Les tarifs bancaires : études et rapports

Peut mieux faire ! Telle est la conclusion d’un rapport de la Commission européenne sur la tarification bancaire. Pourtant, les différentes enquêtes réalisées en France laissent entrevoir que la tendance est à la modération, voire à la baisse des prix, tout en mettant en lumière de fortes disparités selon les régions et les profils d’utilisateurs.

 

Une étude de la Commission européenne

Fin septembre 2009, la Commission européenne publiait un rapport sur la tarification bancaire en Europe.

Selon ce rapport, la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes. Il s’agit notamment des informations qui, souvent, sont difficiles à comprendre, de tarifications bancaires opaques, de difficultés quant aux conseils prodigués et de faibles niveaux de changement de banque. Le rapport qualifie les structures de prix des comptes courants de « très opaques, ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer différentes offres ». Pour 66 % des banques étudiées, les tarifs étaient tellement peu clairs que les experts chargés d’établir le rapport ont dû recueillir des explications supplémentaires auprès des banques afin d’établir les coûts réels des comptes. L’Autriche, la France, l’Italie et l’Espagne affichent un piètre bilan en matière de transparence et figurent parmi les pays les plus onéreux pour les comptes bancaires. Le marché de l’UE est fragmenté, ce qui prive les consommateurs du bénéfice d’un grand marché intérieur.

S’agissant des banques françaises, l’étude indique qu’elles comptent parmi les championnes des frais cachés onéreux et peu compréhensibles. En moyenne, la gestion d’un compte courant revient à 154 euros payés par le client, ce qui place les banques françaises parmi les plus chères derrière les italiennes et les espagnoles. Second grief : le manque de transparence, qui rend la recherche d’informations difficile en obligeant dans 50 % des cas à se déplacer à l’agence. Enfin, troisième grief : les conflits d’intérêts entre ceux du client et ceux du chargé de clientèle qui perçoit des commissions et des primes selon les ventes réalisées.

Une réponse de la profession

Selon la Fédération bancaire française toutefois, l’étude pêche notamment sur trois points :

  • Sa méthodologie n’est pas claire.
  • Elle repose sur un parti pris qui essaye de bâtir un mythique consommateur européen qui n’existe pas, sans prendre en compte la palette des services offerts, leur qualité et la fréquence de leur utilisation très différente d’un pays européen à l’autre.
  • S’agissant de la France, elle ne prend pas en compte le fait que les Français reçoivent maintenant chaque année le  relevé des frais bancaires qui leur ont été facturés ni les efforts très importants pour donner par affichage, par Internet ou par brochures des informations sur les tarifs bancaires.

Des enquêtes françaises

Les organisations de consommateurs françaises publient régulièrement des enquêtes et des études sur la relation du client avec sa banque : tarifs appliqués, qualité du service, proximité géographique…

Ces travaux sont très attendus par les consommateurs et la presse qui s’en fait régulièrement l’écho, mais aussi par les banques qui peuvent ainsi se comparer entre elles et, d’une année sur l’autre constater les principales évolutions à partir d’une batterie d’indicateurs. Pour les organisations, ces études leur servent aussi à proposer des mesures d’amélioration de la relation banques/clients en s’appuyant sur les faits constatés et les résultats.
Si la relation d’un client avec sa banque ne se réduit pas uniquement aux tarifs qui lui sont appliqués, la tarification est naturellement une préoccupation sensible pour le client.

Produire des enquêtes sur la tarification présente l’avantage de s’appuyer sur des données chiffrées présentées comme incontestables – tout simplement les documents diffusés par les banques ou figurant sur leurs sites internet – alors que mesurer et donc « valoriser » une relation bancaire plus globale qui inclurait service, marge de négociation (et donc prix réellement facturé) est un exercice qui serait vite perçu comme contestable et contesté…

UFC-Que Choisir, CLCV, 60 millions de consommateurs produisent chaque année des enquêtes sur la tarification bancaire. Elles utilisent des méthodes différentes en termes d’objectifs, de modalités d’enquêtes, de panels de clients bancaires interrogés, mais elles démontrent toutes :

  • une quasi disparition des services bancaires gratuits, au profit d’une tarification souvent forfaitisée (les fameux « packages »)
  • une forte disparité des tarifs entre banques, même sur des produits de la même famille (carte, package…)
  • une segmentation forte des clients par les banques.

 

L’étude de la CLCV publiée en 2012 porte sur la tarification bancaire en 2011 et ses principales évolutions.

  • L’étude est d’abord un recensement des tarifs de 133 banques de métropole et DOM/TOM dans le secteur de la banque de particuliers.
  • Puis l’étude sélectionne trois profils de consommateur de produits bancaires : un « petit consommateur », un « couple actif » et un « couple de boursicoteur ». Le lecteur pourra alors plus ou moins s’identifier spontanément à l’un des trois profils.
  • Enfin, l’étude se fixe un objectif : trouver l’offre groupée (le package) qui permet de payer la facture la plus faible, une fois ajoutés les produits à l’unité ne figurant pas dans le forfait choisi.

