisir le médiateur

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