Rapports annuels
En application de l’art. 10 du décret du 20 août 2014, la CPT remet au ministre chargé de l’Economie un rapport annuel portant sur son activité. La Commission a remis dès 2010 des rapports sur son activité au ministre.
Plaquette de présentation
La Commission des Participations et des Transferts et des privatisations - Mars 2022 pdf (2.1 Mo)
Etudes thématiques
Les prises de participations par les régions soumises à un avis de la Commission.
Eléments de comparaisons internationales sur les procédures de privatisation.pdf
Etude sur les méthodes de valorisation.
L'évaluation des infrastructures par la Commission des Participations et des Transferts (2002-2020)