Conclusion : si les tarifs annoncés pour 2011 sont en très légère baisse, les écarts de tarifs pour les packages vont du simple au triple, et mieux vaut acheter les services à la carte qu’un package quand on est un profil « petit consommateur ».

Les études de l’UFC-Que Choisir insistent par exemple sur le nombre de services bancaires jusque-là gratuits qui sont devenus payants, voire chers, en tout cas sans justification économique du prix de revient. La facturation des incidents de paiement est aussi analysée à la loupe par l’UFC, qui régulièrement reproche aux banques des montants « prohibitifs » et un « manque de transparence ».

Le rapport Pauget-Constans

Une autre réponse a été faite aux critiques sur les tarifications bancaires par l’intermédiaire d’un rapport réalisé par MM. Pauget et Constans et remis à la ministre des finances en juillet 2010.

Le rapport s’efforce tout d’abord de faire la clarté sur le point très sensible et âprement discuté de savoir si les banques françaises sont chères ou non pour les consommateurs.

  • Il reprend les conclusions d’une étude du cabinet Bain et Company « fondée sur une correction des biais méthodologiques de l’étude européenne », selon laquelle le montant annuel de frais bancaires acquitté par un consommateur français adoptant un profil européen moyen de consommation est supérieur de 14,5 % à la moyenne des 7 pays examinés (157 € par an contre 137).
  • Le rapport souligne la nécessité de cette approche globale. Dans chaque pays en effet le dispositif de tarification bancaire s’est construit progressivement en fonction des innovations, des caractéristiques, des contraintes et des structures. Le système français est ainsi caractérisé notamment par l’attachement à l’existence de services gratuits (chèques), et par le modèle de la banque universelle à réseau qui permet d’entretenir avec le client une relation durable et dense et de lui vendre des services diversifiés de banque au quotidien, de crédit et de gestion de l’épargne. Cependant, tous services bancaires pris en compte (ce qui n’est pas le cas des frais mentionnés dans l’étude Bain), la tarification française est globalement faible, parmi les plus basses d’Europe, et ceci pour une qualité et une sécurité de services parmi les plus élevées.

Le rapport souligne cependant plusieurs déséquilibres souvent mis en avant par les associations de consommateurs auditionnées par les rapporteurs : un manque transparence et de lisibilité des tarifs ; des défauts de conception et de distribution des forfaits (packages) ; une prise en compte insuffisante des consommateurs les plus fragiles notamment en ce qui concerne le mode de tarification des incidents de paiement et l’inadéquation du mode de fonctionnement du découvert. Il insiste également sur le manque d’accompagnement et le manque d’éducation budgétaire concernant ces clientèles.

Compte tenu de ce diagnostic, le rapport préconise en premier lieu d’accroitre la transparence et la comparabilité des tarifs des services bancaires au quotidien. Mesures phares en la matière : la création d’une dénomination commune par toutes les banques des principaux frais et services et la mise au point d’une liste des 10 principaux tarifs bancaires qui serait mise en tête de toutes les plaquettes tarifaires ou encore l’indication du montant des frais bancaires mensuels et du montant de découvert autorisé sur les relevés de compte mensuels.
Il s’agirait en second lieu de remplacer la plupart des « packages » actuels par des propositions personnalisées privilégiant une offre ouverte et modulaire et de simplifier les forfaits de gamme.

Un troisième axe de propositions concerne les frais d’incidents. Actuellement les commissions d’intervention, c’est-à-dire les sommes forfaitaires prélevées par les banques chaque fois qu’un usager effectue une opération (retrait, virement, prélèvement, chèque) au-delà de son découvert autorisé cumulées, peuvent atteindre 1.000 euros mensuels pour les usagers les plus en difficulté. Le rapport recommande de diminuer de moitié ou de les limiter à 5 euros maximum l’unité. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux clients disposant de la gamme de paiements alternatifs (GPA) c’est-à-dire sans chéquier et composée notamment d’une carte de paiement à autorisation systématique.

D’une façon générale le rapport préconise de continuer à mettre en place des moyens de paiement alternatifs aux chèques et notamment de promouvoir le virement électronique de proximité. Il veut enfin renforcer la formation des réseaux bancaires et l’éducation financière et préconise de « demander à l’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP) de mettre en place des outils d’information sur la tarification bancaire ».

Depuis le 1er janvier 2011, comme elles s’y étaient engagées, toutes les banques publient une plaquette tarifaire « standardisée » afin de faciliter les comparaisons de prix. Cet extrait des tarifs concerne dix services bancaires communs. Ils ont été choisis en concertation avec les associations de consommateurs au sein du  Comité consultatif du secteur financier , et se présentent suivant un sommaire type. Cette liste doit faciliter la comparaison des tarifs d’une banque à l’autre. Attention toutefois, les tarifs affichés sont « hors offre groupée de service ». Ils sont donc différents de ceux offerts dans un package.

 

 

 

Dossier réalisé par

La finance pour tous