Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Le paiement fournisseurs anticipé

Le paiement fournisseurs anticipé est l'un des outils qui ont le potentiel d'améliorer le fonctionnement du crédit inter-entreprises. La promotion en a été confiée au Médiateur des entreprises. Il constitue une solution de premier rang pour la réduction des délais de paiement.

Un dispositif pour faciliter la trésorerie des entreprises

Le dispositif de paiement fournisseurs anticipé (PFA) - anciennement appelé affacturage inversé collaboratif - est un dispositif de financement à court terme collaboratif et responsable mis en place par le donneur d'ordre (acheteur) pour soutenir la trésorerie de ses fournisseurs en leur payant les factures de manière anticipée grâce à l'intervention d'un factor. A charge ensuite au donneur d'ordre de payer selon les délais réglementaires ou contractuel son factor.

Les fournisseurs bénéficient d'une tarification très compétitive du fait que le factor s'appuie, pour chiffrer son risque, sur la qualité de signature de son client (acheteur) et non pas sur celle du fournisseur. De plus, le fournisseur reste libre d'y recourir ou non au cas par cas (collaboratif). Il dispose ainsi d'un financement souple et à taux réduit.

Ce dispositif existe depuis plusieurs années dans le secteur privé (principalement dans le domaine automobile, aéronautique, énergétique, de la grande distribution...). Depuis avril 2019, grâce à la loi PACTE, cette solution de financement est encadrée juridiquement pour les acheteurs publics.

En savoir plus

Le rôle du Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, dont l'un des objectifs consiste à rééquilibrer les relations entre clients et fournisseurs, a été missionné par les Ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, pour mieux faire connaître ce dispositif et assurer son déploiement auprès des acheteurs du secteur privé et public, ainsi que de leurs fournisseurs. Pierre Pelouzet et l'équipe du Médiateur des entreprises sont ainsi en première ligne pour promouvoir ce dispositif, qui permet de garantir les intérêts de tous les acteurs en présence.

Lettre de mission

Déploiement du dispositif

Présentation du dispositif au secteur public

Le 8 juillet 2019, le Médiateur des entreprises a organisé une matinale intitulée "Acheteurs publics, osez l'affacturage inversé collaboratif!" avec pour objectif de mettre en avant les pratiques vertueuses des acteurs privés et publics les plus matures sur l'utilisation de cet outil.

Voir article sur le sujet

Lancement du Comité de mise en oeuvre du P.F.A

Le 8 janvier 2020 s'est tenu à Bercy, le premier comité de mise en oeuvre du Paiement fournisseur anticipé (P.F.A), organisé par le Médiateur des entreprises. Objectif : démocratiser cet outil encore trop méconnu auprès du secteur privé et public et valider la feuille de route. Un second comité s'est tenu le 22 décembre 2020 pour réaliser le bilan des actions 2020 et engager de nouvelles actions.

Voir article sur le sujet

Les études sur le paiement fournisseur anticipé

Afin de mesurer le niveau de connaissance de cet outil au sein des entités privées et publiques et d'informer au mieux les acteurs économiques intéressés, le Médiateur des entreprises, en collaboration avec principales administrations, les associations d'acheteurs publics, les sociétés spécialisées en PFA et certains établissements financiers, a proposé une enquête en ligne au 1er semestre 2021.

Résultats des enquêtes en ligne

Résultats de l'enquête en ligne - PFA secteur privé

27/10/2021

Résultats de l'enquête en ligne - PFA secteur public

27/10/2021

Corpus documentaire

Modèle de DCE spécial secteur public pour rechercher un factor

Grâce au concours de plusieurs parties prenantes (DGFiP, banques, plateformes d'affacturage, associations d'acheteurs publics), un modèle de cahier des charges à l'attention des acheteurs publics a été rédigé pour rechercher un factor à même de conduire la mise en oeuvre d'un programme PFA.

Les pièces du DCE standard propre à ce dispositif vous sont mises à disposition :

  • CCTP
  • CCAP
  • RC
  • Annexe financière

Ces pièces vous sont mises à disposition sur demande auprès de notre service.

Précision importante : il s'agit d'un DCE "standard" (avec commentaires intégrés) qui doit être adapté au contexte local et préalablement couplé à la fois d'une démarche d'optimisation, de rationalisation du processus de service fait et de paiement, de la réalisation d'une cartographie fine du panel fournisseurs et enfin d'un sourcing méthodique).

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